Décision n° 58-85 AN du 23 décembre 1958

A.N., Cher (1ère circ.)

La Commission constitutionnelle provisoire,


Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la requête présentée par le sieur Peides (Basile), demeurant à Tortoron (Cher), la Tuilerie, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département du Cher, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Boisdé (Raymond), député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur, en son rapport ;


1. Considérant, d'une part, qu'il n'est établi ni que les articles de presse contestant au sieur Peides le droit de se prévaloir de l'investiture du Centre national de l'U.N.R. aient été fondés sur des informations inexactes, ni que la distribution de tracts dans certaines localités de la circonscription ait pu, dans les conditions où elle s'est produite, altérer la sincérité du scrutin ;

2. Considérant qu'il n'est pas établi que la présentation typographique du bulletin du sieur Boisdé ait pu créer une équivoque constituant une manoeuvre susceptible de tromper l'électeur ;


Décide :


Article premier :
La requête susvisée du sieur Peides est rejetée.

Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 27 décembre 1958, page 11914
Recueil, p. 98
ECLI:FR:CC:1958:58.85.AN