Décision n° 60-10 DC du 20 décembre 1960

Résolutions modifiant les articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du règlement de l'Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 5 décembre 1960 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, de deux résolutions, l'une "modifiant les articles 32, 66, 87, 101, 109 et 113 du Règlement de l'Assemblée nationale", l'autre "modifiant l'article 80 du Règlement, relatif aux demandes de levée d'immunité parlementaire et de suspension de poursuites" ;


Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 (alinéa 2) ;


En ce qui concerne les articles 32, 66, 87, 101, 109 et 113 du Règlement de l'Assemblée nationale :

1. Considérant que ces dispositions, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susvisée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;

En ce qui concerne l'article 80 du Règlement :

2. Considérant que les dispositions de cet article, dans la rédaction qui lui a été donnée par la résolution susvisée, permettent de respecter l'article 26, dernier alinéa, de la Constitution et ne sont contraires à aucune autre disposition constitutionnelle ;


Décide :

Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du Règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction qui leur a été donnée par les résolutions en date du 5 décembre 1960.

Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 3 janvier 1961, page 110
Recueil, p. 18
ECLI:FR:CC:1960:60.10.DC