A.N., Gironde (4ème circ.)
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38;
Vu la requête présentée par le sieur A. Guitton, demeurant 30, rue de Tresses à Bordeaux (Gironde), ladite requête enregistrée le 3 décembre 1958 au secrétariat de la
Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30
novembre 1958 dans la 4èmè circonscription du département de la Gironde pour la désignation d'un député de l'Assemblée nationale;
Ouï le rapporteur, en son rapport;
1. Considérant que les quelques irrégularités d'affichage électoral invoquées par le sieur Guitton au soutien de sa requête, à les supposer établies, ne peuvent être
regardées dans les circonstances de l'affaire, comme ayant eu une influence sur les résultats de l'élection contestée;
Décide :
Article premier :
La requête du sieur Guitton est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Recueil, p. 88
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