Décision n° 62-9 REF du 6 novembre 1962
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 octobre 1962 décidant de
soumettre un projet de loi au référendum ;
Vu le décret du 4 octobre 1962 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;
Vu le Code électoral ;
Vu les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la métropole, dans les départements de la Guadeloupe et de la Réunion et dans le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés ;
Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la Martinique et de la Guyane, dans les territoires des Comores, de la Côte française des Somalis, de la Nouvelle-Calédonie, des Nouvelles-Hébrides, de Polynésie et des îles Wallis et Futuna ;
Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations d'électeurs qui lui ont été adressées soit directement, soit par l'entremise des autorités administratives ;
Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;
Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté les résultats définitifs détaillés en annexe ;
Proclame :
La consultation du peuple français par voie de référendum, le 28 octobre 1962, sur le projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel, a donné les résultats suivants :
Electeurs inscrits : 28.185.478
Votants : 21.694.563
Suffrages exprimés : 21.125.054
Majorité absolue : 10.562.528
OUI : 13.150.516
NON : 7.974.538
Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 6 novembre 1962.Journal officiel du 7 novembre 1962, page 10775
Recueil, p. 95
ECLI : FR : CC : 1962 : 62.9.REF