Affaires en instance

Question prioritaire de constitutionnalité (décisions QPC)


Contrôle de constitutionnalité des normes (décisions DC)

* Les dates des séances du Conseil constitutionnel ne sont pas rendues publiques.
* Les saisines sur les lois déférées sont rendues publiques en même temps que la décision
N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
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Pas d'affaire en instance

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Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie (décisions LP)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
2016-6 LP

Article Lp 450 du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie

Président de l'assemblée de la province des Iles Loyauté
18/04/2016

Contrôle de la répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (décisions LOM)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
2016-10 LOM

Dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Président de la Polynésie française 04/04/16
2016-11 LOM

Dispositions du I, II et V de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée

Président de la Polynésie française 09/05/16

Contentieux électoral (décisions AN et Sénat)

> Voir le suivi du contentieux des élections sénatoriales du 28 septembre 2014

> voir le suivi du contentieux des élections législatives des 10 et 17 juin 2012


Demande de déclassement (décisions L)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
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Pas d'affaire en instance

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Demande de déchéance (décisions D)

N° d'affaire Elu concerné Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
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Pas d'affaire en instance

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Incompatibilités des parlementaires (décisions I)

N° d'affaire Elu concerné Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
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Pas d'affaire en instance

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