Décision n° 61-14 DC du 28 juillet 1961

Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 22 juillet 1961 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs ;


Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;


1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 modifiant elle-même et complétant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958, d'une part, de porter de 5 à 6 le nombre des sénateurs appelés à être élus dans les territoires d'outre-mer et de permettre ainsi d'attribuer ce siège supplémentaire aux îles Wallis et Futuna dont il y avait lieu d'organiser la représentation au Parlement à la suite de leur récente accession au statut de territoire d'outre-mer, d'autre part, de fixer la date à laquelle il doit être procédé à la première élection sénatoriale dans ce nouveau territoire ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;


Décide :

Article premier :
La loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 29 juillet 1961, page 7009
Recueil, p. 22
ECLI:FR:CC:1961:61.14.DC