A.N., Aube (3ème circ.)
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 66 du Code électoral ;
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 et notamment son article 42 ;
Vu : 1° Sous le n° 58-71 la protestation présentée par les sieurs Durlot et Doue, ladite protestation enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission
constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958
dans la 3e circonscription de l'Aube, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu : 2° Sous le n° 104 la protestation présentée par le sieur Courrier, ladite protestation enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle
provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 3e
circonscription de l'Aube pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Laurent, lesdites observations enregistrées le 17 décembre 1958 au secrétariat général de la Commission ;
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Durlot, Doué, Courrier sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être
ultérieurement statué par une même décision ;
Décide :
M. de Lamothe-Dreuzy est chargé d'effectuer une enquête en vue de déterminer les conditions dans lesquelles se sont produits les faits allégués par les requérants. Il pourra,
à cet effet, entendre tout témoin ou réclamer tout document de nature à compléter l'information de la Commission.
Recueil, p. 134
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