Décision n° 59-1 DC du 14 mai 1959

Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 29 avril 1959 par le Président de l'Assemblée nationale d'une résolution portant règlement de ladite Assemblée (dispositions relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice),


Vu l'article 61 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, 19 et 20 ;


Sans examiner la teneur de cette résolution,


Décide :

Qu'eu égard aux termes de l'article 61 susvisé de la Constitution, il n'y a pas lieu pour lui de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ladite résolution, indépendamment de l'ensemble des dispositions du règlement définitif de l'Assemblée nationale.


Journal officiel du 17 mai 1959, page 5093
Recueil, p. 57
ECLI:FR:CC:1959:59.1.DC