Décision portant nomination de membre du Conseil constitutionnel (Marcel WALINE par le Président de la République)
Le président de la République,
Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses
articles 1er, 2 et 8 ;
Vu la décision du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel,
Décide :
M. Marcel WALINE est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Maurice PATIN.
Fait à PariS, le 17 février 1962.
C. DE GAULLE.
Recueil, p. 9
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