Décision n° 58-6/7/8/12/15 AN du 4 décembre 1958

A.N., Seine (2ème circ.)

La Commission constitutionnelle provisoire,


Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu les requêtes présentées par MM. Barbier, de Charbonnières, Collieux, Borredon et Gayout, demeurant à Paris, 113, rue du Temple, 4, cité de l'Alma, 7, rue Elzévir, 23, rue Poissonnière, 176, rue Montmartre, lesdites requêtes enregistrées les 27 novembre, 28 novembre et 1er décembre 1958, au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Ouï le rapporteur, en son rapport ;


1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Barbier, de Charbonnières, Collieux, Borredon et Gayout sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;

2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel applicables à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;

3. Considérant que les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 2e circonscription de la Seine n'ont pas donné lieu à la proclamation de l'élection d'un député, que, dès lors, les requêtes susvisées ne sont pas recevables ;


Décide :

Article premier :
Les requêtes de MM. Barbier, de Charbonnières, Collieux, Borredon et Gayout sont rejetées.

Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale.

Journal officiel du 7 décembre 1958, page 10999
Recueil, p. 78
ECLI:FR:CC:1958:58.6.AN