Décision n° 60-3 L du 29 janvier 1960

Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 15 janvier 1960 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 21, paragraphe 1^er, alinéa 1^er, de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, portant loi de finances rectificative pour 1959, aux termes desquelles « la Société nationale des entreprises de presse sera mise en liquidation au plus tard le 1^er janvier 1961 » ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

1. Considérant que l'article 34 de la Constitution a réservé à la loi la fixation des « règles concernant... les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé » ;

2. Considérant que l'article 21, paragraphe 1^er, alinéa 1^er, de l'ordonnance du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959, dont le Premier Ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour voir déclarer son caractère réglementaire en vertu de l'article 37 de la Constitution dispose que « la Société nationale des entreprises de presse sera mise en liquidation au plus tard le 1^er janvier 1961 » ; que cette disposition qui : compte tenu du paragraphe I, alinéa 2, et du paragraphe II du même article 21 : doit s'entendre comme prononçant la dissolution de cet organisme, a pour objet d'opérer un transfert de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé et, comme telle, est au nombre des dispositions réservées à la loi par l'article 34 précité de la Constitution ; que la fixation du délai imparti pour cette dissolution fait partie intégrante de la mesure ainsi décidée ; que, dès lors, l'ensemble de la disposition en cause est du domaine de la loi ;

Décide :
Article premier :
Les dispositions susvisées de l'alinéa 1^er du paragraphe 1^er de l'article 21 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959, n'ont pas un caractère réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 17 février 1960, page 1567
Recueil, p. 30
ECLI : FR : CC : 1960 : 60.3.L