Décision n° 58-86 AN du 23 décembre 1958

A.N., Eure (1ère circ.)

La Commission constitutionnelle provisoire,


Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la requête présentée par M. Gautier, demeurant à Évreux, 41 bis, rue Franklin-Roosevelt, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. de Broglie, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur, en son rapport ;


1. Considérant que, pour contester l'élection de M. de Broglie, le requérant fait état, d'une part, d'affichages effectués en contravention avec les dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1958 et du décret du 30 octobre 1958 pris pour son application, d'autre part, de manoeuvres. destinées. jeter la confusion dans l'esprit des électeurs sur l'appartenance politique de M. de Broglie ;

2. Considérant que le requérant n'établit pas que les irrégularités d'affichage électoral qu'il dénonce puissent être regardées comme ayant eu une influence sur le résultat du scrutin ; que les autres faits allégués ne constituent ni des irrégularités ni des manoeuvres susceptibles d'altérer le résultat du scrutin, et qu'en particulier il n'est pas établi que M. de Broglie ait induit les électeurs en erreur sur son appartenance politique ;


Décide :

Article premier :
La requête du sieur Gautier est rejetée.

Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 27 décembre 1958, page 11914
Recueil, p. 99
ECLI:FR:CC:1958:58.86.AN