Décision n° 60-7 L du 8 juillet 1960

Le principe fondamental de la libre disposition de son bien pour tout propriétaire doit être apprécié dans le cadre des limitations de portée générale, qui y ont été introduites par la législation antérieure à la Constitution pour permettre certaines interventions de la puissance publique, jugées nécessaires, dans l'intérêt national, sur le plan économique et social. Le II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 prévoyant les cas dans lesquels il pourra être dérogé à la disposition édictée par l'article 33 de la loi du 28 octobre 1946 relative à la réparation des dommages de guerre et selon laquelle "l'acquéreur d'un bien sinistré et du droit à indemnité qui y est attaché, est tenu de reconstituer un bien semblable au bien détruit et au même emplacement" se borne à faire application du principe de propriété défini avec ces limitations sans y apporter d'altération nouvelle. Une telle disposition, eu égard à son objet, ne saurait être regardée comme relevant du domaine réservé à la loi, qu'autant qu'elle mettrait en cause les "principes fondamentaux du régime de la propriété" visés à l'article 34 de la Constitution et plus précisément le principe de la libre disposition de son bien par tout propriétaire. Elle ressortit donc à la compétence du pouvoir réglementaire.

Les principes fondamentaux du régime de la propriété et des obligations civiles qui sont en cause en matière de fixation du prix des baux à ferme, à savoir la libre disposition de son bien par tout propriétaire, l'autonomie de la volonté des contractants et l'immutabilité des conventions, doivent être appréciés dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites par la législation antérieure pour permettre certaines interventions jugées nécessaires de la puissance publique dans les relations contractuelles entre particuliers. Spécialement dans la matière des baux à ferme, les pouvoirs publics ont pu ainsi, sans mettre en cause l'existence des principes susrappelés, limiter le champ de la libre expression des volontés des bailleurs et des preneurs en imposant certaines conditions d'exécution de leurs conventions, notamment en ce qui concerne les modalités de calcul et de révision du montant des fermages. En conséquence, les dispositions du décret du 7 janvier 1959, qui se bornent à modifier ces prescriptions statutaires antérieures, ne sauraient être regardées comme comportant une altération des principes fondamentaux applicables en la matière.

L'article 6-II de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958, prévoyant les cas dans lesquels il pourra être dérogé à la disposition édictée par l'article 33 de la loi du 28 octobre 1946 relative à la réparation des dommages de guerre et selon laquelle "l'acquéreur d'un bien sinistré et du droit à indemnité qui y est attaché, est tenu de reconstituer un bien semblable au bien détruit et au même emplacement" se borne à faire application du principe de propriété défini avec ces limitations sans y apporter d'altération nouvelle. Une telle disposition, eu égard à son objet, ne saurait être regardée comme relevant du domaine réservé à la loi, qu'autant qu'elle mettrait en cause les "les principes fondamentaux du régime de la propriété" visés à l'article 34 de la Constitution et plus précisément le principe de la libre disposition de son bien par tout propriétaire. Elle ressort donc à la compétence du pouvoir réglementaire.