Décision

Décision n° 58-77 AN du 6 janvier 1959

A.N., Charente-Maritime (1ère circ.)
Annulation

La Commission constitutionnelle provisoire,

Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;

Vu la protestation présentée par le sieur Noël (Michel). demeurant au Grand-Fetilly, à Lagord (Charente-Maritime), ladite protestation enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Préfecture de la Charente-Maritime et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la première circonscription du département de la Charente-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par le sieur de Lacoste-Lareymondie, député, lesdites observations enregistrées le 17 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur, en son rapport ;

1. Considérant que de nombreuses affiches en faveur des candidatures tant du sieur de Lacoste-Lareymondie que du sieur Noël ont été apposées en dehors des panneaux réglementairement affectés à ces candidats et en sus des affiches autorisées par le décret du 30 octobre 1958 ;

2. Considérant, en outre, que sur une affiche de propagande, apposée en violation de l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958, le sieur de Lacoste-Lareymondie, pour accuser le sieur Noël d'avoir renié sa parole et rompu l'engagement de désistement qu'il aurait antérieurement pris, a fait état, en la citant de façon incomplète, d'une lettre adressée par le candidat de l'U.N.R. d'une autre circonscription à un tiers ; que cette accusation a été reprise dans des tracts largement diffusés ; qu'en réplique, le sieur Noël a fait diffuser, dans des conditions également illicites, des tracts accusant son contradicteur de mensonge et de falsification ;

3. Considérant, enfin, que sur de nombreuses affiches annonçant le désistement du candidat du M.R.P. en faveur du sieur Noël, le nom du bénéficiaire de ce désistement a été soit lacéré, soit recouvert de banderoles au nom du sieur de Lacoste-Lareymondie ; que cette manoeuvre, jointe aux graves irrégularités d'affichage et de propagande ci-dessus mentionnées, a pu altérer la sincérité des opérations électorales et, eu égard, d'une part, au nombre de voix obtenues au premier tour par le candidat du M.R.P. et, d'autre part, à l'écart de voix séparant au second tour les sieurs de Lacoste-Lareymondie et Noël, en fausser le résultat ;

Décide :

Article premier :
L'élection législative à laquelle il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1er circonscription de la Charente-Maritime est annulée.

Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 9 janvier 1959, page 681
Recueil, p. 122
ECLI : FR : CC : 1959 : 58.77.AN

Les abstracts

  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.1. Affiches
  • 8.3.3.1.4. Emplacement des affiches

Nombreuses affiches apposées hors des emplacements assignés au candidat par application du code électoral. Irrégularité grave. Autres irrégularités et manœuvre. Annulation de l'élection.

(58-77 AN, 06 janvier 1959, cons. 3, Journal officiel du 9 janvier 1959, page 681)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.1. Affiches
  • 8.3.3.1.6. Affiches recouvertes ou lacérées

Nombreuses affiches lacérées ou recouvertes de banderoles au nom de l'adversaire. Manœuvre jointe à d'autres irrégularités. Annulation de l'élection.

(58-77 AN, 06 janvier 1959, cons. 1, 2, 3, Journal officiel du 9 janvier 1959, page 681)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.16. Tracts
  • 8.3.3.16.2. Irrégularités retenues pour l'annulation d'une élection

Large diffusion de tracts tant par le requérant que par l'élu par lesquels ils s'adressaient réciproquement des accusations injurieuses. Irrégularité " grave ". Autres irrégularités et manœuvres. Annulation de l'élection.

(58-77 AN, 06 janvier 1959, cons. 2, Journal officiel du 9 janvier 1959, page 681)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.4. Campagne électorale - Pressions, interventions, manœuvres
  • 8.3.4.1. Nature des pressions, interventions, manœuvres
  • 8.3.4.1.8. Pressions par intimidation ou corruption
  • 8.3.4.1.8.5. Injures

Large diffusion de tracts, tant par le requérant que par l'élu, par lesquels ils s'adressaient réciproquement des accusations injurieuses. Irrégularité grave. Autres irrégularités et manœuvres. Annulation de l'élection.

(58-77 AN, 06 janvier 1959, cons. 2, 3, Journal officiel du 9 janvier 1959, page 681)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.11. Contentieux - Appréciation des faits par le Conseil constitutionnel
  • 8.3.11.3. Irrégularités donnant lieu à rectifications
  • 8.3.11.3.3. Annulation de l'élection
  • 8.3.11.3.3.2. Propagande

Large diffusion de tracts tant par le requérant que par l'élu par lesquels ils s'adressaient réciproquement des accusations injurieuses. Irrégularité " grave ". Autres irrégularités et manœuvres.

(58-77 AN, 06 janvier 1959, cons. 2, 3, Journal officiel du 9 janvier 1959, page 681)

Nombreuses affiches lacérées ou recouvertes de banderoles au nom de l'adversaire. Manœuvre jointe à d'autres irrégularités.

(58-77 AN, 06 janvier 1959, cons. 3, Journal officiel du 9 janvier 1959, page 681)

Nombreuses affiches apposées hors des emplacements assignés au candidat. Irrégularité grave. Autres irrégularités et manœuvres.

(58-77 AN, 06 janvier 1959, cons. 1, 2, 3, Journal officiel du 9 janvier 1959, page 681)

Large diffusion de tracts tant par le requérant que par l'élu par lesquels ils s'adressaient réciproquement des accusations injurieuses. Irrégularité " grave ". Irrégularités et manœuvres.

(58-77 AN, 06 janvier 1959, cons. 2, Journal officiel du 9 janvier 1959, page 681)
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