Décision n° 58-69 AN du 16 janvier 1959

A.N., Seine-et-Oise (9ème circ.)

La Commission constitutionnelle provisoire,


Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu la requête présentée par le sieur de Lipkowski, demeurant à Paris, 191, boulevard Saint-Germain, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 9e circonscription du département de la Seine-et-Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par le sieur Ballanger, député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;

Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur de Lipkowski, ledit mémoire enregistré le 31 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;


1. Considérant qu'il n'est pas établi que la remise à domicile ou l'envoi, tant par les membres du parti communiste que par le candidat du parti socialiste, de lettres adressées à certains électeurs qui s'étaient abstenus au premier tour et les invitant à voter en accordant leurs suffrages aux candidats soutenus par les auteurs de ces lettres, aient pu, dans les circonstances de l'affaire, altérer la sincérité du scrutin ;

2. Considérant que le requérant allègue, d'autre part, que des affiches et tracts contenant des indications inexactes ou injurieuses auraient été diffusées ou apposées à la veille du scrutin par le sieur Herbaut, candidat socialiste ; que lesdites affiches faisaient état, notamment, de ce que le "Centre de la réforme républicaine" aurait, entre les deux tours du scrutin, retiré son investiture au sieur de Lipkowski ;

3. Considérant qu'en admettant que cette information eût perdu tout fondement à la date à laquelle elle a été ainsi publiée, il est constant que les formations politiques intéressées à la candidature du sieur de Lipkowski ont publiquement confirmé, avant l'ouverture du scrutin, leur soutien à ce dernier ;
Qu'ainsi il ne résulte pas de l'instruction que les faits invoqués aient été de nature à fausser les conditions de la consultation électorale ;

Décide :

Article premier :
La requête du sieur de Lipkowski est rejetée.

Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 21 janvier 1959, page 1125
Recueil, p. 136
ECLI:FR:CC:1959:58.69.AN