Décision n° 58-1 SEN du 4 décembre 1958

C.R., Seine-Maritime

La Commission constitutionnelle provisoire,


Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,

Vu le décret du 1er octobre 1956 portant Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Depriester, demeurant à Fontaine-le-Bourg (Seine-Maritime), ladite protestation enregistrée le 17 juin 1958 au secrétariat général de la Présidence du Conseil de la République et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 juin 1958 dans le département de la Seine-Maritime pour la désignation de quatre sénateurs au Conseil de la République ;.

Vu le procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 juin 1958 dans le département de la Seine-Maritime pour la désignation de quatre sénateurs au Conseil de la République ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;


1. Considérant que le requérant n'établit ni la réalité des faits allégués par lui, ni que ces faits eussent été de nature à influencer les résultats de l'élection ;


Décide :

Article premier :
La requête du sieur Depriester est rejetée.

Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Sénat.

Journal officiel du 7 décembre 1958, page 10999
Recueil, p. 77
ECLI:FR:CC:1958:58.1.SEN