Affaires en instance

Question prioritaire de constitutionnalité (décisions QPC)


Contrôle de constitutionnalité des normes (décisions DC)

* Les dates des séances du Conseil constitutionnel ne sont pas rendues publiques.
* Les saisines sur les lois déférées sont rendues publiques en même temps que la décision
N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
2017-755 DC

Loi de finances rectificative pour 2017
- Dossier législatif sur le site de l'assemblée nationale
- Dossier législatif sur le site du Sénat

60 sénateurs

60 députés

15/11/2017

16/11/2017

Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie (décisions LP)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Contrôle de la répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (décisions LOM)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Contentieux électoral (décisions AN et Sénat)

voir le suivi du contentieux des élections législatives des 11 et 18 juin 2017

Voir le suivi du contentieux des élections sénatoriales du 24 septembre 2017



Demande de déclassement (décisions L)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine

-

Pas d'affaire en instance

-

-

Demande de déchéance (décisions D)

N° d'affaire Elu concerné Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Incompatibilités des parlementaires (décisions I)

N° d'affaire Elu concerné Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

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