Textes relatifs au Conseil constitutionnel

Source : Services du Conseil constitutionnel © Édition du 2 août 2016

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TEXTES GÉNÉRAUX

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

RÉFÉRENDUM

CONTENTIEUX ÉLECTORAL - DÉCHÉANCHE - INCOMPATIBILITÉS

CONTRÔLE DES NORMES DE L'OUTRE-MER

TEXTES GÉNÉRAUX

Constitution du 4 octobre 1958 (extraits)

Titre II : Le Président de la République
- Article 71

(al.1) Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le "quatorzième jour suivant" 2, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

(al.2) Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

(al.3) L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.

(al.4) En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.

(al.5) En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.

(al.6) Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.

(al.7) Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.

(al.8) En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

(al.9) Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique 3 et 4 prévue à l'article 6 ci-dessus.

(al.10) Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur. 5

(al.11) Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.

- Article 11

(al.1) Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

(al.2) Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

(al.3) Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

(al.4) Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

(al.5) Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

(al.6 ) Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

(al.7) Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

- Article 13

(…)

(al.5) Une loi organique 6 détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes 7 selon les emplois ou fonctions concernés 8.

- Article 16

(al.1) Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

(al.2) Il en informe la nation par un message.

(al.3) Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.

(al.4) Le Parlement se réunit de plein droit.

(al.5) L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

(al.6) « Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée » 9.

Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement
- Article 37

(al.1) Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

(al.2) Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

- Article 39

(al.1) L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

(al.2) Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.

(al.3) « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique 10.

(al.4) Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.

(al.5) Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose » 11.

- Article 41

(al.1) S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement « ou le président de l'assemblée saisie » 12 peut opposer l'irrecevabilité.

(al.2) En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours 13.

- Article 46

(…)

(al.5) Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

Titre VI : Des traités et accords internationaux
- Article 54

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée "ou par soixante députés ou soixante sénateurs" 14, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver "l'engagement international en cause" 15 ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

Titre VII : Le Conseil constitutionnel
- Article 56

(al.1) Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente 16 de l'assemblée concernée. 17

(al.2) En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

(al.3) Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

- Article 57

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique 18.

- Article 58

(al.1) Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.

(al.2) Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

- Article 59

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.

- Article 60

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum « prévues aux articles 11 et 89 » 19 « et au titre XV » 20. Il en proclame les résultats.

- Article 61

(al.1) Les lois organiques, avant leur promulgation, « les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, » 21 et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

(al.2) Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat « ou soixante députés ou soixante sénateurs ». 22

(al.3) Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours 23.

(al.4) Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

- Article 61-124

(al.1) Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

(al.2) Une loi organique 25 détermine les conditions d'application du présent article.

- Article 62

(al.1) « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

(al.2) Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. » 26

(al.3) Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

- Article 63

Une loi organique 27 détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

Titre XII : Des collectivités territoriales
- Article 7428

(al.1) Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.

(al.2) Ce statut est défini par une loi organique 29, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, (…)

(…)

(al.7) La loi organique 30 peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles :

(…)

- (al.9) l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;

(…)

Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie31
- Article 77

(al.1) Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique 32, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre :

- les compétences de l'État qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;

- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante "de la Nouvelle-Calédonie" 33 pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ; (…)

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 34

modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 35 et par les lois organiques n° 74-1101 du 26 décembre 1974 36 , n° 90-383 du 10 mai 1990 37 , n° 95-63 du 19 janvier 1995 38 , n° 2007-223 du 21 février 2007 39 , n° 2008-695 du 15 juillet 2008 40 , n° 2009-403 du 15 avril 2009 41 , n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 42 , n° 2010-830 du 22 juillet 2010 43 , n° 2011-333 du 29 mars 2011 44 , n° 2011-410 du 14 avril 2011 45 , n° 2013-906 du 11 octobre 2013 46 , n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 47 .

Titre I ER : Organisation du Conseil constitutionnel

- Article 1 er

(al.1) Les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, sont nommés par des décisions du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.

(al.2) Le président du Conseil constitutionnel est nommé par décision du Président de la République. Il est choisi parmi les membres du Conseil, nommés ou de droit.

(al.3) Les décisions ci-dessus sont publiées au Journal officiel.

- Article 2

Le premier Conseil constitutionnel comprend trois membres désignés pour trois ans, trois membres désignés pour six ans et trois membres désignés pour neuf ans. Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un membre de chaque série.

- Article 3

(al.1) Avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République.

(al.2) Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil. 48

(al.3) Acte est dressé de la prestation de serment.

- Article 449 et 50

(al.1) Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits. Elles sont également incompatibles avec l'exercice de tout mandat électoral.

(al.2) Les membres du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, le Défenseur des droits ou les titulaires d'un mandat électoral nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont pas exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.

(al.3) Les membres du Conseil constitutionnel nommés à des fonctions gouvernementales ou aux fonctions de Défenseur des droits, désignés comme membres du Conseil économique, social et environnemental ou qui acquièrent un mandat électoral sont remplacés dans leurs fonctions.

(al.4) L'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée 51.

(al.5) Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques 52.

(al.6) Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat. 53.

- Article 5

Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés à aucun emploi public ni, s'ils sont fonctionnaires publics, recevoir une promotion au choix.

- Article 654

(al.1) Le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle.

- Article 7

Un décret 55 pris en conseil des ministres, sur proposition du Conseil constitutionnel, définit les obligations imposées aux membres du Conseil, afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions. Ces obligations doivent notamment comprendre l'interdiction pour les membres du Conseil constitutionnel, pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil, ou de consulter sur les mêmes questions 56.

- Article 8

Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions.

- Article 9

Un membre du Conseil constitutionnel peut démissionner par une lettre adressée au Conseil. La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission. Celle-ci prend effet de la nomination du remplaçant.

- Article 10

(al.1) Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité ou accepté une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du Conseil ou qui n'aurait pas la jouissance des droits civils et politiques.

(al.2) Il est alors pourvu au remplacement dans la huitaine.

- Article 11

Les règles posées à l'article 10 sont applicables aux membres du Conseil constitutionnel qu'une incapacité physique permanente empêche définitivement d'exercer leurs fonctions.

- Article 12

Les membres du Conseil constitutionnel désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandant de ceux qu'ils remplacent. A l'expiration de ce mandat, ils peuvent être nommés comme membres du Conseil constitutionnel s'ils ont occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de trois ans.

Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel

Chapitre 1 ER : Dispositions communes
- Article 13

Le Conseil constitutionnel se réunit sur la convocation de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci sur la convocation du plus âgé de ses membres.

- Article 14

Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par sept conseillers au moins, sauf cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal.

- Article 15

Un décret 57 pris en conseil des ministres, sur proposition du Conseil constitutionnel, détermine l'organisation du secrétariat général.

- Article 16

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil constitutionnel sont inscrits au budget général. Le président est ordonnateur des dépenses.

Chapitre II : Des déclarations de conformité à la Constitution
- Article 17

(al.1) Les lois organiques adoptées par le Parlement sont transmises au Conseil constitutionnel par le Premier ministre. La lettre de transmission indique, le cas échéant, qu'il y a urgence.

(al.2) Les règlements et les modifications aux règlements adoptés par l'une ou l'autre assemblée sont transmis au Conseil constitutionnel par le président de l'assemblée.

- Article 18

(al.1) Lorsqu'une loi est déférée au Conseil constitutionnel à l'initiative de parlementaires, le Conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures d'au moins soixante députés ou soixante sénateurs.

(al.2) Le Conseil constitutionnel, saisi conformément aux articles 54 ou 61 (alinéa 2) de la Constitution, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces derniers en informent les membres des assemblées 58.

- Article 19

L'appréciation de la conformité à la Constitution est faite sur le rapport d'un membre du Conseil dans les délais fixés par le troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution.

- Article 20

La déclaration du Conseil constitutionnel est motivée. Elle est publiée au Journal officiel.

- Article 21

La publication d'une déclaration du Conseil constitutionnel constatant qu'une disposition n'est pas contraire à la Constitution met fin à la suspension du délai de promulgation.

- Article 22

Dans les cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution et inséparable de l'ensemble de cette loi, celle-ci ne peut être promulguée.

- Article 23

(al.1) Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu'elle est inséparable de l'ensemble de cette loi, le Président de la République peut soit promulguer la loi à l'exception de cette disposition, soit demander aux chambres une nouvelle lecture.

(al.2) Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que le règlement parlementaire qui lui a été transmis contient une disposition contraire à la Constitution, cette disposition ne peut être mise en application par l'assemblée qui l'a votée.

Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité59

Section 1 : Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation

- Article 23- 1

(al.1) Devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office.

(al.2) Devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis.

(al.3) Si le moyen est soulevé au cours de l'instruction pénale, la juridiction d'instruction du second degré en est saisie.

(al.4) Le moyen ne peut être soulevé devant la cour d'assises. En cas d'appel d'un arrêt rendu par la cour d'assises en premier ressort, il peut être soulevé dans un écrit accompagnant la déclaration d'appel. Cet écrit est immédiatement transmis à la Cour de cassation.

- Article 23-2

(al.1) La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :

1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

(al.5) En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative d'une part aux droits et libertés garantis par la Constitution et d'autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

(al.6) La décision de transmettre la question est adressée au Conseil d'État ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties. Elle n'est susceptible d'aucun recours. Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.

- Article 23-3

(al.1) Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Le cours de l'instruction n'est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires.

(al.2) Toutefois, il n'est sursis à statuer ni lorsqu'une personne est privée de liberté à raison de l'instance, ni lorsque l'instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté.

(al.3) La juridiction peut également statuer sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu'elle statue dans un délai déterminé ou en urgence. Si la juridiction de première instance statue sans attendre et s'il est formé appel de sa décision, la juridiction d'appel sursoit à statuer. Elle peut toutefois ne pas surseoir si elle est elle-même tenue de se prononcer dans un délai déterminé ou en urgence.

(al.4) En outre, lorsque le sursis à statuer risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie, la juridiction qui décide de transmettre la question peut statuer sur les points qui doivent être immédiatement tranchés.

(al.5) Si un pourvoi en cassation a été introduit alors que les juges du fond se sont prononcés sans attendre la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, celle du Conseil constitutionnel, il est sursis à toute décision sur le pourvoi tant qu'il n'a pas été statué sur la question prioritaire de constitutionnalité. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé 60.

Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'État et la Cour de cassation

- Article 23-4

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'État ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

- Article 23-5

(al.1) Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Il ne peut être relevé d'office.

(al.2) En tout état de cause, le Conseil d'État ou la Cour de cassation doit, lorsqu'il est saisi de moyens contestant la conformité d'une disposition législative d'une part aux droits et libertés garantis par la Constitution et d'autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

(al.3) Le Conseil d'État ou la Cour de cassation dispose d'un délai de trois mois à compter de la présentation du moyen pour rendre sa décision. Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

(al.4) Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'État ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il se soit prononcé. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. Si le Conseil d'État ou la Cour de cassation est tenu de se prononcer en urgence, il peut n'être pas sursis à statuer 61.

- Article 23-662

Abrogé

- Article 23-7

(al.1) La décision motivée du Conseil d'État ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties. Le Conseil constitutionnel reçoit une copie de la décision motivée par laquelle le Conseil d'État ou la Cour de cassation décide de ne pas le saisir d'une question prioritaire de constitutionnalité. Si le Conseil d'État ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé dans les délais prévus aux articles 23-4 et 23-5, la question est transmise au Conseil constitutionnel.

(al.2) La décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation est communiquée à la juridiction qui a transmis la question prioritaire de constitutionnalité et notifiée aux parties dans les huit jours de son prononcé.

Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel

- Article 23-8

(al.1) Le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du présent chapitre, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ceux-ci peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est soumise.

(al.2) Lorsqu'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie fait l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avise également le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le président du congrès et les présidents des assemblées de province.

- Article 23-9

Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité, l'extinction, pour quelque cause que ce soit, de l'instance à l'occasion de laquelle la question a été posée est sans conséquence sur l'examen de la question.

- Article 23-10

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations. L'audience est publique, sauf dans les cas exceptionnels définis par le règlement intérieur 63 du Conseil constitutionnel.

- Article 23-11

(al.1) La décision du Conseil constitutionnel est motivée. Elle est notifiée aux parties et communiquée soit au Conseil d'État, soit à la Cour de cassation ainsi que, le cas échéant, à la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée.

(al.2) Le Conseil constitutionnel communique également sa décision au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 23-8, aux autorités qui y sont mentionnées.

(al.3) La décision du Conseil constitutionnel est publiée au Journal officiel et, le cas échéant, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

- Article 23-12

Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, la contribution de l'État à la rétribution des auxiliaires de justice qui prêtent leur concours au titre de l'aide juridictionnelle est majorée selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Chapitre III : De l'examen des textes de forme législative
- Article 24

Dans les cas prévus à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, le Conseil constitutionnel est saisi par le premier ministre.

- Article 25

Le Conseil constitutionnel se prononce dans le délai d'un mois. Ce délai est réduit à huit jours quand le Gouvernement déclare l'urgence.

- Article 26

Le Conseil constitutionnel constate, par une déclaration motivée, le caractère législatif ou réglementaire des dispositions qui lui ont été soumises.

Chapitre III bis : De l'examen des conditions de présentation des projets de loi64
- Article 26-165

(al.1) Le Conseil constitutionnel, saisi conformément au quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, avise immédiatement le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

(al.2) La décision du Conseil constitutionnel est motivée et notifiée aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et au Premier ministre. Elle est publiée au Journal officiel.

Chapitre IV : De l'examen des fins de non-recevoir66
- Article 27

(al.1) Au cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 41 de la Constitution, la discussion de la proposition de loi ou de l'amendement auquel le Gouvernement a opposé l'irrecevabilité est immédiatement suspendue.

(al.2) L'autorité qui saisit le Conseil constitutionnel en avise aussitôt l'autorité qui a également compétence à cet effet selon l'article 41 de la Constitution.

- Article 28

Le Conseil se prononce dans le délai de huit jours par une déclaration motivée.

- Article 29

La déclaration est notifiée au président de l'assemblée intéressée et au premier ministre.

Chapitre V : De l'exercice des attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République
- Article 30

Les attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République sont déterminées par la loi organique relative à cette élection 67.

- Article 31

Lorsqu'il est saisi par le Gouvernement, dans le cas prévu à l'article 7 de la Constitution, pour constater l'empêchement du Président de la République, le Conseil constitutionnel statue à la majorité absolue des membres le composant.

Chapitre VI : Du contentieux de l'élection des députés et des sénateurs68
- Article 3269

(al.1) Le ministre de l'intérieur communique sans délai à l'assemblée intéressée les noms des personnes proclamées élues.

(al.2) Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement, auxquels le représentant de l'État joint l'expédition de l'acte de naissance et le bulletin n° 2 du casier judiciaire des élus et de leurs remplaçants, sont tenus à la disposition des personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires et des personnes ayant fait une déclaration de candidature, pendant un délai de dix jours.

(al.3) Passé ce délai, les procès-verbaux et leurs annexes sont déposés aux archives départementales, à celles de la collectivité ou du service de l'État concerné. Ils ne peuvent être communiqués qu'au Conseil constitutionnel, sur demande de ce Conseil.

- Article 3370

(al.1) L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.

(al.2) Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales, ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature.

- Article 3471

(al.1) Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'État.

(al.2) Le représentant de l'État avise, par voie électronique, le secrétariat général et assure la transmission de la requête dont il a été saisi.

(al.3) Le secrétaire général du Conseil donne sans délai avis à l'assemblée intéressée des requêtes dont il a été saisi ou avisé.

- Article 35

(al.1) Les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualité du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués.

(al.2) Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil peut lui accorder exceptionnellement un délai pour la production d'une partie de ces pièces.

(al.3) La requête n'a pas d'effet suspensif. Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement.

- Article 36

(al.1) Le Conseil constitutionnel forme, en son sein, trois sections composées chacune de trois membres désignés par le sort. Il est procédé à des tirages au sort séparés entre les membres nommés par le Président de la République, entre les membres nommés par le président du Sénat et entre les membres nommés par le président de l'Assemblée nationale.

(al.2) Chaque année, dans la première quinzaine d'octobre, le Conseil constitutionnel arrête une liste de dix rapporteurs adjoints choisis parmi les maîtres des requêtes du Conseil d'État et les conseillers référendaires à la Cour des comptes. Les rapporteurs adjoints n'ont pas voix délibérative.

- Article 37

Dès réception d'une requête, le président en confie l'examen à l'une des sections et désigne un rapporteur qui peut être choisi parmi les rapporteurs adjoints.

- Article 38

(al.1) Les sections instruisent les affaires dont elles sont chargées et qui sont portées devant le Conseil assemblé.

(al.2) Toutefois, le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection. La décision est aussitôt notifiée à l'Assemblée intéressée.

- Article 39

Dans les autres cas, avis est donné au membre du Parlement dont l'élection est contestée, ainsi que le cas échéant au remplaçant. La section leur impartit un délai pour prendre connaissance de la requête et des pièces au secrétariat du Conseil et produire leurs observations écrites.

- Article 40

Dès réception de ces observations ou à l'expiration du délai imparti pour les produire, l'affaire est rapportée devant le Conseil qui statue par une décision motivée. La décision est aussitôt notifiée à l'assemblée intéressée.

- Article 41

Lorsqu'il fait droit à une requête, le Conseil peut, selon les cas, annuler l'élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu.

- Article 41-172

Le Conseil, si l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés à l'article LO 136-1 73 du code électoral, prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, annule son élection.

- Article 42

(al.1) Le Conseil et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l'élection, notamment les comptes de campagne établis par les candidats intéressés, ainsi que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par l'article L. 52-14 du code électoral 74.

(al.2) Le rapporteur est commis pour recevoir sous serment les déclarations des témoins. Procès-verbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations écrites.

- Article 43

Le Conseil et les sections peuvent commettre l'un de leurs membres ou un rapporteur adjoint pour procéder sur place à d'autres mesures d'instruction.

- Article 44

Pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, le Conseil constitutionnel a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l'occasion de la requête. En ce cas, sa décision n'a d'effet juridique qu'en ce qui concerne l'élection dont il est saisi.

- Article 45

Sous réserve d'un cas d'inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révèlerait ultérieurement, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant.

Chapitre VI bis : De l'examen d'une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution75
- Article 45-1

Lorsqu'une proposition de loi lui est transmise par le président d'une assemblée en vue du contrôle prévu au quatrième alinéa de l'article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et le président de l'autre assemblée.

- Article 45-2

(al.1) Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de loi :

1° Que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, ce cinquième étant calculé sur le nombre des sièges effectivement pourvus à la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel, arrondi au chiffre immédiatement supérieur en cas de fraction ;

2° Que son objet respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution, les délais qui y sont mentionnés étant calculés à la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel ;

3° Et qu'aucune disposition de la proposition de loi n'est contraire à la Constitution.

- Article 45-3

(al.1) Le Conseil constitutionnel statue par une décision motivée, qui est publiée au Journal officiel.

(al.2) S'il déclare que la proposition de loi satisfait aux dispositions de l'article 45-2, la publication de sa décision est accompagnée de la publication du nombre de soutiens d'électeurs à recueillir.

- Article 45-4

(al.1) Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi.

(al.2) Il examine et tranche définitivement toutes les réclamations. Il peut être saisi par tout électeur durant la période de recueil des soutiens ou dans un délai de dix jours suivant sa clôture.

(al.3) Les réclamations sont examinées par une formation composée de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le Conseil constitutionnel 76, sur proposition de son président, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires.

(al.4) Dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision de la formation, l'auteur de la réclamation peut contester la décision devant le Conseil assemblé.

(al.5) Dans le cas où, saisi d'une contestation mentionnée à l'avant-dernier alinéa ou saisi sur renvoi d'une formation, le Conseil constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.

- Article 45-5

(al.1) Le Conseil constitutionnel peut ordonner toute enquête et se faire communiquer tout document ayant trait aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi. Le ministre de l'intérieur communique au Conseil constitutionnel, à sa demande, la liste des soutiens d'électeurs recueillis.

(al.2) Le Conseil constitutionnel fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'État.

(al.3) Il peut désigner des rapporteurs adjoints choisis parmi les maîtres des requêtes du Conseil d'État et les conseillers référendaires à la Cour des comptes. Les rapporteurs adjoints n'ont pas voix délibérative.

(al.4) Il peut désigner des délégués parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires, ainsi que des experts, afin de l'assister dans ses fonctions.

(al.5) Il peut commettre un de ses membres ou un délégué pour recevoir sous serment les déclarations des témoins ou pour diligenter sur place d'autres mesures d'instruction.

- Article 45-6

Le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Sa décision est publiée au Journal officiel.

Chapitre VII : De la surveillance des opérations du référendum et de la proclamation des résultats
- Article 46

Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l'organisation des opérations de référendum. Il est avisé sans délai de toute mesure prise à ce sujet.

- Article 47

Le Conseil constitutionnel peut présenter des observations concernant la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande.

- Article 48

Le Conseil constitutionnel peut désigner un ou plusieurs délégués choisis, avec l'accord des ministres compétents, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif et chargés de suivre sur place les opérations.

- Article 49

Le Conseil constitutionnel assure directement la surveillance du recensement général.

- Article 50

(al.1) Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations.

(al.2) Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.

- Article 51

Le Conseil constitutionnel proclame les résultats du référendum. Mention de la proclamation est faite dans le décret portant promulgation de la loi adoptée par le peuple.

Chapitre VIII : De la consultation du Conseil constitutionnel dans des circonstances exceptionnelles
- Article 52

Lorsqu'il est consulté par le Président de la République dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 16 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se réunit immédiatement.

- Article 53

Il émet un avis sur la réunion des conditions exigées par le texte visé à l'article précédent. Cet avis est motivé et publié.

- Article 54

(al.1) Le Président de la République avise le Conseil constitutionnel des mesures qu'il se propose de prendre.

(al.2) Le Conseil constitutionnel lui donne sans délai son avis.

Titre III : Dispositions diverses et transitoires

- Article 55

Les modalités d'application de la présente ordonnance pourront être déterminées par décret 77 et 78 et 79 en conseil des ministres, après consultation du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d'État.

- Article 56

Le Conseil constitutionnel complètera par son règlement intérieur 80 et 81 et 82 et 83 les règles de procédure « applicables devant lui » 84 édictées par le titre II de la présente ordonnance. Il précisera notamment les conditions dans lesquelles auront lieu les enquêtes et mesures d'instruction prévues aux articles 42, 43 et 45-5 85 sous la direction d'un rapporteur.

- Article 57 obsolète

La commission prévue à l'alinéa 7 de l'article 91 de la Constitution exercera les attributions conférées au Conseil constitutionnel par l'article 58 de la Constitution, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République, et les attributions conférées à ce même Conseil par l'article 59 de la Constitution, conformément aux dispositions du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des dispositions prévoyant la création de sections au sein du Conseil, jusqu'à l'installation du Conseil constitutionnel.

- Article 5886 et 87

Les articles L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 du code du patrimoine 88 s'appliquent aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel. Ces archives peuvent être librement consultées à l'expiration du délai fixé au 1° du I de l'article L. 213-2 du même code 89.

- Article 59 obsolète

Dès l'installation des membres du Conseil constitutionnel, la commission transmet au Conseil les dossiers des affaires dont elle a été saisie et sur lesquelles elle n'a pas encore statué.

- Article 60 obsolète

Les délais impartis au Conseil constitutionnel par les articles 41 et 61 de la Constitution ne commenceront à courir que quinze jours après l'installation de l'ensemble de ses membres.

- Article 61

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.

Annexe : Les archives du Conseil constitutionnel

Code du patrimoine - Partie Législative90

Livre II : Archives

Titre 1 er : Régime général des archives

Chapitre 1 er : Dispositions générales

- Article L. 211-3

Tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives en application des dispositions du présent titre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne tout document qui ne peut être légalement mis à la disposition du public.

Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection

Section 1 : Archives publiques

Sous-section 1 : Dispositions générales

- Article L. 212-1

Modifié parla loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 5

(al.1) Les archives publiques sont imprescriptibles.

(al.2) Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.

(al.3) Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution.

(al.4) Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'État 91.

- Article L. 212-2

Modifié par loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 5

(al.1) A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet d'une sélection pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt historique ou scientifique, destinés à l'élimination.

(al.2) La liste des documents ou catégories de documents destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produits ou reçus et l'administration des archives.

- Article L. 212-3

Modifié par loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 5

(al.1) Lorsque les archives publiques comportent des données à caractère personnel collectées dans le cadre de traitements régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données font l'objet, à l'expiration de la durée prévue au 5° de l'article 6 de ladite loi, d'une sélection pour déterminer les données destinées à être conservées et celles, dépourvues d'utilité administrative ou d'intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être éliminées.

(al.2) Les catégories de données destinées à l'élimination ainsi que les conditions de cette élimination sont fixées par accord entre l'autorité qui a produit ou reçu ces données et l'administration des archives.

- Article L. 212-4

Modifié par loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 5

I.- (al.1) Les archives publiques qui, à l'issue de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, sont destinées à être conservées sont versées dans un service public d'archives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État 92. Ce décret détermine les cas où, par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'administration des archives laisse le soin de la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations ou certains organismes aux services compétents de ces administrations ou organismes lorsqu'ils présentent des conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité, de communication et d'accès des documents. Il fixe les conditions de la coopération entre l'administration des archives et ces administrations ou organismes.

(al.2) Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales.

II.- (al.1) La conservation des documents d'archives publiques procédant de l'activité des personnes visées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 est assurée par ces personnes sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. Lesdites personnes peuvent, après en avoir fait la déclaration à l'administration des archives, déposer tout ou partie de ces documents auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet par ladite administration. Le dépôt fait l'objet d'un contrat qui prévoit les conditions de sécurité et de conservation des documents déposés ainsi que les modalités de leur communication et de leur accès, du contrôle de ces documents par l'administration des archives et de leur restitution au déposant à l'issue du contrat. Un décret en Conseil d'État 93 fixe les modalités de la déclaration préalable ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément des dépositaires, et précise le contenu des clauses devant figurer dans les contrats de dépôt.

(al.2) Les données de santé à caractère personnel sont déposées dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.

III.-Le II s'applique au dépôt des archives publiques qui ne sont pas soumises à l'obligation de versement dans un service public d'archives.

Chapitre 3 : Régime de communication

- Article L. 213-3

Modifié par loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 17

I.- (al.1) L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée par l'administration des archives aux personnes qui en font la demande après accord de l'autorité dont émanent les documents.

(al.2) Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande.

II.- L'administration des archives peut également, après accord de l'autorité dont émanent les documents, décider l'ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives publiques.

Chapitre 4 : Dispositions pénales

- Article L. 214-1

Modifié par loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-3 est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code pénal.

- Article L. 214-3

Modifié par loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19

(al.1) Sans préjudice de l'application des articles 322-2, 432-15, 432-16 et 433-4 du code pénal, le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l'administration des archives est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

(al.2) Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, d'avoir laissé détruire, détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives sans accord préalable de l'administration des archives.

(al.3) Lorsque les faits prévus aux premier et deuxième alinéas sont commis par négligence dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

(al.4) La tentative des délits prévus au premier alinéa et le fait, pour la personne visée au deuxième alinéa, d'avoir laissé commettre une telle tentative sont punis des mêmes peines.

- Article L. 214-4

Modifié par loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19

(al.1) Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 214-3 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du même code, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

- Article L. 214-5

Modifié par loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19

Le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques, de ne pas les restituer sans délai à l'autorité compétente qui lui en fait la demande est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

- Article L. 214-9

Créé par loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à l'article L. 214-3 encourent les peines mentionnées aux 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

- Article L. 214-10

Créé par loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19

Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation sur le fondement des articles 432-15 et 433-4 du code pénal peut faire l'objet d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques. Cette mesure est prononcée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État 94.

Code du patrimoine - Partie règlementaire95

Livre II : Archives

Titre 1 er : Régime général des archives

Chapitre II : Collecte, conservation et protection

Section 1 : Archives publiques

Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel

- Article R*212-38

Créé par Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011

(al.1) Pour l'application de l'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que des articles L. 212-1 à L. 212-4, L. 213-3 et L. 214-10, les conditions de gestion, de versement, de sélection et d'élimination ainsi que le régime du traitement, du classement, de la conservation et de la consultation des archives du Conseil constitutionnel sont définis par la présente sous-section.

(al.2) Le Conseil constitutionnel bénéficie de l'assistance scientifique et technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines afin d'assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise en valeur de son patrimoine archivistique.

- Article R*212-39

Créé par Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011

Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le Conseil constitutionnel ou le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Cette lettre rappelle le caractère public et imprescriptible des archives du conseil et met en demeure le détenteur de les restituer sans délai. Lorsque des archives du conseil sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.

- Article R*212-40

Créé par Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011

(al.1) Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité du Conseil constitutionnel.

(al.2) Sont considérés comme archives intermédiaires les documents qui :

a) Ont cessé d'être considérés comme archives courantes ;

b) Ne peuvent encore, en raison de leur intérêt juridique ou administratif, faire l'objet de sélection et d'élimination conformément à l'article R.* 212-42.

(al.5) La conservation des archives courantes et intermédiaires incombe au Conseil constitutionnel, avec l'assistance scientifique et technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines. Ces archives peuvent être déposées dans les conditions prévues par le II de l'article L. 212-4.

- Article R*212-41

Créé par Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 - art.

(al.1) Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont fait l'objet des sélections et éliminations définies à l'article R.* 212-42 et qui sont à conserver sans limitation de durée.

(al.2) La conservation des archives définitives est assurée par le service à compétence nationale Archives nationales.

- Article R*212-42

Créé par Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 - art.

(al.1) Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines :

1° La durée de conservation comme archives intermédiaires ;

2° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, à savoir :

a) Elimination immédiate ou à terme, intégrale ou partielle, avec ou sans sélection ;

b) Versement, à titre d'archives définitives au service à compétence nationale Archives nationales ;

3° Les conditions de gestion des archives définitives.

- Article R*212-43

Créé par Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 - art.

(al.1) Lors du transfert de documents au service à compétence nationale Archives nationales, il est établi un bordereau de versement par les soins du Conseil constitutionnel.

(al.2) Le versement d'un document établi sur support électronique est accompagné de l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à son exploitation, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité.

- Article R*212-44

Créé par Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 - art.

Le service à compétence nationale Archives nationales communique au Conseil constitutionnel les instruments de recherche qui se rapportent aux documents qu'il a versés.

- Article R*212-45

Créé par Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 - art.

Les documents conservés par le service à compétence nationale Archives nationales restent à la disposition exclusive du Conseil constitutionnel dans la mesure où ils ne sont pas consultables aux termes de l'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

- Article R*212-46

Créé par Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 - art.

(al.1) Lorsque le Conseil constitutionnel projette de déposer des archives courantes ou intermédiaires dans les conditions prévues au II de l'article L. 212-4, la déclaration de dépôt est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines.

(al.2) Cette déclaration comporte les informations suivantes :

1° Le contexte, les objectifs, le calendrier et la durée prévisionnelle de l'opération ;

2° La liste et les dates extrêmes des archives déposées ;

3° Le volume et le métrage linéaire ou le nombre des documents déposés.

- Article R*212-47

Créé par Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 - art.

(al.1) Le contrat de dépôt visé au II de l'article L. 212-4 est conclu par écrit. Est réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées par le Conseil constitutionnel. Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines apporte son assistance au Conseil constitutionnel pour la rédaction du contrat de dépôt. Elle est destinataire d'un exemplaire de celui-ci après signature des parties contractantes.

(al.2) Le contrat de dépôt contient des clauses relatives à :

1° La nature et le support des archives déposées ;

2° La description des prestations réalisées : contenu des services et résultats attendus ;

3° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire pour la fourniture des services ;

4° Les dispositifs de communication matérielle et d'accès aux archives par le Conseil constitutionnel ;

5° Si le dépositaire introduit des modifications ou des évolutions techniques, ses obligations à l'égard du Conseil constitutionnel ;

6° Une information sur les garanties permettant de couvrir toute défaillance du dépositaire ;

7° Les dispositifs de restitution des archives déposées à la fin du contrat de dépôt, assortis d'un engagement de destruction intégrale des copies que le dépositaire aurait pu effectuer pendant la durée du contrat ;

8° Une information sur les conditions de recours à des prestataires externes ainsi que les engagements du dépositaire pour que ce recours assure un niveau équivalent de garantie au regard des obligations pesant sur l'activité de conservation ;

9° Les polices d'assurance que le dépositaire souscrit pour couvrir les dommages et pertes que pourraient subir les archives déposées ; le contrat prévoit que celles-ci excluent expressément les archives déposées du champ d'application de la clause de délaissement ;

10° La durée du contrat et les conditions d'un éventuel renouvellement.

- Article R*212-48

Créé par Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 - art.

Les décisions prises sur le fondement de l'article L. 214-10 par le ministre chargé de la culture afin d'interdire à certaines personnes d'accéder aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques sont applicables aux locaux du Conseil constitutionnel dès leur transmission à celui-ci. Toutefois, le Conseil constitutionnel peut autoriser ces personnes à y accéder dans le cadre de l'exercice des missions qui lui sont confiées par la Constitution.

Décision n° 2001-92 ORGA du 27 juin 2001 portant Règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel (de 2001)96 et 97

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, et notamment son article 63 ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, et notamment son titre II ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 56 ;

Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques,

Décide :

- Article 1 er

(al.1) Est fixé à soixante ans 98 le délai au-delà duquel peuvent être librement consultés les comptes rendus établis en application de l'article 3 du décret du 13 novembre 1959 susvisé.

(al.2) Il en est de même des autres documents procédant de l'activité du Conseil.

- Article 2

Après délibération de ses membres, le président du Conseil constitutionnel peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, la consultation des documents mentionnés à l'article 1 er avant l'expiration du délai fixé au même article.

- Article 3

Les documents mentionnés à l'article 1 er sont versés à la direction des Archives de France dans les conditions prévues par le décret du 3 décembre 1979 susvisé pour l'application du titre II de la loi du 3 janvier 1979 susvisée sur les archives 99.

- Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel 100

Le Président de la République,

Sur la proposition du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 7 ;

Le conseil des ministres entendu ;

Décrète :

- Article 1 er

Les membres du Conseil constitutionnel ont pour obligation générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions.

- Article 2

(al.1) Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions :

(al.2) De prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil ;

(al.3) D'occuper au sein d'un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction et, de façon plus générale, d'y exercer une activité inconciliable avec les dispositions de l'article premier ci-dessus ;

(al.4) De laisser mentionner leur qualité de membre du Conseil constitutionnel dans tout document susceptible d'être publié et relatif à toute activité publique ou privée.

- Article 3

Les membres du Conseil constitutionnel tiennent le président informé des changements qui pourraient survenir dans leurs activités extérieures du Conseil.

- Article 4

Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit.

- Article 5

Le Conseil constitutionnel apprécie, le cas échéant, si l'un de ses membres a manqué aux obligations générales et particulières mentionnées aux articles 1 er et 2 du présent décret.

- Article 6

Dans le cas prévu à l'article 5 ci-dessus, le Conseil constitutionnel se prononce au scrutin secret à la majorité simple des membres le composant, y compris ses membres de droit.

- Article 7

Pour l'application des dispositions du présent décret, le Conseil constitutionnel peut recourir, s'il y a lieu, à la procédure prévue à l'article 10 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958.

- Article 8

Lorsqu'en application des articles 10 et 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel a constaté la démission d'office de l'un de ses membres, il notifie immédiatement sa décision au Président de la République ainsi qu'à l'autorité à qui il appartient de pourvoir au remplacement de l'intéressé.

Décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel 101

Le Président de la République,

Sur la proposition du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;

Le conseil des ministres entendu ;

Décrète :

- Article 1 er

Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du président du Conseil constitutionnel.

- Article 2

(al.1) Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige les services administratifs du Conseil constitutionnel.

(al.2) Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes et décisions d'ordre administratif.

- Article 3

Le secrétaire général prend les mesures nécessaires à la préparation et à l'organisation des travaux du Conseil. Il établit un compte rendu sommaire de ces travaux.

- Article 4

(al.1) Les dépenses de fonctionnement du Conseil constitutionnel sont mandatées par le président, ou, en application de l'article 2, alinéa 2, ci-dessus, par le secrétaire général.

(al.2) Un trésorier, nommé par le président du Conseil constitutionnel et responsable devant lui, est chargé du paiement des mandats.

- Article 5

Dans la limite des crédits ouverts pour le fonctionnement du Conseil, le président peut recruter, soit directement, soit par voie de détachement, le personnel nécessaire à ce fonctionnement.

- Article 6

(al.1) La correspondance officielle du président et du secrétaire général du Conseil constitutionnel bénéficie de la franchise postale dans les conditions prévues par le décret du 27 décembre 1958.

(al.2) Le président et le secrétaire général peuvent expédier en franchise à toutes personnes les lettres recommandées avec avis de réception dont l'envoi est rendu nécessaire par la procédure en matière de contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

- Article 7

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité 102

modifié par les décisions du Conseil constitutionnel des 24 juin 2010 103 , 21 juin 2011 104 et 22 novembre 2013 105

- Article 1 er

(al.1) La décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui saisit le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité est enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel. Ce dernier en avise les parties à l'instance ou, le cas échéant, leurs représentants.

(al.2) Le Président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat en sont également avisés ainsi que, s'il y a lieu, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le président du congrès et les présidents des assemblées de province.

(al.3) Cet avis mentionne la date avant laquelle les parties ou les autorités précitées peuvent présenter des observations écrites et, le cas échéant, produire des pièces au soutien de celles-ci. Ces observations et pièces sont adressées au secrétariat général du Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à l'article 3. Les observations et pièces adressées postérieurement à cette date, laquelle ne peut être reportée, ne sont pas versées à la procédure.

(al.4) Une copie de ces premières observations et, le cas échéant, des pièces produites à leur soutien, est notifiée aux parties et autorités précitées qui peuvent, dans les mêmes conditions, présenter des observations avant la date qui leur est fixée. Ces secondes observations ne peuvent avoir d'autre objet que de répondre aux premières. Une copie en est également notifiée aux parties et autorités précitées.

- Article 2

L'accomplissement de tout acte de procédure ainsi que la réception de tout document et de toute pièce sont mentionnés au registre du secrétariat général du Conseil constitutionnel.

- Article 3

(al.1) Au cours de l'instruction, les actes et pièces de procédure ainsi que les avertissements ou convocations sont notifiés par voie électronique. Ils font l'objet d'un avis de réception également adressé par voie électronique. À cette fin, toute partie communique au secrétariat général du Conseil constitutionnel l'adresse électronique à laquelle ces notifications lui sont valablement faites.

(al.2) En tant que de besoin et pour garantir le caractère contradictoire de la procédure, le secrétariat général du Conseil constitutionnel peut recourir à tout autre moyen de communication.

(al.3) Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter ces notifications sont faites à son représentant.

- Article 4

(al.1) Tout membre du Conseil constitutionnel qui estime devoir s'abstenir de siéger en informe le président.

(al.2) Une partie ou son représentant muni à cette fin d'un pouvoir spécial peut demander la récusation d'un membre du Conseil constitutionnel par un écrit spécialement motivé accompagné des pièces propres à la justifier. La demande n'est recevable que si elle est enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel avant la date fixée pour la réception des premières observations.

(al.3) La demande est communiquée au membre du Conseil constitutionnel qui en fait l'objet. Ce dernier fait connaître s'il acquiesce à la récusation. Dans le cas contraire, la demande est examinée sans la participation de celui des membres dont la récusation est demandée.

(al.4) Le seul fait qu'un membre du Conseil constitutionnel a participé à l'élaboration de la disposition législative faisant l'objet de la question de constitutionnalité ne constitue pas en lui-même une cause de récusation.

- Article 5

(al.1) Le président inscrit l'affaire à l'ordre du jour du Conseil et fixe la date de l'audience. Il en informe les parties et autorités mentionnées à l'article 1 er.

(al.2) Il désigne un rapporteur parmi les membres du Conseil constitutionnel.

- Article 6106

(al.1) Lorsque, pour les besoins de l'instruction, le Conseil décide de recourir à une audition, les parties et les autorités mentionnées à l'article 1 er sont invitées à y assister. Il leur est ensuite imparti un délai pour présenter leurs observations.

(al.2) Lorsqu'une personne justifiant d'un intérêt spécial adresse des observations en intervention relatives à une question prioritaire de constitutionnalité avant la date fixée 107 en application du troisième alinéa de l'article 1 er et mentionnée sur le site internet du Conseil constitutionnel, celui-ci décide que l'ensemble des pièces de la procédure lui est adressé et que ces observations sont transmises aux parties et autorités mentionnées à l'article 1 er. Il leur est imparti un délai pour y répondre. En cas d'urgence, le président du Conseil constitutionnel ordonne cette transmission.

(al.3) Le dépassement du délai échu à cette date n'est pas opposable à une partie qui a posé devant une juridiction relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, devant le Conseil d'État ou devant la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi lorsque, pour cette raison, cette question n'a pas été renvoyée ou transmise.

(al.4) Si ces observations en intervention comprennent des griefs nouveaux, cette transmission tient lieu de communication au sens de l'article 7 du présent règlement.

(al.5) Lorsque des observations en intervention ne sont pas admises par le Conseil constitutionnel, celui-ci en informe l'intéressé.

- Article 7

Les griefs susceptibles d'être relevés d'office sont communiqués aux parties et autorités mentionnées à l'article 1 er pour qu'elles puissent présenter leurs observations dans le délai qui leur est imparti. >

- Article 8

(al.1) Le président assure la police de l'audience. Il veille à son bon déroulement et dirige les débats.

(al.2) L'audience fait l'objet d'une retransmission audiovisuelle diffusée en direct dans une salle ouverte au public dans l'enceinte du Conseil constitutionnel.

(al.3) Le président peut, à la demande d'une partie ou d'office, restreindre la publicité de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des personnes l'exigent. Il ne peut ordonner le huis clos des débats qu'à titre exceptionnel et pour ces seuls motifs.

- Article 9

(al.1) Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image, autre que ceux nécessaires à la retransmission citée à l'article précédent, est interdit dans la salle d'audience comme dans la salle ouverte au public.

(al.2) Le président peut toutefois, après avoir recueilli l'avis des parties présentes, ordonner la diffusion de l'audience sur le site internet du Conseil constitutionnel.

(al.3) Il peut aussi en ordonner la conservation si elle présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques du Conseil constitutionnel.

- Article 10

(al.1) À l'audience, il est donné lecture de la question prioritaire de constitutionnalité et d'un rappel des étapes de la procédure.

(al.2) Les représentants des parties et des personnes dont les observations en intervention ont été admises, s'ils sont avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou avocats et, le cas échéant, les agents désignés par les autorités visées à l'article 1 er, sont ensuite invités à présenter leurs éventuelles observations orales 108.

- Article 11

(al.1) Seuls les membres du Conseil constitutionnel qui ont assisté à l'audience peuvent participer à la délibération.

(al.2) Sans préjudice de l'application de l'article 58 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, cette délibération n'est pas publique.

- Article 12

(al.1) Les décisions du Conseil constitutionnel comportent le nom des parties et de leurs représentants, les visas des textes applicables et des observations communiquées, les motifs sur lesquels elles reposent et un dispositif. Elles mentionnent le nom des membres qui ont siégé à la séance au cours de laquelle elles ont été prises 109.

(al.2) Elles sont signées par le président, le secrétaire général et le rapporteur et sont communiquées, notifiées et publiées conformément à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

- Article 13

Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office, après avoir provoqué les explications des parties et des autorités mentionnées à l'article 1 er. Les parties et les autorités mentionnées à l'article 1 er peuvent, dans les vingt jours de la publication de la décision au Journal officiel, saisir le Conseil constitutionnel d'une demande en rectification d'erreur matérielle d'une de ses décisions.

- Article 14

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Dispositions organiques

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité110

Section 1 : Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation

- Article 23-1

(al.1) Devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office.

(al.2) Devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis.

(al.3) Si le moyen est soulevé au cours de l'instruction pénale, la juridiction d'instruction du second degré en est saisie.

(al.4) Le moyen ne peut être soulevé devant la cour d'assises. En cas d'appel d'un arrêt rendu par la cour d'assises en premier ressort, il peut être soulevé dans un écrit accompagnant la déclaration d'appel. Cet écrit est immédiatement transmis à la Cour de cassation.

- Article 23-2

(al.1) La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :

1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

(al.5) En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative d'une part aux droits et libertés garantis par la Constitution et d'autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

(al.6) La décision de transmettre la question est adressée au Conseil d'État ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties. Elle n'est susceptible d'aucun recours. Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.

- Article 23-3

(al.1) Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Le cours de l'instruction n'est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires.

(al.2) Toutefois, il n'est sursis à statuer ni lorsqu'une personne est privée de liberté à raison de l'instance, ni lorsque l'instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté.

(al.3) La juridiction peut également statuer sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu'elle statue dans un délai déterminé ou en urgence. Si la juridiction de première instance statue sans attendre et s'il est formé appel de sa décision, la juridiction d'appel sursoit à statuer. Elle peut toutefois ne pas surseoir si elle est elle-même tenue de se prononcer dans un délai déterminé ou en urgence.

(al.4) En outre, lorsque le sursis à statuer risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie, la juridiction qui décide de transmettre la question peut statuer sur les points qui doivent être immédiatement tranchés.

(al.5) Si un pourvoi en cassation a été introduit alors que les juges du fond se sont prononcés sans attendre la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, celle du Conseil constitutionnel, il est sursis à toute décision sur le pourvoi tant qu'il n'a pas été statué sur la question prioritaire de constitutionnalité. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé 111.

Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'État et la Cour de cassation

- Article 23-4

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'État ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

- Article 23-5

(al.1) Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Il ne peut être relevé d'office.

(al.2) En tout état de cause, le Conseil d'État ou la Cour de cassation doit, lorsqu'il est saisi de moyens contestant la conformité d'une disposition législative d'une part aux droits et libertés garantis par la Constitution et d'autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

(al.3) Le Conseil d'État ou la Cour de cassation dispose d'un délai de trois mois à compter de la présentation du moyen pour rendre sa décision. Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

(al.4) Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'État ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il se soit prononcé. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. Si le Conseil d'État ou la Cour de cassation est tenu de se prononcer en urgence, il peut n'être pas sursis à statuer 112.

- Article 23-6113

Abrogé

- Article 23-7

(al.1) La décision motivée du Conseil d'État ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties. Le Conseil constitutionnel reçoit une copie de la décision motivée par laquelle le Conseil d'État ou la Cour de cassation décide de ne pas le saisir d'une question prioritaire de constitutionnalité. Si le Conseil d'État ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé dans les délais prévus aux articles 23-4 et 23-5, la question est transmise au Conseil constitutionnel.

(al.2) La décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation est communiquée à la juridiction qui a transmis la question prioritaire de constitutionnalité et notifiée aux parties dans les huit jours de son prononcé.

Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel

- Article 23-8

(al.1) Le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du présent chapitre, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ceux-ci peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est soumise.

(al.2) Lorsqu'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie fait l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avise également le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le président du congrès et les présidents des assemblées de province.

- Article 23-9

Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité, l'extinction, pour quelque cause que ce soit, de l'instance à l'occasion de laquelle la question a été posée est sans conséquence sur l'examen de la question.

- Article 23-10

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations. L'audience est publique, sauf dans les cas exceptionnels définis par le règlement intérieur 114 du Conseil constitutionnel.

- Article 23-11

(al.1) La décision du Conseil constitutionnel est motivée. Elle est notifiée aux parties et communiquée soit au Conseil d'État, soit à la Cour de cassation ainsi que, le cas échéant, à la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée.

(al.2) Le Conseil constitutionnel communique également sa décision au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 23-8, aux autorités qui y sont mentionnées.

(al.3) La décision du Conseil constitutionnel est publiée au Journal officiel et, le cas échéant, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

- Article 23-12

Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, la contribution de l'État à la rétribution des auxiliaires de justice qui prêtent leur concours au titre de l'aide juridictionnelle est majorée selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 portant statut de la Nouvelle-Calédonie

Titre III : Les institutions de la Nouvelle-Calédonie

Chapitre II : Les lois du pays

- Article 107

Modifié par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 47

Modifié par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, article 3

(al.1) Les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours après leur promulgation.

(al.2) Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 115.

(al.3) Les dispositions d'une loi du pays intervenues en dehors du domaine défini à l'article 99 ont un caractère réglementaire. Lorsqu'au cours d'une procédure devant une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, la nature juridique d'une disposition d'une loi du pays fait l'objet d'une contestation sérieuse, la juridiction saisit, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, le Conseil d'État qui statue dans les trois mois. Il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à ce que le Conseil d'État se soit prononcé sur la nature de la disposition en cause.

(al.4) « Le Conseil d'État peut également être saisi par le président du congrès, par le président du gouvernement, par le président d'une assemblée de province ou par le haut-commissaire, aux fins de constater qu'une disposition d'une loi du pays est intervenue en dehors du domaine défini à l'article 99. » 116

(al.5) « L'autorité qui saisit le Conseil d'État en informe immédiatement les autres autorités mentionnées à l'alinéa précédent. Celles-ci peuvent présenter leurs observations dans un délai de quinze jours. » 117

(al.6) « Le Conseil d'État se prononce dans les trois mois de la saisine prévue aux deux alinéas précédents. » 118

Code de justice administrative

Livre VII : Le jugement

Titre VII : dispositions spéciales

Chapitre I er bis : La question prioritaire de constitutionnalité119

- Article L.O. 771-1

La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

- Article L. O. 771-2

Le renvoi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

Code de l'organisation judiciaire

> Livre IV : La Cour de cassation

Titre VI : Question prioritaire de constitutionnalité120
- Article L. O. 461-1

La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

- Article L. O. 461-2

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du

7 novembre 1958 précitée.

Code de procédure pénale

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre I er bis : De la question prioritaire de constitutionnalité121
- Article L. O. 630

Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé dans une instance pénale, ainsi que les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut être saisi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, obéissent aux règles définies par les articles 23-1 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Code des juridictions financières

Livre I er : La cour des comptes

Titre IV : Procédure
- Article L. O. 142-2122

I. ? La transmission au Conseil d'État, par une juridiction régie par le présent code, d'une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

II. ? Devant une juridiction financière, l'affaire est communiquée au ministère public dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, afin qu'il puisse faire connaître son avis.

Dispositions règlementaires123

Code de justice administrative124

Livre VII : Le jugement

Titre VII : Dispositions spéciales

Chapitre I er bis : La question prioritaire de constitutionnalité125

Section 1 :
Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

- Art. R.* 771-3

Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : "question prioritaire de constitutionnalité".

- Art. R.* 771-4

L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1.

- Art. R.* 771-5

Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, notification de ce mémoire est faite aux autres parties. Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations.

- Art. R.* 771-6

La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision du Conseil d'État ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.

- Art. R.* 771-7

Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de juridiction peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.

- Art. R.* 771-8

L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours tiennent des dispositions de l'article R. 222-1.

- Art. R.* 771-9

(al.1) La décision qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, dans les formes prévues par les articles R. 751-2 à R. 751-4 et R. 751-8.

(al.2) La notification d'une décision de transmission mentionne que des observations peuvent être produites devant le Conseil d'État, dans le délai d'un mois. Elle indique les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être présentées.

(al.3) La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige. Elle mentionne aussi que cette contestation devra faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.

- Art. R.* 771-10

(al.1) Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité. La décision qui règle le litige vise le refus de transmission.

(al.2) La formation de jugement peut, toutefois, déclarer non avenu le refus de transmission et procéder à la transmission, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la condition prévue par le 1° de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel n'était pas remplie, si elle entend fonder sa décision sur la disposition législative qui avait fait l'objet de la question qui n'a pas été transmise.

- Art. R.* 771-11

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée pour la première fois devant les cours administratives d'appel est soumise aux mêmes règles qu'en première instance.

- Art. R.* 771-12

(al.1) Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai d'appel dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.

(al.2) La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.

Section 2
Dispositions applicables devant le Conseil d'État

- Art. R.* 771-13

Le mémoire distinct prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient portent la mention : "question prioritaire de constitutionnalité".

- Art. R.* 771-14

L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1.

- Art. R.* 771-15

(al.1) Le mémoire distinct par lequel une partie soulève, devant le Conseil d'État, un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est notifié aux autres parties, au ministre compétent et au Premier ministre. Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations.

(al.2) Il n'est pas procédé à la communication du mémoire distinct lorsqu'il apparaît de façon certaine, au vu de ce mémoire, que les conditions prévues à l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ne sont pas remplies.

- Art. R.* 771-16

(al.1) Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'État, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité précédemment opposé, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai de recours dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.

(al.2) La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.

- Art. R.* 771-17

Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'État se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi.

- Art. R.* 771-18

Le Conseil d'État n'est pas tenu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

- Art. R.* 771-19

L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de sous-section tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5.

- Art. R.* 771-20

(al.1) Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil d'État par une juridiction administrative 126, les parties, le ministre compétent et le Premier ministre peuvent produire des observations dans le délai d'un mois courant à compter de la notification qui leur a été faite de la décision de transmission ou, le cas échéant, dans le délai qui leur est imparti par le président de la section du contentieux ou par le président de la sous-section chargée de l'instruction.

(al.2) Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense s'applique à la production des observations devant le Conseil d'État ; dans le cas contraire, et sauf lorsqu'elles émanent d'un ministre ou du Premier ministre, les observations doivent être présentées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

- Art. R.* 771-21

La décision qui se prononce sur le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, au ministre compétent et au Premier ministre dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-4.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Livre VII : Le droit s'asile

Titre II : La Cour nationale du droit d'asile

Chapitre III : Examen des recours

Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile

Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité127

- Art. R*733-34-1

Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : "question prioritaire de constitutionnalité".

- Art. R*733-34-2

L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen mentionné à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application de l'article R. 733-9 et du deuxième alinéa de l'article R. 733-16 .

- Art. R*733-34-3

Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, notification de ce mémoire est faite à l'autre partie. Il lui est imparti un bref délai pour présenter ses observations. Copie du mémoire est communiquée au ministre chargé de l'asile.

- Art. R*733-34-4

La Cour n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision du Conseil d'Etat ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.

- Art. R*733-34-5

Le président de la Cour ou les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.

- Art. R*733-34-6

L'application des dispositions de la présente sous-section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que le président de la Cour et les présidents désignés à cet effet tiennent des dispositions de l'article R. 733-4 .

- Art. R*733-34-7

(al.1) La décision qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties et au ministre chargé de l'asile, dans les formes prévues par les articles R. 733-11 et R. 733-12.

(al.2) La notification d'une décision de transmission mentionne que des observations peuvent être produites devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois. Elle indique les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être présentées.

(al.3) La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours en cassation formé contre la décision de la Cour statuant sur le fond. Elle mentionne aussi que cette contestation devra faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.

- Art. R*733-34-8

(al.1) Le refus de transmission dessaisit la Cour du moyen d'inconstitutionnalité. La décision qui règle le litige vise le refus de transmission.

(al.2) La formation de jugement peut, toutefois, déclarer non avenu le refus de transmission et procéder à la transmission, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la condition prévue par le 1° de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel n'était pas remplie, si elle entend fonder sa décision sur la disposition législative qui avait fait l'objet de la question qui n'a pas été transmise.

Code de l'organisation judiciaire

Livre IV : La cour de cassation

Titre VI : Question prioritaire de constitutionnalité128
- Art. R.* 461-1129

(al.1) Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction, l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée.

(al.2) La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer.

Code de procédure civile

Livre I er : Dispositions communes à toutes les juridictions

Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité 130

Chapitre 1er : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

- Art. 126-1

La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre.

- Art. 126-2

(al.1) A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.

(al.2) Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.

(al.3) Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation.

- Art. 126-3

(al.1) Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.

(al.2) Le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire, statue par ordonnance sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui. Lorsque la question le justifie, il peut également renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur la transmission de la question. Cette décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

(al.3) Le président de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuent sur la transmission de la question.

- Art. 126-4

(al.1) Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.

(al.2) Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera rendue. Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de l'article 126-9.

- Art. 126-5

Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.

- Art. 126-6

(al.1) Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.

(al.2) Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable au litige ou à la procédure en cause, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.

- Art. 126-7

(al.1) Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.

(al.2) En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions de l'article 126-9, qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier alinéa de l'article 126-11. L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu.

(al.3) En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision tranchant tout ou partie du litige.

Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

- Art. 126-8

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.

- Art. 126-9

Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.

- Art. 126-10131

(al.1) Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention « question prioritaire de constitutionnalité ».

(al.2) Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.

- Art. 126-11132

(al.1) Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10.

(al.2) Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.

(al.3) Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.

- Art. 126-12133

La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

- Art. 126-13134

Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.

Code de procédure pénale

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre 1 er bis : De la question prioritaire de constitutionnalité 135

Chapitre 1er : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté

- Art. R.* 49-21

(al.1) Conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la partie qui soutient, à l'appui d'une demande déposée en application des règles du présent code devant une juridiction d'instruction, de jugement, d'application des peines ou de la rétention de sûreté, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit, à peine d'irrecevabilité, présenter ce moyen dans un écrit distinct et motivé.

(al.2) La juridiction doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.

- Art. R.* 49-22

(al.1) Au cours de l'instruction pénale, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté, à l'appui d'une demande, dans un écrit distinct et motivé déposé au greffe de la chambre de l'instruction et qui est visé par le greffier avec l'indication du jour du dépôt.

(al.2) Cet écrit peut être également déposé au greffe du juge d'instruction, du juge des libertés et de la détention ou du juge des enfants. Le greffier l'adresse alors sans délai à la chambre de l'instruction.

- Art. R.* 49-23

Lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté par la personne mise en examen devant le président de la chambre de l'instruction saisi conformément aux dispositions de l'article 187-1 à l'occasion de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, il est examiné par ce magistrat. Ce dernier peut toutefois renvoyer cet examen à la chambre de l'instruction lorsque la question le justifie.

- Art. R.* 49-24

Lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé par une personne détenue, à l'appui d'une demande qui peut être formée par remise au chef de l'établissement pénitentiaire, l'écrit distinct et motivé peut également être remis au chef de l'établissement pénitentiaire. Cet écrit est visé par ce dernier, avec l'indication du jour du dépôt, et il est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction saisie.

- Art. R.* 49-25

(al.1) La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, après que le ministère public et les parties, entendues ou appelées, ont présenté leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité.

(al.2) La juridiction peut toutefois statuer sans recueillir les observations du ministère public et des parties s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.

(al.3) Dès lors qu'elles sont présentées par écrit, les observations du ministère public et des autres parties doivent figurer dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation.

- Art. R.* 49-26

La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour ce motif, elle sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.

- Art. R.* 49-27

(al.1) Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.

(al.2) Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable à la procédure en cause ou ne constituait pas le fondement des poursuites, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.

- Art. R.* 49-28

(al.1) Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.

(al.2) En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions de l'article R.* 49-30, qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier alinéa de l'article R.* 49-32. L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu.

(al.3) En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision ayant statué sur la demande au cours de la procédure.

- Art. R.* 49-29

(al.1) Lorsqu'il est soulevé pour la première fois en cause d'appel, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté dans un écrit distinct et motivé.

(al.2) Lorsque la décision ayant refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité est contestée à l'occasion d'un recours contre la décision ayant statué sur la demande au cours de la procédure, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est également présenté dans un écrit distinct et motivé.

Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation

- Art. R.* 49-30

Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation pour faire connaître leurs éventuelles observations devant la Cour. Elles sont signées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, conformément aux règles prévues par l'article 585, sauf lorsqu'elles émanent de la personne condamnée, de la partie civile en matière d'infraction à la loi sur la presse ou du demandeur en cassation lorsque la chambre criminelle est saisie d'un pourvoi en application des articles 567-2, 574-1 et 574-2.

- Art. R.* 49-31136

(al.1) Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".

(al.2) Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.

- Art. R.* 49-32137

(al.1) Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu aux articles R.* 49-30 et R.* 49-31.

(al.2) Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.

(al.3) Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.

- Art. R.* 49-33138

La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

- Art. R.* 49-34139

Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article R.* 49-32, ainsi que la date de l'audience.

Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d' État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel 140

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée notamment par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, notamment son article 23-12 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 modifié portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 29 janvier 2010 ;

Vu la saisine pour avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 janvier 2010 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de Mayotte en date du 19 janvier 2010 ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'État (commission spéciale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

- Article 1

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié.

1° Il est inséré un article 53-1 ainsi rédigé :

« Art. 53-1. ? (al.1) L'aide juridictionnelle demeure acquise à son bénéficiaire en cas d'examen par le Conseil d'État, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.

« (al.2) S'il y a lieu, devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est désigné par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation à la demande du secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle saisi par le bénéficiaire de l'aide. » ;

2° Il est inséré un article 90-1 ainsi rédigé :

« Art. 90-1. ? Nonobstant toute disposition contraire, la rétribution allouée aux avocats selon les barèmes applicables aux différentes missions d'aide juridictionnelle est majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité. » ;

3° Il est inséré un article 93-1 ainsi rédigé :

« Art. 93-1. ? En cas d'intervention dans le cadre de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, la rétribution versée par l'État aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation est de 191 €. Cette rétribution est majorée de 382 € en cas d'intervention ultérieure devant le Conseil constitutionnel. »

- Article 2

Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :

1° Le chapitre II bis est complété par un article 17-19 ainsi rédigé :

« Art. 17-19. ? (al.1) a) Est applicable le décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique ;

« (al.2) b) Sont applicables les articles 53-1, 90-1 et 93-1 du décret du 19 décembre 1991 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. » ;

2° Le décret est complété par un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. ? Les dispositions de l'article 17-19 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'État à l'exception de celles du b prises pour l'application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. »

- Article 3

Le décret du 2 avril 1996 susvisé est ainsi modifié :

1° Il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :

« Art. 29-1. ? En cas d'examen par le Conseil d'État, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du décret du 19 décembre 1991 susvisé, notamment ses articles 53-1 et 93-1 sont applicables. » ;

2° Il est inséré un article 54-1 ainsi rédigé :

« Art. 54-1. ? La rétribution allouée pour les missions d'aide juridictionnelle en application du barème prévu à l'article 54 est majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité. »

- Article 4

Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :

1° Il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :

« Art. 22-1. ? En cas d'examen par le Conseil d'État, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 53-1 et 93-1, sont applicables. » ;

2° Il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :

« Art. 39-1. ? La rétribution allouée pour les missions d'aide juridictionnelle en application du barème prévu à l'article 39 est majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité. »

- Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2010.

- Article 6

Le Premier ministre, la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 2010.

Par le Président de la République : Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre, François Fillon

La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, Eric Woerth

ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel 141

modifiée par les lois organiques n° 76-528 du 18 juin 1976, n° 83-1096 du 20 décembre 1983, n° 88-35 et 88-36 du 13 janvier 1988, n° 88-226 du 11 mars 1988, n° 90-383 du 10 mai 1990, n° 95-62 du 19 janvier 1995, n° 95-72 du 20 janvier 1995, n° 99-209 du 19 mars 1999, n° 2001-100 du 5 février 2001, n° 2004-192 du 27 février 2004, n° 2006-404 du 5 avril 2006n° 2007-223 du 21 février 2007, n°2011-410 du 14 avril 2011, n° 2011-883 du 27 juillet 2011, n°°2012-272 du 28 février 2012, n° 2013-906 du 11 octobre 2013, n°2016-506 du 25 avril 2016n° 2016-1047 du 1er août 2016 [Entrée en vigueur : l'article 4, I de la loi organique n° 2016-1047 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France dispose que « la présente loi organique entre en vigueur selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 31 décembre 2019 »].

Article 3

L'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique :

I. -

(al.1) Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats 142.

(al.2) 143 Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées 144 par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse 145, départementaux, du conseil de la métropole de Lyon, de l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique 146 et de Saint-Pierre-et-Miquelon 147, du Conseil de Paris, de l'Assemblée de la Polynésie française, des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille ou conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, les présidents des communautés de communes, le président de la Polynésie française 148, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie 149 et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l'élection présidentielle 150. Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures 151 et 152. Lorsqu'il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures 153. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer 154.

(al.3) Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont réputés être les élus d'un même département 155. Pour l'application des mêmes dispositions, les députés et les sénateurs élus en Nouvelle-Calédonie et les membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont réputés être élus d'un même département d'outre-mer ou d'une même collectivité d'outre-mer 156. Pour l'application des mêmes dispositions, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France sont réputés être les élus d'un même département. Aux mêmes fins, les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes sont réputés être les élus du département auquel appartient la commune dont ils sont délégués. Aux mêmes fins, les conseillers régionaux sont réputés être les élus des départements correspondant aux sections départementales mentionnées par l'article L. 338-1 du code électoral. Aux mêmes fins, les conseillers à l'Assemblée de Corse sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application des dispositions des articles L. 293-1 et L. 293-2 du même code 157 et 158. Aux mêmes fins, les conseillers métropolitains de Lyon sont réputés être les élus du département du Rhône. 159

(al.4) Les présentations des candidats sont rédigées sur des formulaires, revêtues de la signature de leur auteur et adressées au Conseil constitutionnel par leur auteur par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet, ou par voie électronique 160. Les formulaires et les enveloppes sont imprimés par les soins de l'administration conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel. Les modalités de transmission par voie électronique sont fixées par décret en Conseil d'État.

(al. 5) Par dérogation au quatrième alinéa du présent I, les présentations peuvent être déposées :

1° Dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, auprès du représentant de l'État ;

2° Lorsqu'elles émanent de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé de la circonscription consulaire dans laquelle réside l'auteur de la présentation.

(al.8) Le représentant de l'État, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel. 161

(al.9) Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale conforme aux dispositions de l'article L.O. 135-1 du code électoral et l'engagement, en cas d'élection, de déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci, une nouvelle déclaration conforme à ces dispositions qui sera publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt 162.

(al.10) Les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats, dans les conditions prévues au neuvième alinéa du présent I, sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui les rend publiques au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin, dans les limites définies au III de l'article LO 135-2 du code électoral. 163

(al.11) La déclaration de situation patrimoniale remise à l'issue des fonctions dans les conditions prévues au neuvième alinéa du présent I est transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 164

(al.12) Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l'élection présidentielle. Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. Une fois déposée en application des cinquième à septième alinéas du présent I, une présentation ne peut être retirée. Huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, le Conseil constitutionnel rend publics le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement proposé les candidats 165.

I bis. -166

(al. 1) À compter de la publication de la liste des candidats et jusqu'à la veille du début de la campagne, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le principe d'équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.

(al. 2) Dans l'exercice de cette mission de contrôle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte :

1° De la représentativité des candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d'opinion ;

2° De la contribution de chaque candidat à l'animation du débat électoral.

(al. 5) À compter du début de la campagne et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le principe d'égalité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.

(al. 6) Le respect des principes mentionnés aux premier et cinquième alinéas du présent I bis est assuré dans des conditions de programmation comparables, précisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans une recommandation relative à l'élection présidentielle.

(al. 7) À compter de la publication de la liste des candidats et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, au moins une fois par semaine, dans un format ouvert et aisément réutilisable, le relevé des temps consacrés à la reproduction et au commentaire des déclarations et écrits des candidats et à la présentation de leur personne.

II. -

(al.1) Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1 er, L. 2, L. 5 à L. 6, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15, quatrième alinéa, L. 52-16 à L. 52-18, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 78, L. 86 à L. 111, L. 113 à L. 114, L. 116, L. 117, L. 117-2, L.O. 127, L. 199, L. 200, L. 385 à L. 387, L. 389, L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes 167 et 168:

Nota : Rédaction à venir :
(La loi organique n° 2016-1047 modifiant cet article entrera en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 31 décembre 2019 (art. 4).
« Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 6, L. 9 à L. 20, L. 29 à L. 32, L.36 à L. 38, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52 4 à L. 52-11, L. 52 12, L. 52 14, L. 52 15, quatrième alinéa, L. 52 16 à L. 52 18, L. 53 à L. 55, L. 57-1 à L. 78…. »

(al.2) Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 52-4 du code électoral, le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l'élection. 169

(al.3) Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 13,7 millions d'euros [16,851] 170 pour un candidat à l'élection du Président de la République. II est porté à 18,3 millions d'euros [22,509 171 pour chacun des candidats présents au second tour.

(al.4) Les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats.

(al.5) L'obligation de dépôt du compte de campagne ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés s'imposent à tous les candidats 172. Les frais d'expertise comptable liés à l'application de l'article L. 52-12 du code électoral sont inscrits dans le compte de campagne.

(al.6) La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article. Elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

(al.7) Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, la commission fixe une somme, égale au montant du dépassement, que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

(al.8) Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, les comptes de campagne des candidats sont publiés par la commission au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'avant dernier alinéa du V du présent article. Chaque compte comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L'intégralité de cette annexe est publiée avec le compte, dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa. Les partis et groupements politiques mentionnés au présent alinéa communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l'exactitude de cette annexe. 173

(al.9) Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 52-5 et du quatrième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, le délai pour la dissolution de plein droit de l'association de financement électoral et pour la cessation des fonctions du mandataire financier est fixé à un mois à compter de la publication prévue au dernier alinéa du V du présent article.

(al.10) Le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France.

(al.11) Le montant de l'avance prévue au deuxième alinéa du paragraphe V du présent article doit figurer dans les recettes retracées dans le compte de campagne.

(al.12) Par dérogation aux dispositions de l'article L. 55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, 174 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain. 175

II bis. -176

(al.1) Le jour du vote, le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-neuf heures.

(al.2) Toutefois, pour faciliter l'exercice du droit de vote, et sans que le scrutin puisse être clos après vingt heures :

1° Le représentant de l'État dans le département ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certaines communes ou circonscriptions administratives ;

2° Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts à l'étranger.

III. -

(al.1) Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49, 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 177.

(al.2) Le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l'élection qui sont publiés au Journal officiel de la République française dans les vingt-quatre heures de la proclamation. La déclaration de situation patrimoniale du candidat proclamé élu est jointe à cette publication 178.

(al.3) Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnées au II du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification 179. Pour l'examen des comptes comme des réclamations visées au premier alinéa du présent paragraphe, le président du Conseil constitutionnel désigne des rapporteurs, choisis parmi les membres du Conseil et les rapporteurs adjoints mentionnés au second alinéa de l'article 36 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 180. Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République 181. 182

IV. -

Tous les candidats bénéficient, de la part de l'État, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle.

V. -

(al.1) Un décret en Conseil d'État 183 fixe les modalités d'application des présentes dispositions organiques ; il détermine notamment les conditions de la participation de l'État aux dépenses de propagande 184.

(al.2) Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour, l'État verse à chacun d'entre eux une somme de 153.000 euros 185, à titre d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne prévu à l'alinéa suivant. Si le montant du remboursement n'atteint pas cette somme, l'excédent fait l'objet d'un reversement. 186

(al.3) Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 p. 100 du total des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne 187.

(al.4) Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n'est possible qu'après l'approbation définitive de ce compte. Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du troisième alinéa du II du présent article, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin 188 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs. Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités 189.

(al.5) La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, le Conseil constitutionnel fait publier auJournal officiel les décisions prises pour approuver, rejeter ou réformer les comptes de campagne et arrêter le montant du remboursement 190.

Article 4191

Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi et la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle 192.

Nota : Rédaction à venir (La loi organique n° 2016-1047 modifiant cet article entrera en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 31 décembre 2019 (art. 4). « Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. Par dérogation au premier alinéa du présent article, sont applicables en Nouvelle-Calédonie le chapitre II du titre Ier du livre Ier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et l'article L. 62-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux. »

Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel193

modifié par les décrets n° 2002-243 du 21 février 2002, n° 2006-459 du 21 avril 2006, n° 2007-136 du 1 er février 2007, n° 2011-1837 du 8 décembre 2011, décret n° 2012-220 du 16 février 2012 et décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015.

- Article 1

Tous les nationaux français inscrits sur une liste électorale 194 participent à l'élection du Président de la République.

Titre I : Déclarations et candidatures

- Article 2

Modifié par décret n°2006-459 du 21 avril 2006, article 1 (JORF 22 avril 2006)

(al.1) Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont adressées au Conseil constitutionnel à partir de la publication du décret convoquant les électeurs et doivent parvenir dans le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 .

(al.2) Toutefois, dans le même délai, les présentations peuvent être déposées :

1° Dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, auprès du représentant de l'État 195 ;

2° Lorsqu'elles émanent de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé de la circonscription consulaire où réside l'auteur de la présentation.

(al.5) Le représentant de l'État, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel.

- Article 3

Modifié par décret n°2006-459 du 21 avril 2006, article 1 (JORF 22 avril 2006)

(al.1) Les présentations sont rédigées sur des formulaires imprimés par les soins de l'administration conformément au modèle arrêté par le Conseil constitutionnel.

(al.2) Lorsque l'élection a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, les formulaires sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à compter de la publication du décret convoquant les électeurs 196.

(al.3) En cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, les formulaires sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat dès la publication de la déclaration du Conseil constitutionnel constatant la vacance ou le caractère définitif de l'empêchement. - Article 4

La présentation, rédigée en lettres majuscules, est revêtue de la signature manuscrite de son auteur. Celui-ci précise le mandat au titre duquel, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, cette présentation est effectuée. Lorsqu'elle émane d'un maire ou d'un maire délégué, elle doit être revêtue du sceau de la mairie.

- Article 5

Le Conseil constitutionnel fait procéder à toute vérification qu'il juge utile.

- Article 6197

Modifié par décret n°2006-459 du 21 avril 2006, article 1 (JORF 22 avril 2006)

(al.1) Les citoyens mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat.

(al.2) En aucun cas les présentations ne peuvent faire l'objet d'un retrait après leur envoi ou leur dépôt.

- Article 7

Modifié par décret n°2006-459 du 21 avril 2006, article 1 (JORF 22 avril 2006)

Modifié par décret n°2011-1837 du 8 décembre 2011

(al.1) Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste.

(al.2) La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir au plus tard le troisième vendredi 198 précédant le premier tour de scrutin. Notification en est adressée, par la voie la plus rapide, aux représentants de l'État dans les départements de métropole et d'outre mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux ambassadeurs 199.

- Article 8

(al.1) Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation.

(al.2) Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats.

(al.3) Le Conseil constitutionnel statue sans délai.

- Article 9

Modifié par décret n°2006-459 du 21 avril 2006, article 1 (JORF 22 avril 2006)

Lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, les retraits éventuels sont portés à la connaissance du Conseil constitutionnel par les candidats, au plus tard à minuit le jeudi suivant le premier tour. Le Gouvernement est informé par le Conseil constitutionnel des noms des deux seuls candidats habilités à se présenter au second tour ; la publication en est immédiatement faite au Journal officiel. Notification en est en outre adressée, par la voie la plus rapide, aux représentants de l'État dans les départements de métropole et d'outre mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux ambassadeurs 200.

Titre II : Campagne électorale

- Article 10201

Modifié par décret n°2006-459 du 21 avril 2006, article 2 (JORF 22 avril 2006)

(al.1) La campagne en vue de l'élection du Président de la République est ouverte le deuxième lundi précédant le premier tour de scrutin. Elle prend fin la veille du scrutin à zéro heure.

(al.2) S'il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin, la campagne s'ouvre à compter du jour de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter. Elle prend fin la veille du scrutin à zéro heure.

- Article 11202

Modifié par décret n°2006-459 du 21 avril 2006, article 2 (JORF 22 avril 2006)

(al.1) La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est avisée sans délai par le représentant de l'État 203du dépôt par un mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral de la déclaration souscrite par lui au titre soit du premier alinéa de l'article L. 52-5, soit du premier alinéa de l'article L. 52-6 de ce code.

(al.2) La Commission est informée pareillement de tout changement de mandataire auquel il est procédé en application du deuxième alinéa de l'article L. 52-7 du code électoral.

- Article 12204 et 205

Modifié par décret n°2006-459 du 21 avril 2006, article 2 (JORF 22 avril 2006)

Modifié par Décret n°2007-136 du 1 er février 2007 article 1 (JORF 2 février 2007)

(al.1) Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le reçu délivré est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'article 200 du code général des impôts.

(al.2) La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du lieu d'imposition du donateur. Le reçu est signé par le donateur.

(al.3) Le reçu comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral lorsque le montant du don excède 3 000 Euros 206.

(al.4) Les souches des reçus utilisés sont annexées aux comptes de campagne soumis au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Elles sont accompagnées d'un relevé du compte bancaire 207 unique ouvert par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, attestant la réalité de l'encaissement des fonds correspondants. Les reçus non utilisés et les souches correspondantes sont également retournés à la Commission en annexe aux comptes de campagne.

(al.5) La Commission peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 et enregistré par lui si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions du présent article ou de celles des articles L. 52-4 à L. 52-12 et L. 52-16 du code électoral, telles qu'elles sont rendues applicables à l'élection présidentielle par le II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.

(al.6) La vente des produits commerciaux liés à la campagne est présentée, en annexe au compte de campagne, par un membre de l'ordre des experts-comptables dans un compte d'exploitation retraçant les charges, les produits et le résultat tiré de celle-ci. Le produit des collectes de dons réalisés en espèces dans les réunions publiques est détaillé par date et par réunion dans une annexe spécifique au compte de campagne.

- Article 13

Modifié par Décret n°2007-136 du 1 er février 2007 article 1 (JORF 2 février 2007)

(al.1) Conformément aux dispositions organiques du IV de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, tous les candidats bénéficient de la part de l'État des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle.

(al.2) Une Commission nationale de contrôle 208 de la campagne électorale veille au respect desdites dispositions. Elle exerce les attributions prévues aux articles suivants. Elle intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes mesures susceptibles d'assurer l'égalité entre les candidats et l'observation des règles édictées au présent titre. Elle transmet d'office à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les irrégularités portées à sa connaissance susceptibles d'affecter les comptes de campagne des candidats.

(al.3) Cette commission comprend cinq membres :

- le vice-président du Conseil d'État, président ;

- le premier président de la Cour de cassation ;

- le premier président de la Cour des comptes ;

- deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, désignés par les trois membres de droit.

(al.8) Les membres de droit sont, en cas d'empêchement, remplacés par ceux qui les suppléent normalement dans leur corps ; les deux autres membres de la commission sont, le cas échéant, remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions qu'eux.

(al.9) La commission peut s'adjoindre des rapporteurs pris parmi les membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.

(al.10) Elle est assistée de trois 209 fonctionnaires :

- un représentant du ministre de l'intérieur ;

- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

- un représentant du ministre des affaires étrangères 210.

(al.14) Ces fonctionnaires peuvent être remplacés, en cas d'empêchement, par des fonctionnaires désignés dans les mêmes conditions qu'eux.

(al.15) La Commission nationale de contrôle est installée le lendemain de la publication du décret portant convocation des électeurs 211.

- Article 13-1212

Inséré par décret n°2011-1837 du 8 décembre 201, article 1

Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État.

- Article 14

La tenue des réunions publiques et la campagne par voie de presse sont régies par les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral.

- Article 15213

Modifié par décret n°2006-459 du 21 avril 2006, article 2 (JORF 22 avril 2006)

(al.1) A compter de la date de début de la campagne mentionnée à l'article 10 214 et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le principe d'égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d'information des sociétés nationales de programme et des services de communication audiovisuelle autorisés ou concédés en ce qui concerne la reproduction ou les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.

(al.2) Chaque candidat dispose d'une durée égale d'émissions télévisées et d'émissions radiodiffusées dans les programmes des sociétés nationales de programme aux deux tours du scrutin. Cette durée est fixée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel après consultation de tous les candidats. Elle ne peut être inférieure à quinze minutes par candidat pour le premier tour. Pour le second tour, elle ne peut être inférieure à une heure, sauf en cas d'accord entre les deux candidats pour réduire cette durée.

(al.3) Les temps d'émission télévisée et radiodiffusée sont utilisés personnellement par les candidats. Des personnes désignées par chaque candidat peuvent participer à ses émissions.

(al.4) Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des dispositions du présent article et des règles et recommandations qu'il édicte en application de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

- Article 16215

Des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat dans les conditions prévues aux articles L. 51, L. 52 et R. 28 du code électoral. Les panneaux d'affichage sont attribués dans l'ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel.

- Article 17

Modifié par décret n°2006-459 du 21 avril 2006, article 2 (JORF 22 avril 2006)

(al.1) Chaque candidat ne peut faire apposer, durant la campagne électorale précédant chaque tour de scrutin, sur les emplacements déterminés à l'article 16, qu'une affiche énonçant ses déclarations et une autre annonçant la tenue de ses réunions électorales et, s'il le désire, l'heure des émissions qui lui sont réservées dans les programmes des sociétés nationales de programme. Ces affiches doivent être conformes à l'article R. 27 du code électoral. Les affiches énonçant les déclarations doivent avoir une hauteur maximale de 841 millimètres et une largeur maximale de 594 millimètres. Les affiches annonçant la tenue des réunions doivent être au format 297 X 420 millimètres et ne contenir que la date et le lieu de la réunion, le nom des orateurs inscrits pour y prendre la parole et le nom du candidat 216.

(al.2) Le texte de l'affiche énonçant les déclarations doit être uniforme pour l'ensemble du territoire de la République. Il doit être déposé auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, au plus tard à 20 heures, le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin, et le deuxième jeudi précédant le second tour. Ce dépôt est accompagné de la communication à la commission d'une version électronique de l'affiche 217.

(al.3) La Commission nationale de contrôle transmet ce texte aux représentants de l'État dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 218.

(al.4) Les affiches sont imprimées et apposées par les soins du candidat ou de ses représentants.

- Article 18

Modifié par décret n°2006-459 du 21 avril 2006, article 2 (JORF 22 avril 2006)

(al.1) Chaque candidat ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'un texte de ses déclarations sur feuillet double, répondant aux normes fixées par l'article R. 29 du code électoral.

(al.2) Ce texte doit être uniforme pour l'ensemble du territoire de la République. Il doit être déposé, sous la forme d'un texte imprimé et d'un enregistrement sonore et d'une version électronique du texte et de l'enregistrement sonore 219, auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article 17 pour le dépôt du texte des affiches.

(al.3) La Commission nationale de contrôle le transmet aux représentants de l'État dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 220. Le texte des déclarations est imprimé par les soins du candidat ou de ses représentants. Après vérification de sa conformité par le représentant de l'État dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, l'envoi aux électeurs en est assuré par les commissions locales prévues à l'article 19.

(al.4) Dès la date de l'ouverture de la campagne mentionnée à l'article 10 et après vérification par la Commission nationale de contrôle de la conformité de l'enregistrement sonore au texte imprimé, les déclarations de chaque candidat sont mises en ligne, sous forme textuelle et sonore, sur un site internet désigné par le ministère de l'intérieur 221.

(al.5) Les commissions locales ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté du représentant de l'État 222.

- Article 18-1223

Inséré par décret n°2011-1837 du 8 décembre 201, article 1

(al.1) Lorsque, saisie en application de l'article 17 ou de l'article 18, la Commission nationale de contrôle considère que le document déposé contrevient aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qu'il est de nature à altérer la sincérité du scrutin, elle le fait savoir au candidat en lui communiquant ses motifs. Elle l'invite à procéder, dans le délai qu'elle impartit, aux rectifications qu'elle tient pour nécessaires.

(al.2) Si le candidat estime ne pas avoir à y procéder, il fait connaître ses observations à la commission dans le même délai.

(al.3) Si, ce délai expiré, la commission considère que sa demande n'a pas reçu les suites appropriées, elle peut refuser la transmission prévue, selon le cas, aux articles 17 ou 18. Le refus est motivé.

- Article 19

Modifié par Décret n°2007-136 du 1 er février 2007 article 1 (JORF 2 février 2007)

(al.1) Dans chaque département de métropole et d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 224 est instituée une commission locale de contrôle, placée sous l'autorité de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale. La composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont réglés par les dispositions des articles R. 32 à R. 34 225 du code électoral ; ces commissions peuvent s'adjoindre des rapporteurs qui sont désignés par le président et choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ou les fonctionnaires de l'État, en activité ou honoraires.

(al.2) Les commissions locales sont instituées par arrêté préfectoral. Elles sont installées au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin, sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution 226.

(al.3) La commission nationale peut charger le président de la commission locale de toute mission d'investigation sur les questions relevant des attributions de la commission nationale.

- Article 20227

Modifié par Décret n°2007-136 du 1 er février 2007 article 1 (JORF 2 février 2007)

(al.1) Sont pris directement en charge par l'État :

- le coût du papier, l'impression et la mise en place des bulletins de vote et des textes des déclarations visés à l'article 18 ;

- le coût du papier, l'impression et les frais d'apposition des affiches visées à l'article 17 ;

- les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par les articles 13 et 19 ainsi que celles résultant de leur fonctionnement.

(al.5) La prise en charge par l'État du coût du papier et de l'impression des textes des déclarations visées à l'article 18 ne se fait, sur présentation de pièces justificatives, que pour les déclarations produites à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des deux critères mentionnés à l'article R. 39 du code électoral.

(al.6) Lorsqu'elle constate qu'un candidat s'est trouvé dans l'impossibilité d'être approvisionné en papier répondant à l'un des deux critères mentionné au précédent alinéa, la commission nationale de contrôle de la campagne électorale peut décider que les dispositions de cet alinéa ne s'applique pas à ce candidat. La décision refusant au candidat le bénéfice des dispositions du présent alinéa est motivée 228.

- Article 21229

Modifié par décret n°2006-459 du 21 avril 2006, article 2 (JORF 22 avril 2006)

Les tarifs d'impression et d'affichage sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances. Ils sont fixés par arrêté du représentant de l'État dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie 230, suivant les règles fixées par l'article R. 39 du code électoral.

Titre III : Opérations électorales

- Article 22

Modifié par Décret n°2007-136 du 1 er février 2007 article 1 (JORF 2 février 2007)

(al.1) Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le décret de convocation des électeurs 231.

(al.2) Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles R. 40, R. 42 à R. 66-1, R. 67 à R. 96 du code électoral 232.

(al.3) Les délégués désignés par le Conseil constitutionnel en application de l'article 48 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ont accès aux bureaux de vote et peuvent mentionner au procès-verbal des opérations de vote leurs observations 233.

(al.4) Un exemplaire des procès-verbaux est transmis sans délai au représentant de l'État pour être remis à la commission de recensement visée à l'article 25 234.

- Article 23

Les bulletins de vote, d'un modèle uniforme pour tous les candidats et ne comportant que leurs nom et prénom, sont imprimés et mis à la disposition des commissions locales de contrôle par les soins de l'administration.

- Article 24

Modifié par décret n° 2002-243 du 21 février 2002, article 1 (JORF 23 février 2002)

(al.1) N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

- les bulletins différents de ceux qui sont fournis par l'administration ;

- les bulletins établis au nom d'un candidat ne figurant pas sur la liste officielle arrêtée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel avant chaque tour de scrutin en application des articles 7 et 9.

- Article 25

(al.1) Dans chaque département de métropole et d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 235, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats des communes ou des circonscriptions administratives.

(al.2) Cette commission comprend trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel.

- Article 26

Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission et demander, éventuellement, l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.

- Article 27

(al.1) Le président de la commission doit se tenir en liaison avec le délégué que le Conseil constitutionnel a pu désigner pour suivre sur place le déroulement des opérations électorales, en application du III de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.

(al.2) Il fournit toutes informations et communique tous documents que ce délégué juge utiles pour l'accomplissement de sa mission.

- Article 28

Modifié par Décret n° 2002- 243 du 21 février 2002, article 1 (JORF 23 février 2002)

(al.1) La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.

(al.2) Le recensement 236 des votes doit être achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin, à minuit. Les résultats sont consignés dans des procès-verbaux établis en double exemplaire et signés de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai au Conseil constitutionnel ; y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes ou circonscriptions administratives qui portent mention de réclamations présentées par les électeurs. Le deuxième exemplaire est déposé aux archives départementales 237.

- Article 29

(al.1) Le recensement général des votes est effectué sous la surveillance du Conseil constitutionnel, à son siège. Il en est dressé procès-verbal.

(al.2) Si, au premier tour, la majorité absolue n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel fait connaître, au plus tard le mercredi, à 20 heures, le nombre des suffrages obtenus par chacun des candidats en présence.

(al.3) Le Conseil constitutionnel proclame les résultats de l'ensemble de l'élection dans les dix jours qui suivent le scrutin où la majorité absolue des suffrages exprimés a été atteinte par un des candidats.

Titre IV : Contentieux

- Article 30

Modifié par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 article 1 (JORF 23 février 2002)

(al.1) Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation.

(al.2) Le représentant de l'État 238, dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, défère directement au Conseil constitutionnel les opérations d'une circonscription de vote dans laquelle les conditions et formes légales ou réglementaires n'ont pas été observées.

(al.3) Tout candidat peut également, dans le même délai de quarante-huit heures, déférer directement au Conseil constitutionnel l'ensemble des opérations électorales.

- Article 31

Modifié par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 article 1 (JORF 23 février 2002)

Modifié par décret n°2006-459 du 21 avril 2006, article 2 (JORF 22 avril 2006)

Les décisions statuant définitivement sur les comptes de campagne des candidats sont publiées au Journal officiel et notifiées au ministre de l'intérieur.

Titre V : Dispositions particulières à l'outre-mer

Chapitre I er : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie239
- Article 32240

Modifié par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 article 1 (JORF 23 février 2002)

(al.1) Pour l'application des dispositions du présent décret et de celles du code électoral (partie Réglementaire) auxquelles il renvoie, il y a lieu de faire application des dispositions suivantes du même code :

1° A Mayotte, de l'article R. 285 ;

2° A Saint-Barthélemy, des articles R. 304 et R. 306 ;

3° A Saint-Martin, des articles R. 319 et R. 321 ;

4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 334 et R. 336 ;

5° En Polynésie française, de l'article R. 202 ;

6° Dans les îles Wallis et Futuna, des articles R. 203 et R. 213-1 ;

7° En Nouvelle-Calédonie, des articles R. 201 et R. 213.

- Article 33

Créé par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 article 1 (JORF 23 février 2002)

Pour l'application du premier alinéa de l'article 12, la référence à l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.

- Article 34

Créé par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 article 1 (JORF 23 février 2002)

(al.1) Pour l'application de l'article 15, lorsqu'il n'existe pas de service de télévision relevant du secteur public de la communication audiovisuelle, seules les émissions de la campagne électorale radiodiffusées sont retransmises.

(al.2) En outre, ne sont pas diffusées les émissions, notamment télévisées, qu'il est impossible, en raison des décalages horaires ou des délais d'acheminement des enregistrements, de diffuser outre-mer avant la clôture de la campagne électorale. Ne sont pas non plus diffusées les émissions dont la diffusion, bien qu'elle soit possible en temps utile, aurait pour effet, compte tenu des dispositions qui précèdent, de rompre l'égalité entre les candidats.

- Article 35

Créé par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 article 1 (JORF 23 février 2002)

Le deuxième exemplaire des documents mentionnés à l'article 28 est déposé aux archives dans les mêmes conditions que les autres archives de l'État.

Chapitre II : Dispositions particulières à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
- Article 36

Créé par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 article 1 (JORF 23 février 2002)

(al.1) Pour l'application des dispositions de l'article 12 renvoyant à celles des articles L. 52-4 à L. 52-12 du code électoral, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 392 du même code.

(al.2) Pour l'application du troisième alinéa du même article, il y a lieu de lire : "363 600 F CFP", au lieu de : "3 000 euros".

- Article 37

Créé par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 article 1 (JORF 23 février 2002)

Pour l'application de l'article 16, en dehors des chefs-lieux des communes ou, dans les îles Wallis et Futuna, des circonscriptions territoriales, des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat par les chefs de subdivision administrative ou, dans les îles Wallis et Futuna, par l'administrateur supérieur, à raison d'un panneau de superficie égale par candidat à côté de chaque bureau de vote.

- Article 38

Créé par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 article 1 (JORF 23 février 2002)

(al.1) Le représentant de l'État prend toutes mesures pour que la commission de recensement soit en possession en temps utile des procès-verbaux et des pièces annexes émanant des bureaux de vote.

(al.2) Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du représentant de l'État constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions, et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.

(al.3) Dès l'achèvement de ses travaux, la commission de recensement adresse les résultats complets du recensement au Conseil constitutionnel par la voie la plus rapide, en priorité absolue, en indiquant le cas échéant les contestations des électeurs consignées au procès-verbal.

Chapitre III : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 241
- Article 39

Créé par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 article 1 (JORF 23 février 2002)

En cas de nécessité, la transmission des résultats des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon 242 peut être faite dans les conditions définies à l'article 38.

- Article 39-1243

Créé par Décret n°2007-136 du 1 er février 2007 article 1 (JORF 2 février 2007) puis modifié.

Les dispositions de la partie réglementaire du code électoral auxquelles renvoie le présent décret sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 244.

- Article 40

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'État à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 (liste des candidats et publication des parrainages)245

Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République.

Le Conseil constitutionnel
Au vu des textes suivants:
-la Constitution, notamment son article 58;
-la loi n°62-1292 du 6novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3;
-le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée cidessus;
Et après avoir entendu le rapporteur;

Décide :

Article 1 er : L'ordre selon lequel est établie la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats.

Article 2 : Pendant la période de recueil des présentations des candidats à l'élection du Président de la République, une liste des citoyens qui, en tant qu'élus habilités, ont valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République est rendue publique sur le site internet du Conseil constitutionnel deux fois par semaine, le mardi et le vendredi.
Sont seuls rendus publics le nom et la qualité des élus dont la présentation a été jugée valable au jour de publication de la liste.
Chacune des listes ainsi arrêtées par le Conseil constitutionnel mentionne les élus dont la présentation a été jugée valable depuis l'établissement de la précédente liste dans l'ordre alphabétique, ainsi que le nom des candidats présentés.
Une publication complète de l'ensemble des élus qui ont valablement présenté un candidat depuis le début de la période de recueil des présentations est assurée sur le site internet du Conseil constitutionnel, en même temps que la publication de chacune des listes mentionnées ci-dessus. Pour chacun des candidats qui bénéficient d'une présentation, cette publication classe les élus selon le département ou la collectivité d'outre-mer dans lequel ils ont été élus.
La liste définitive arrêtée par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, qui rend publics le nom et la qualité de l'ensemble des élus qui ont présenté les candidats à l'élection du Président de la République, les classe selon les modalités fixées à l'alinéa précédent.

Article 3 : La décision n°81-30 ORGA du Conseil constitutionnel du 24février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature, modifiée par la décision n°2012-122 ORGA du 28juin 2012, est abrogée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 24 février 1981.

Article 4 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.


RÉFÉRENDUM

RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE248

Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution 249

Chapitre 1 ER : Dispositions relatives aux propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution
- Article 1 er

(al.1) Une proposition de loi présentée par des membres du Parlement en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.

(al.2) La proposition de loi est transmise au Conseil constitutionnel par le président de l'assemblée saisie. Aucune signature ne peut plus être ajoutée ou retirée.

Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil constitutionnel
- Article 2

L'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée :

1° Après le chapitre VI du titre II, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé

Chapitre VI bis : De l'examen d'une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution 250

- Article 45-1

Lorsqu'une proposition de loi lui est transmise par le président d'une assemblée en vue du contrôle prévu au quatrième alinéa de l'article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et le président de l'autre assemblée.

- Article 45-2

(al.1) Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de loi :

1° Que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, ce cinquième étant calculé sur le nombre des sièges effectivement pourvus à la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel, arrondi au chiffre immédiatement supérieur en cas de fraction ;

2° Que son objet respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution, les délais qui y sont mentionnés étant calculés à la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel ;

3° Et qu'aucune disposition de la proposition de loi n'est contraire à la Constitution.

- Article 45-3

(al.1) Le Conseil constitutionnel statue par une décision motivée, qui est publiée au Journal officiel.

(al.2) S'il déclare que la proposition de loi satisfait aux dispositions de l'article 45-2, la publication de sa décision est accompagnée de la publication du nombre de soutiens d'électeurs à recueillir.

- Article 45-4

(al.1) Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi.

(al.2) Il examine et tranche définitivement toutes les réclamations. Il peut être saisi par tout électeur durant la période de recueil des soutiens ou dans un délai de dix jours suivant sa clôture.

(al.3) Les réclamations sont examinées par une formation composée de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le Conseil constitutionnel 251, sur proposition de son président, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires.

(al.4) Dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision de la formation, l'auteur de la réclamation peut contester la décision devant le Conseil assemblé.

(al.5) Dans le cas où, saisi d'une contestation mentionnée à l'avant-dernier alinéa ou saisi sur renvoi d'une formation, le Conseil constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.

- Article 45-5

(al.1) Le Conseil constitutionnel peut ordonner toute enquête et se faire communiquer tout document ayant trait aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi. Le ministre de l'intérieur communique au Conseil constitutionnel, à sa demande, la liste des soutiens d'électeurs recueillis.

(al.2) Le Conseil constitutionnel fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'État.

(al.3) Il peut désigner des rapporteurs adjoints choisis parmi les maîtres des requêtes du Conseil d'État et les conseillers référendaires à la Cour des comptes. Les rapporteurs adjoints n'ont pas voix délibérative.

(al.4) Il peut désigner des délégués parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires, ainsi que des experts, afin de l'assister dans ses fonctions.

(al.5) Il peut commettre un de ses membres ou un délégué pour recevoir sous serment les déclarations des témoins ou pour diligenter sur place d'autres mesures d'instruction.

- Article 45-6

Le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Sa décision est publiée au Journal officiel.

2° A la seconde phrase de l'article 56, la référence : « et 43 » est remplacée par les références : «, 43 et 45-5 ».

Chapitre III : Dispositions relatives au recueil des soutiens
- Article 3

Le ministre de l'intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.

- Article 4

I. ? L'ouverture de la période de recueil des soutiens intervient dans le mois suivant la publication de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution satisfait aux dispositions de l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à une date fixée par décret.

II. ? La durée de la période de recueil des soutiens est de neuf mois.

III. ? Si une élection présidentielle ou des élections législatives générales sont prévues dans les six mois qui suivent la décision du Conseil constitutionnel, la période de recueil des soutiens débute le premier jour du deuxième mois qui suit le déroulement des dernières élections prévues ou intervenues.

IV. ? En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement définitif du Président de la République constaté par le Conseil constitutionnel, la période de recueil des soutiens est suspendue à compter de la publication du décret de convocation des électeurs. Cette période reprend à compter du premier jour du deuxième mois qui suit le déroulement des élections.

- Article 5

(al.1) Les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.

(al.2) Ce soutien est recueilli sous forme électronique.

(al.3) Un soutien ne peut être retiré.

(al.4) Les électeurs sont réputés consentir à l'enregistrement de leur soutien aux seules fins définies par la présente loi organique.

- Article 6

(al.1) Des points d'accès à un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d'apporter leur soutien à la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription administrative équivalente et dans les consulats.

(al.2) Pour l'application du premier alinéa, tout électeur peut, à sa demande, faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune ou du consulat son soutien présenté sur papier.

- Article 7

(al.1) La liste des soutiens apportés à une proposition de loi peut être consultée par toute personne.

(al.2) A l'issue d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, les données collectées dans le cadre des opérations de recueil des soutiens sont détruites.

- Article 8

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'elles sont relatives aux traitements de données à caractère personnel.

Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure référendaire
- Article 9

(al.1) Si la proposition de loi n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant qu'elle a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, le Président de la République la soumet au référendum. Ce délai est suspendu entre deux sessions ordinaires.

(al.2) Pour l'application du premier alinéa, en cas de rejet de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie, son président en avise le président de l'autre assemblée et lui transmet le texte initial de la proposition de loi.

- Article 10

(al.1) La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.

(al.2) La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013
portant application de l'article 11 de la Constitution 252

Chapitre 1 ER : Dispositions relatives aux propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution

- Article 3

(al.1) Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution sont autorisés par décret en Conseil d'État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement.

(al.2) Le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est écarté.

- Article 6

(al.1) La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution.

(al.2) La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

(al.3) La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires 253

Chapitre 1 ER : Dispositions relatives aux propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution

- Article 4 bis

(al.1) Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'État d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission.

(al.2) L'auteur de la proposition de loi, informé par le président de l'assemblée concernée de son intention de soumettre pour avis au Conseil d'État cette proposition, dispose d'un délai de cinq jours francs pour s'y opposer.

(al.3) L'avis du Conseil d'État est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi, qui le communique à l'auteur de la proposition.

(al.4) Les trois premiers alinéas du présent article ne sont pas applicables à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution et transmise au Conseil constitutionnel dans les conditions prévues à l'article 45-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Code électoral

Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires254

Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la constitution

Chapitre Ier : Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens

- Article L. 558-37

(Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 – art. 1)

(al.1) Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ne peuvent excéder 4 600 €.

(al.2) Tout don de plus de 150 € consenti à un parti ou groupement politique en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Le parti ou groupement politique délivre un reçu pour chaque don.

(al.3) Le montant global des dons en espèces faits au parti ou groupement politique en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens ne peut excéder 20 % du total des fonds récoltés.

(al.4) L'ensemble des opérations financières conduites par un parti ou groupement en vue de la campagne de collecte de soutiens fait l'objet d'une comptabilité annexe et détaillée dans les comptes de ce parti ou groupement politique.

(al.5) A l'exception des partis ou groupements politiques, les personnes morales ne peuvent participer au financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ni en consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en fournissant des biens, services ou autres avantages, directs ou indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

(al.6) Aucun État étranger ou personne morale de droit étranger ne peut participer, directement ou indirectement, au financement de telles actions.

(al.7) La violation du présent article est passible des peines prévues au II de l'article L. 113-1 255.

Chapitre II : Dispositions pénales

- Article L. 558-38

(Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 – art. 2)

Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

- Article L. 558-39

(Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 – art. 2)

(al.1) Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette soustraction, cet ajout ou cette altération est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

(al.2) Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis avec violence.

- Article L. 558-40

(Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 – art. 2)

Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de déterminer ou tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir à l'aide de menaces, violences, contraintes, abus d'autorité ou abus de pouvoir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

- Article L. 558-41

(Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 – art. 2)

(al.1) Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin de déterminer l'électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

(al.2) Le fait d'agréer ou de solliciter ces mêmes offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques est puni des mêmes peines.

- Article L. 558-42

(Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 – art. 2)

Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de reproduire des données collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de tenter de commettre cette reproduction est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

- Article L. 558-43

(Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 – art. 2)

(al.1) Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre peuvent être également condamnées à :

1° L'interdiction des droits civiques suivant les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article131-26 du même code

2° L'affichage ou la diffusion de la décision mentionnés à l'article 131-35 et au 9° de l'article 131-39 du même code.

Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution 256

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 11 ;

Vu l' ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI bis de son titre II et ses articles 46 et 55 ;

Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil constitutionnel en date du 27 novembre 2014 ;

Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions générales

- Article 1

(al.1) Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ».

(al.2) Ce traitement comprend deux composantes alimentées par des téléservices, ayant respectivement les finalités suivantes :

1° Pour la première composante : la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur du recueil des soutiens apportés par les électeurs aux propositions de loi déposées en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution sur le site internet prévu à cet effet ;

2° Pour la seconde composante : l'examen par le Conseil constitutionnel de la régularité des opérations de recueil des soutiens ainsi que celui des réclamations et des recours déposés par les électeurs en application de l' article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée .

Chapitre II : Le recueil des soutiens

Section 1 : La procédure de recueil et de validation des soutiens

- Article 2

(al.1) Tout électeur inscrit sur les listes électorales peut, à compter de la date d'ouverture de la période de recueil des soutiens déterminée par le Conseil constitutionnel en application du I de l'article 4 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée , apporter son soutien à une proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution selon l'une des modalités suivantes :

1° L'électeur dépose directement son soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur prévu à cet effet, par ses propres moyens ;

2° L'électeur dépose directement son soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur prévu à cet effet en utilisant un point d'accès mentionné au premier alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée ;

3° L'électeur fait enregistrer sur le site internet du ministère de l'intérieur prévu à cet effet par un agent mentionné au second alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée son soutien présenté sur papier selon les modalités présentées au II de l'article 3 du présent décret.

(al.5) La liste des points d'accès au site internet prévus par l' article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée est établie, pour chaque département et collectivité, par arrêté du représentant de l'État.

(al.6) Un électeur ne disposant ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport ne peut apporter son soutien que selon les modalités définies au 3° du présent article.

- Article 3

I. - Les électeurs ayant déposé leur soutien directement sur le site du ministère de l'intérieur prévu à cet effet reçoivent un numéro de récépissé affiché à l'écran immédiatement après l'enregistrement de leurs données.

II. - (al.1) Les agents mentionnés au second alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée recueillent les soutiens déposés en format papier par les électeurs sur un formulaire qui est tenu à disposition.

(al.2) Le formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, doit inclure l'ensemble des données et informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'annexe. Toutefois :

- si l'électeur ne dispose pas d'une adresse électronique, le formulaire mentionne, en lieu et place, son adresse postale ;

- si l'électeur ne dispose ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport, les informations relatives à ces titres ne sont pas exigibles.

(al.5) Le formulaire est signé par l'électeur. L'agent indique sur le formulaire ses nom, prénoms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet. Il remet un récépissé à l'électeur. Lorsqu'un électeur ne dispose ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport, l'agent l'identifie au moyen d'un des autres titres figurant sur la liste mentionnée à l' article R. 60 du code électoral .

(al.6) Dans les quarante-huit heures après le dépôt du soutien en format papier, l'agent enregistre les données en faisant connaître au préalable son identifiant et son mot de passe ; ces derniers sont obtenus sur demande de l'exécutif territorial, pour les communes et circonscriptions administratives équivalentes, auprès des services du représentant de l'État ou sur demande de l'autorité consulaire auprès du ministère chargé des affaires étrangères. L'agent conserve le numéro de récépissé délivré par voie électronique.

(al.7) Par exception, lorsqu'un soutien est déposé en format papier moins de quarante-huit heures avant le terme de la période de recueil des soutiens, l'agent l'enregistre sans délai.

- Article 4

I. - (al.1) A compter de son enregistrement dans le traitement, un soutien fait l'objet de vérifications administratives par le ministère de l'intérieur dans un délai de cinq jours.

(al.2) Un soutien est réputé valide, sous réserve de réclamations et recours ultérieurs, lorsque :

1° Le contrôle de la pièce d'identité déposée par l'électeur est positif ;

2° Pour les électeurs nés en France métropolitaine et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'Institut national de la statistique et des études économiques confirme que l'électeur est inscrit au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

3° L'électeur n'a pas déjà apporté son soutien à la proposition de loi concernée.

II. - La liste des électeurs soutenant une proposition de loi et dont le soutien est réputé valide est publiée par ordre alphabétique des noms des électeurs sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter du début de la période de recueil des soutiens et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel prévue à l' article 45-6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée . Cette liste, publiée aux seules fins de consultation, précise pour chaque électeur soutenant la proposition de loi son nom, son ou ses prénoms et sa commune, son village pour l'électeur des îles Wallis et Futuna ou son consulat d'inscription sur les listes électorales, tels que saisis par l'électeur ou l'agent mentionné à l'article 3 sur le site internet au moment du dépôt ou de l'enregistrement du soutien.

Section 2 : La composante « Recueil des soutiens »

- Article 5

(al.1) La composante « Recueil des soutiens » du traitement recueille des données à caractère personnel et informations collectées lors de l'enregistrement sur le site internet du ministère de l'intérieur des soutiens aux propositions de loi déposés par les électeurs ou enregistrés par les agents mentionnés au second alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée .

(al.2) Elle recueille également des données à caractère personnel relatives aux agents habilités à enregistrer des soutiens.

- Article 6

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans cette composante sont définies au I de l'annexe du présent décret. Elles sont utilisées aux seules fins prévues à l' article 3 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée .

- Article 7

Les données à caractère personnel et informations collectées sont conservées à compter de l'enregistrement des soutiens. Elles sont détruites à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Par dérogation, elles sont détruites sans délai après décision définitive de la formation prévue à l' article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée , faisant droit à une réclamation en ce sens, ou décision du Conseil constitutionnel faisant droit à un recours en ce sens.

- Article 8

I. - (al.1) Ont accès à l'ensemble des données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction de la modernisation et de l'action territoriale individuellement désignés et dûment habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.

(al.2) Y ont également accès, à raison de leur mission de contrôle, les membres du Conseil constitutionnel, les membres de la formation prévue à l' article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée , les rapporteurs adjoints mentionnés à l'article 45-5 de la même ordonnance et les agents du Conseil constitutionnel individuellement désignés et dûment habilités par décision du président du Conseil constitutionnel.

II. - Aux fins de vérifier l'inscription de l'électeur au répertoire national d'identification des personnes physiques, l'Institut national de la statistique et des études économiques est destinataire des huit premières données à caractère personnel mentionnées au 1° du I de l'annexe lorsque ces données concernent des personnes nées en France métropolitaine ou dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.

III. - Durant la période de recueil des soutiens à une proposition de loi et jusqu'à l'expiration du délai de dix jours prévu au deuxième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée , tout électeur peut vérifier s'il figure ou ne figure pas sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 4. Il procède à cette vérification en s'identifiant sur le site internet de soutien aux propositions de loi au moyen des neuf premières données mentionnées au 1° du I de l'annexe ou, le cas échéant, au moyen du numéro de récépissé prévu au I de l'article 3.

- Article 9

Les consultations effectuées par les personnes mentionnées au I de l'article 8 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de la personne, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées trois ans.

Chapitre III : La composante « Examen de la régularité des opérations de recueil des soutiens, des réclamations et des recours par le Conseil constitutionnel »

- Article 10

La composante « Examen de la régularité des opérations de recueil des soutiens, des réclamations et des recours par le Conseil constitutionnel » du traitement recueille les données à caractère personnel et informations mentionnées au II de l'annexe qui sont collectées lors de l'enregistrement des réclamations et recours déposés en application de l' article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée .

- Article 11

Les données à caractère personnel et informations collectées sont conservées à compter de l'enregistrement des réclamations et recours. Elles sont détruites à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

- Article 12

Ont seuls accès à l'ensemble des données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe au II, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les membres du Conseil constitutionnel, les membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée , les rapporteurs adjoints mentionnés à l'article 45-5 de la même ordonnance et les agents du Conseil constitutionnel individuellement désignés et dûment habilités par décision du président du Conseil constitutionnel.

Chapitre IV : Dispositions finales

- Article 13

Les dispositions du chapitre II, à l'exception du second alinéa du I et du III de l'article 8, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'État après consultation du Conseil constitutionnel.

- Article 14

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

- Article 15

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

- Article 16

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

I. – Liste des catégories de données à caractère personnel et des informations susceptibles d'être enregistrées dans la composante « recueil des soutiens »

1° Données à caractère personnel demandées aux électeurs dans le cadre du dépôt de leur soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur :

- nom de famille ;

- nom d'usage ;

- prénoms figurant sur l'acte de naissance ;

- sexe ;

- date de naissance ;

- pays de naissance ;

- département ou collectivité de naissance ;

- commune de naissance ;

- commune, village (pour les îles Wallis et Futuna) ou consulat d'inscription sur les listes électorales ;

- numéro de carte nationale d'identité ou de passeport ;

- date de délivrance de la pièce d'identité ;

- département, collectivité ou consulat de délivrance de la pièce d'identité ;

- adresse électronique ou, dans le cas d'un électeur ayant déposé son soutien en format papier et n'en disposant pas, adresse postale ;

2° Autres informations demandées aux électeurs dans le cadre du dépôt de leur soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur :

- proposition de loi soutenue ;

3° Autres informations recueillies par le ministère de l'intérieur lors du dépôt d'un soutien sur le site internet :

- adresse IP ;

- le cas échéant, identifiant de l'agent de l'autorité habilitée ayant enregistré le soutien ;

- date et heure de l'enregistrement ;

4° Données remises par le ministère de l'intérieur aux électeurs :

- numéro de récépissé de dépôt enregistré et délivré par la composante aux électeurs déposant directement leur soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur ;

5° Données à caractère personnel transmises par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au ministère de l'intérieur :

- dans le cas des électeurs identifiés par l'INSEE, état civil officiel apparaissant lors de l'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques avec, le cas échéant, mention de décès ;

6° Données d'identité des agents habilités à enregistrer des soutiens :

- identifiant ;

- nom ;

- prénom.

II. - Liste des catégories de données à caractère personnel et des informations susceptibles d'être enregistrées dans la composante « Examen de la régularité des opérations de recueil des soutiens, des réclamations et des recours par le Conseil constitutionnel »

1° Données à caractère personnel demandées aux requérants dans le cadre du dépôt sur le site internet du ministère de l'intérieur d'une réclamation devant la formation compétente ou d'un recours devant le Conseil constitutionnel :

- nom de famille ;

- nom d'usage ;

- prénoms figurant sur l'acte de naissance ;

- sexe ;

- date de naissance ;

- État de naissance ;

- département ou collectivité de naissance ;

- commune de naissance ;

- commune, village (pour les îles Wallis et Futuna) ou consulat d'inscription sur les listes électorales ;

- numéro de carte nationale d'identité ou de passeport ;

- date de délivrance de la pièce d'identité ;

- département, collectivité ou consulat de délivrance de la pièce d'identité ;

- copie de la pièce d'identité selon l'une des deux modalités suivantes :

- pour les requérants demandant leur inscription sur la liste des électeurs soutenant une proposition de loi :

- s'ils disposent d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport correspondant respectivement au numéro de carte nationale d'identité ou de passeport saisi au moment du dépôt du soutien ;

- s'ils ne disposent pas de cette pièce : copie de l'un des autres titres figurant sur la liste mentionnée à l' article R. 60 du code électoral ;

- pour tout autre type de réclamation ou recours : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport pour les requérants qui en disposent ou, à défaut, de l'un des autres titres figurant sur la liste mentionnée à l' article R. 60 du code électoral ;

- pour les requérants demandant leur inscription sur la liste des électeurs soutenant une proposition de loi :

- numéro de récépissé de dépôt enregistré et délivré par la composante aux électeurs déposant directement leur soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur ou, pour les électeurs ayant déposé leur soutien en format papier, copie du récépissé en format papier ;

- adresse électronique ou, dans le cas d'un électeur ayant déposé son soutien en format papier et n'en disposant pas, adresse postale ;

- pour les requérants déposant un recours devant le Conseil constitutionnel : numéro de récépissé de dépôt de la réclamation au titre de laquelle est déposé le recours ;

2° Autres informations demandées aux requérants dans le cadre du dépôt d'une réclamation ou d'un recours sur le site internet du ministère de l'intérieur :

- proposition de loi sur laquelle porte la réclamation ou le recours ;

3° Données remises par la composante aux requérants déposant une réclamation devant la formation compétente :

- numéro de récépissé de dépôt de la réclamation enregistré et délivré par la composante.

4° Liste publique des soutiens prévue par l'article 7 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée.

RÉFÉRENDUM

Code électoral

Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires257

Titre II : Organisation du référendum

Chapitre Ier : Dispositions générales

- Article L. 558-44

(Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 – art. 5)

Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.

- Article L. 558-45

(Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 – art. 5)

(al.1) Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ".

(al.2) Lorsque plusieurs référendums sont organisés le même jour, il est mis à disposition des électeurs un bulletin de vote imprimé sur papier blanc permettant de répondre à chaque question posée par la réponse " oui " ou " non ".

- Article L. 558-46

(Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 – art. 5)

(al.1) Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre :

1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 52-3, L. 55, L. 56, L. 57, L. 58, des deux derniers alinéas de l'article L. 65, de l'article L. 66, des deux derniers alinéas de l'article L. 68, des articles L. 85-1, L. 88-1, L. 95, des 1° à 5° du I de l'article L. 113-1 et du II du même article ;

2° Les articles L. 385, L. 386, L. 387, L. 389, L. 390-1 et L. 393 ;

3° Les articles L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531.

(al.5) Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti " ou " groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " ou " liste de candidats ".

Chapitre II : Recensement des votes

- Article L. 558-47

(Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 – art. 5)

(al.1) Dans chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une commission de recensement siégeant au chef-lieu et comprenant trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le président du tribunal supérieur d'appel.

(al.2) Aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le président de la juridiction d'appel peut, si le nombre des magistrats du siège est insuffisant, désigner, sur proposition du représentant de l'État, des fonctionnaires en qualité de membres de la commission prévue au premier alinéa.

(al.3) Il est institué une commission de recensement siégeant à Paris et comprenant trois magistrats, dont son président désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris, compétente pour les votes émis par les Français établis hors de France.

- Article L. 558-48

(Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 – art. 5)

(al.1) La commission de recensement est chargée :

1° De recenser les résultats constatés au niveau de chaque commune et, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au niveau de la collectivité d'outre-mer ;

2° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.

(al.4) La commission prévue au dernier alinéa de l'article L. 558-47 exerce les missions mentionnées aux 1° et 2° du présent article pour les votes émis par les Français établis hors de France.

- Article L. 558-49

(Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 – art. 5)

(al.1) Au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit, la commission de recensement adresse au Conseil constitutionnel les résultats du recensement et le procès-verbal auquel sont joints, le cas échéant, les procès-verbaux portant mention des réclamations des électeurs.

(al.2) Le recensement général des votes est effectué par le Conseil constitutionnel.

Règlement applicable à la procédure
suivie devant le Conseil constitutionnel
pour les réclamations relatives aux opérations de référendum
258

- Article 1 er

Tout électeur a le droit de contester la régularité du scrutin en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation. Dans ce cas, le procès-verbal est transmis au Conseil constitutionnel par la commission de recensement.

- Article 2

Le représentant de l'État dans les départements, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales à statut particulier, dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, défère directement au Conseil constitutionnel, par la voie la plus rapide, les opérations d'une circonscription de vote dans laquelle les conditions et formes légales ou réglementaires n'ont pas été observées.

- Article 3

Les pouvoirs attribués au représentant de l'État en application de l'article 2, ci-dessus, sont exercés par le ministre des affaires étrangères pour les centres de vote prévus pour les Français établis hors de France.

CONTENTIEUX ÉLECTORAL INCOMPATIBILITÉS

Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs259

modifié par les décisions du Conseil constitutionnel du 5 mars 1986 260, 24 novembre 1987 261, 9 juillet 1991 262, 28 juin 1995 263 et 22 février 2013 264.

En application de l'article 56 de l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique en date du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel a complété comme suit les règles de procédure édictées au chapitre VI du titre II de ladite ordonnance :

- Article 1 er

(al.1) L'élection d'un ou de plusieurs membres du Parlement peut être contestée devant le Conseil constitutionnel qui, sous réserve de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne peut statuer que sur une requête émanant des seules personnes visées à l'article 33, alinéa 2, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 265.

(al.2) Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'État dans la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales, soit auprès d'un des postes diplomatiques ou postes consulaires situés dans la circonscription en cause des Français établis hors de France 266.

(al.3) Le délai prévu à l'alinéa précédent court à compter du jour qui suit celui de la proclamation officielle du résultat de l'élection. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 642 du code de procédure civile sont applicables à ce délai 267.

(al.4) La requête, qui n'a pas d'effet suspensif, est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement.

(al.5) Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel, sans préjudice des mesures d'instruction ordonnées en application du premier alinéa de l'article L.O. 187 du même code, reçoit de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques communication des pièces de la procédure suivie devant elle ou du double de ces pièces dans l'hypothèse où la commission a décidé de transmettre le dossier au parquet 268.

- Article 2

(al.1) Les requêtes ainsi que les saisines effectuées sur le fondement de l'article L.O. 136-1 du code électoral sont enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel dans l'ordre de leur arrivée 269.

(al.2) Toutefois, lorsque les requêtes ont été transmises par le représentant de l'État qui les a reçues directement, l'enregistrement au secrétariat général du Conseil constitutionnel fait mention de leur date de réception à la préfecture, aux services du représentant de l'État dans la collectivité ou après du poste diplomatique ou du poste consulaire 270.

- Article 3

(al.1) Les requêtes introductives d'instance doivent contenir les nom, prénoms, adresse et qualité du ou des requérants et le nom du ou des élus dont l'élection est contestée, ainsi que l'exposé des faits et moyens invoqués. Elles doivent être signées de leurs auteurs.

(al.2) Le requérant peut désigner la personne de son choix pour le représenter ou l'assister dans les autres actes de la procédure. Il doit l'indiquer expressément et par écrit.

- Article 4

(al.1) Le requérant doit justifier de sa qualité d'électeur ou de candidat dans la circonscription 271 et annexer à la requête les pièces utiles au soutien des moyens qu'il invoque.

(al.2) Exceptionnellement, le Conseil constitutionnel ou la section chargée de l'instruction de la requête dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous peut accorder au requérant un délai supplémentaire pour la production d'une partie de ces pièces.

- Article 5

Au cas où des mémoires ampliatifs sont ultérieurement présentés, ils ne peuvent contenir que le développement des moyens invoqués dans la requête, à l'exclusion de tout moyen nouveau.

- Article 6

(al.1) Dès l'enregistrement de la requête ou du message électronique en annonçant le dépôt, le secrétaire général en avise l'assemblée intéressée. L'Assemblée nationale ou le Sénat est informé e également des saisines introduites par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L.O. 136-1 du code électoral, qui sont relatives à l'éligibilité d'un député ou d'un sénateur 272.

(al.2) Le secrétaire général communique pour information à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques toute requête mettant en cause la régularité de l'élection d'un ou plusieurs députés ou sénateurs dans une circonscription déterminée 273.

(al.3) Il adresse, en outre, à cette Commission, pour information, les mémoires échangés par les parties dans le cas où le Conseil constitutionnel a été saisi d'un moyen tiré de ce que le ou les députés ou sénateurs dont l'élection est contestée auraient dépassé le plafond des dépenses électorales mentionné à l'article L. 52-11 ou à l'article L. 308-1 du code électoral 274.

- Article 6-1275

Le Conseil constitutionnel reçoit de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques communication pour information des décisions par lesquelles elle s'est prononcée sur la régularité des comptes de campagne de tous les candidats ou listes en présence dans la circonscription électorale en cause, alors même qu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral.

- Article 7

L'accomplissement de tous actes de procédure, le dépôt de tous documents et de toutes pièces nouvelles doivent être mentionnés au registre du secrétariat général.

- Article 7-1276

(al.1) Au cours de l'instruction, les actes et pièces de procédure ainsi que les avertissements ou convocations sont notifiés par voie électronique. Ils font l'objet d'un avis de réception également adressé par voie électronique. À cette fin, toute partie communique au secrétariat général du Conseil constitutionnel l'adresse électronique à laquelle ces notifications lui sont valablement faites.

(al.2) En tant que de besoin et pour garantir le caractère contradictoire de la procédure, le secrétariat général du Conseil constitutionnel peut recourir à tout autre moyen de communication.

(al.3) Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter, ces notifications sont faites à son représentant.

- Article 8

Le président du Conseil constitutionnel charge de l'instruction de la requête l'une des sections prévues à l'article 36 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Il désigne un rapporteur qui peut être choisi parmi les rapporteurs adjoints.

- Article 9

(al.1) La section prescrit qu'avis soit donné de la contestation à celui ou à ceux des membres du Parlement élus par le même scrutin dans la circonscription concernée, ainsi que, le cas échéant, à son ou à leurs remplaçants. Ceux-ci peuvent désigner, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3, la personne de leur choix pour les représenter ou les assister, ensemble ou séparément, dans les différents actes de la procédure. La section fixe le délai qui leur est imparti pour prendre connaissance de la requête et des pièces du dossier ainsi que pour produire leurs observations écrites. Elle peut, exceptionnellement, sur la demande qui lui en serait faite, accorder un délai supplémentaire 277.

(al.2) Lorsqu'il est fait application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, la saisine du Conseil constitutionnel par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est notifiée à toute personne susceptible de se voir déclarée inéligible en application de cet article. La ou les personnes intéressées sont invitées par la section d'instruction à adresser tous moyens de défense, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 et au premier alinéa du présent article 278.

(al.3) La section invite le requérant à prendre connaissance des observations et lui impartit un délai pour répliquer. Elle peut ordonner toute autre communication qu'elle juge utile.

(al.4) La section d'instruction peut donner mandat au secrétaire général pour l'accomplissement des actes d'instruction définis au présent article 279.

- Article 10

Dans tous les cas où la procédure la rend nécessaire et notamment aux cas prévus à l'article précédent, la consultation des dossiers par les personnes visées aux articles 3 et 9 du présent règlement a lieu, sans déplacement, au siège du Conseil.

- Article 11

Sans attendre la production des observations en défense, la section peut demander aux autorités administratives tous rapports qu'elle juge utiles à la solution de l'affaire et tous documents ayant trait à l'élection, notamment les procès-verbaux des opérations électorales et leurs annexes.

- Article 12

La section peut proposer au Conseil de rejeter, sans instruction contradictoire préalable, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui, manifestement, ne peuvent avoir une influence sur le résultat de l'élection.

- Article 13

Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, la section entend le rapporteur. Dans son rapport, celui-ci expose les éléments de fait et de droit du dossier et présente un projet de décision. S'il estime utile qu'il soit procédé à une enquête ou à d'autres mesures d'instruction, il en indique les motifs.

- Article 14

La section délibère sur les propositions du rapporteur et porte l'affaire devant le Conseil, en vue de son jugement au fond. Toutefois, si elle estime utile, elle peut soit ordonner elle-même l'enquête ou toute autre mesure d'instruction, soit porter à cette fin l'affaire devant le Conseil, qui se prononce sur l'opportunité de cette mesure et, le cas échéant, statue immédiatement sur le fond.

- Article 15

(al.1) Lorsqu'en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 une enquête est ordonnée par décision de la section ou du Conseil, cette décision doit mentionner :

- les faits à prouver ;

- le nom du rapporteur commis pour recevoir sous serment les dépositions des témoins ;

- l'énumération des témoins qui doivent être entendus, à moins que la section ou le Conseil ne laissent à cet égard toute latitude au rapporteur.

(al.5) Les dispositions des articles 205 et 211 du code de procédure civile sont applicables au serment visé au présent article 280.

(al.6) Les témoins sont entendus en l'absence des personnes visées aux articles 3 et 9 du présent règlement. Le procès-verbal des auditions, dressé par le rapporteur, est communiqué à ces personnes. Elles ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations écrites, soit au secrétariat général du Conseil, à la préfecture ou aux services du représentant de l'État dans la collectivité territoriale, soit entre les mains du rapporteur 281.

- Article 16

Lorsque des mesures d'instruction sont ordonnées en application de l'article 43 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 par décision de la section ou du Conseil, cette décision doit mentionner le nom du membre du Conseil ou du rapporteur adjoint commis pour y procéder et préciser la nature des mesures prescrites ainsi que le ou les lieux où il doit y être procédé.

- Article 16-1282

(al.1) Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'une procédure en cours devant lui, le Conseil constitutionnel procède selon les dispositions du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité.

(al.2) Le Conseil peut toutefois, par décision motivée, rejeter sans instruction contradictoire préalable les questions prioritaires de constitutionnalité qui ne réunissent pas les conditions prévues par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

- Article 17

(al.1) L'inscription d'une affaire à l'ordre du jour du Conseil est décidée par le président du Conseil constitutionnel.

(al.2) Les séances du Conseil constitutionnel ne sont pas publiques. Cependant le Conseil constitutionnel peut entendre les personnes visées aux articles 3 et 9 du présent règlement à leur demande ou d'office 283.

(al.3) Le secrétaire général et le rapporteur de l'affaire assistent aux délibérations du Conseil. Le rapporteur met en forme la décision résultant de ces délibérations.

- Article 18

(al.1) Les décisions du Conseil constitutionnel comportent les visas des textes applicables, les motifs sur lesquels elles reposent et un dispositif. Elles contiennent la mention des membres qui ont siégé à la séance au cours de laquelle elles ont été prises. Elles sont signées par le président, le secrétaire général et le rapporteur et notifiées par le secrétaire général, suivant le cas, à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Elles sont également notifiées au requérant et au député ou au sénateur intéressé et adressées pour information aux ministres intéressés. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française 284.

(al.2) Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi sur le fondement de l'article L.O. 136-1 du code électoral ainsi que dans le cas visé au troisième alinéa de l'article 6, sa décision est notifiée au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 285.

- Article 19

(al.1) La requête, les mémoires ainsi que les pièces ou leurs copies et photocopies versés aux dossiers sont conservés aux archives du Conseil constitutionnel. Il en va de même des saisines effectuées sur le fondement de l'article L.O. 136-1 du code électoral ainsi que des observations auxquelles elles donnent lieu 286.

(al.2) Toutefois, les comptes de campagne, leurs annexes et les pièces de la procédure suivie devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont retournés à cet organisme 287.

(al.3) En outre, à l'expiration de leur période d'utilisation courante, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article sont transmis à l'administration des archives dans les conditions et suivant les modalités définies par les dispositions du code du patrimoine visées à l'article 58 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 288.

- Article 20

Conformément à l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.

- Article 21289

Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office.

- Article 22290

(al.1) Toute partie intéressée peut saisir le Conseil constitutionnel d'une demande en rectification d'erreur matérielle d'une de ses décisions.

(al.2) Cette demande doit être introduite dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

Code électoral : Sélection d'articles intéressant directement le Conseil constitutionnel

Livre I : Élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

Titre I : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- Article L. 45-1

(Créé par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 1)

Ne peuvent pas faire acte de candidature :

1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;

2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 et LO 136-3.

Titre II : Dispositions spéciales l'élection des députés

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- Article L.O. 127

(Loi nº 2000-294 du 5 avril 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 avril 2000)

(LO n° 2011-410 du 14 avril 2011, art. 1)

Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.

- Article L.O. 128

(Loi nº 83-1096 du 20 décembre 1983 art. 1 Journal Officiel du 21 décembre 1983)

(Loi organique nº 88-226 du 11 mars 1988 art. 12 Journal Officiel du 12 mars 1988)

(Loi organique nº 90-383 du 10 mai 1990 art. 6 Journal Officiel du 11 mai 1990)

(Loi nº 95-62 du 19 janvier 1995 art. 9 Journal Officiel du 20 janvier 1995)

(LO n° 2011-410 du 14 avril 2011, art. 1)

(al.1) Ne peuvent pas faire acte de candidature :

1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;

2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 et LO 136-3 ;

3° Pendant un an suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-2.

- Article L.O. 129

(LO n° 2011-410 du 14 avril 2011, art. 1)

Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.

- Article L.O. 130

(LO n° 2011-410 du 14 avril 2011, art. 1)

(al.1) Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :

1° Le Défenseur des droits et ses adjoints ;

2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

- Article L.O. 131

(Loi nº 82-213 du 2 mars 1982 art. 58 Journal Officiel du 3 mars 1982)

(LO n° 2011-410 du 14 avril 2011, art. 1)

Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.

- Article L.O. 132

(réintroduit par LO n° 2011-410 du 14 avril 2011, art. 1)

I. - Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.

II. - Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes :

1° Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet et les directeurs des services de cabinet de préfet ;

2° Le secrétaire général et les chargés de mission du secrétariat général pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse ;

3° Les directeurs de préfecture, les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires généraux de sous-préfecture ;

4° Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de service des administrations civiles de l'État dans la région ou le département ;

5° Les directeurs régionaux, départementaux ou locaux des finances publiques et leurs fondés de pouvoir ainsi que les comptables publics ;

6° Les recteurs d'académie, les inspecteurs d'académie, les inspecteurs d'académie adjoints et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré ;

7° Les inspecteurs du travail ;

8° Les responsables de circonscription territoriale ou de direction territoriale des établissements publics de l'État et les directeurs de succursale et directeurs régionaux de la Banque de France ;

9° Les magistrats des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et les juges de proximité ;

10° Les présidents des cours administratives d'appel et les magistrats des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;

11° Les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes et les magistrats des chambres régionales ou territoriales des comptes ;

12° Les présidents des tribunaux de commerce et les présidents des conseils de prud'hommes ;

13° Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale exerçant un commandement territorial ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ;

14° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale exerçant un commandement territorial ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ;

15° Les militaires, autres que les gendarmes, exerçant un commandement territorial ou le commandement d'une formation administrative ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ;

16° Les directeurs des organismes régionaux et locaux de la sécurité sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes ;

17° Les directeurs, directeurs adjoints et secrétaires généraux des agences régionales de santé ;

18° Les directeurs généraux et directeurs des établissements publics de santé ;

19° Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours et leurs adjoints ;

20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et chefs de service du conseil régional, de la collectivité territoriale de Corse, du conseil général, des communes de plus de 20 000 habitants, des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ;

21° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements publics dont l'organe délibérant est composé majoritairement de représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 20° ;

22° Les membres du cabinet du président du conseil régional, du président de l'Assemblée de Corse, du président du conseil exécutif de Corse, du président du conseil général, des maires des communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés d'agglomération, des présidents des communautés urbaines et des présidents des métropoles.

- Article L.O. 134

Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale.

- Article L.O. 135291

(Loi nº 85-688 du 10 juillet 1985 art. 2 Journal Officiel du 11 juillet 1985)

(LO n° 2009-38 du 13 janvier 2009 art.2)

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 176 un député nommé membre du gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.

- Article L.O. 135-1

(Loi n° 88-226 du 11 mars 1988, art. 5)

(Loi n° 95-63 du 19 janvier 1995, art. 1)

(LO n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 2)

(LO n° 2013-906 du 11 octobre 2013 – art. 1

I.-Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. Dans les mêmes conditions, il adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu'au bureau de l'Assemblée nationale une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver. Le député peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.

(al.2) Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration dans les mêmes conditions, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités conservées.

(al.3) Une déclaration de situation patrimoniale conforme aux dispositions qui précèdent est déposée auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sept mois au plus tôt et six mois au plus tard avant l'expiration du mandat de député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat de député pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions. Cette déclaration comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le début du mandat parlementaire en cours. Le député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l'évolution de son patrimoine.

(al.4) Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du présent article ou des articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa du présent I n'est exigée et la déclaration prévue au troisième alinéa du même I est limitée à la récapitulation mentionnée à la deuxième phrase du même alinéa et à la présentation mentionnée au dernier alinéa du II.

(al.5) Le fait pour un député d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal , ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.

(al.6) Sans préjudice de l'article LO 136-2, tout manquement aux obligations prévues au troisième alinéa est puni de 15 000 € d'amende.

II.-La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants :

1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;

2° Les valeurs mobilières ;

3° Les assurances vie ;

4° Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne ;

5° Les biens mobiliers divers d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ;

6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;

7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;

8° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ;

9° Les autres biens ;

10° Le passif.

(al.12) Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10° du présent II, s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.

(al.13) Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du troisième alinéa du I comportent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.

III.-La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants :

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection ;

2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ;

3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des cinq dernières années ;

4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années ;

5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection ;

6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

7° L'exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ;

8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013] ;

9° Les autres fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ;

10° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les autres activités professionnelles déclarées par eux ;

11° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le député envisage de conserver durant l'exercice de son mandat.

(al.13) La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°, 9° et 11° du présent III.

IV.-Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation.

- Article L.O. 135-2

(LO n° 2013-906 du 11 octobre 2013 – art. 1

I.-Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en application de l'article LO 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au III du présent article, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts et d'activités.

(al.2) Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application du même article LO 135-1 sont transmises par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'administration fiscale. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d'imposition de l'intéressé à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l'impôt de solidarité sur la fortune.

(al.3) Dans un délai de trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale peuvent, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au III du présent article, être assorties de toute appréciation de la Haute Autorité qu'elle estime utile quant à leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité, après avoir mis le député concerné à même de présenter ses observations.

(al.4) Les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales :

1° A la préfecture du département d'élection du député ;

2° Au haut-commissariat, pour les députés élus en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;

3° A la préfecture, pour les députés élus dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ;

4° A la préfecture de Paris, pour les députés élus par les Français établis hors de France.

(al.9) Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu'ils ont consultées.

(al.10) Sauf si le déclarant a lui-même rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale, le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent I est puni de 45 000 € d'amende.

II.-La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat en application du troisième alinéa du I de l'article LO 135-1.

III.-Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille.

(al.2) Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.

(al.3) Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens. (al.4) S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin :

1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ;

2° Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ;

3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ;

4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.

(al.9) Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin.

(al.10) Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des instruments financiers : les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus.

(al.11) Le cas échéant :

1° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ;

2° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant.

(al.14) Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.

IV.-Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

V.-Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article.

- Article L.O. 135-3

(LO n° 2013-906 du 11 octobre 2013 – art. 1

(al.1) La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un député communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.

(al.2) Elle peut également, si elle l'estime utile, demander les déclarations, mentionnées au premier alinéa, souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député concerné.

(al.3) A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas, la Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations, qui les lui transmet dans les trente jours.

(al.4) Elle peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant sa demande.

(al.5) Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d'assistance administrative internationale.

(al.6) Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité, au titre des vérifications et contrôles qu'ils mettent en œuvre pour l'application du présent chapitre.

- Article L.O. 135-4

(LO n° 2013-906 du 11 octobre 2013 – art. 1

I.-Lorsqu'une déclaration déposée en application de l'article LO 135-1 est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications de la Haute Autorité, celle-ci adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.

II.-Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction ou de la demande de communication est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

- Article L.O. 135-5

(LO n° 2013-906 du 11 octobre 2013 – art. 1

(al.1) La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des députés telle qu'elle résulte de leurs déclarations, des observations qu'ils ont pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose.

(al.2) Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l'une des obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4 ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications suffisantes, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet.

- Article L.O. 135-6

(LO n° 2013-906 du 11 octobre 2013 – art. 1

Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale.

- Article L.O. 136

(al.1) Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code.

(al.2) La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la Justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.

- Article L.O. 136-1

(Loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 art. 7 Journal Officiel du 11 mai 1990)

(Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 art. 2 Journal Officiel du 20 janvier 1995)

(LO n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 5)

(al.1) Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.

(al.2) Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.

(al.3) Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.

(al.4) L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

(al.5) Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.

(al.6) Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le Conseil constitutionnel fixe dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1.

- Article L.O. 136-2

(Créé par LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 5)

(LO n° 2013-906 du 11 octobre 2013 – art. 1

(al.1) La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article LO 135-1.

(al.2) Le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d'office par la même décision.

- Article L.O. 136-3

(Créé par LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 5)

(al.1) Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

(al.2) L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

(al.3) Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.

Chapitre IV : Incompatibilités
- Article L.O. 137

(al.1) Le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit.

(al.2) Tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député cesse, de ce fait même, d'appartenir à la première assemblée dont il était membre. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après décision du Conseil constitutionnel confirmant l'élection.

(al.3) Il ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux assemblées.

- Article L.O. 137-1

(Inséré par loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 art. 2 Journal Officiel du 6 avril 2000)

(al.1) Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen.

(al.2) Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection. En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de l'Assemblée nationale.

- Article L.O. 138

Toute personne ayant la qualité de remplaçant d'un député ou d'un sénateur perd cette qualité si elle est élue député.

- Article L.O. 139

(Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 art. 16 Journal Officiel du 6 avril 2000)

Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.

- Article L.O. 140

(Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, art. 2)

(al.1) Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale.

(al.2) Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur 292.

- Article L.O. 141

(Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 art. 15 Journal Officiel du 11 juillet 1985)

(Loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 art. 1, 6 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 16 mars 1986)

(Loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 art. 10 Journal Officiel du 20 janvier 1995 en vigueur le 16 mars 1986)

(Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 art. 3 Journal Officiel du 6 avril 2000)

(Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 art.53)

(Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 art. 1)

Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre.

- Article L.O. 142

(Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009, art. 7)

(al.1) L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.

(al.2) Sont exceptés des dispositions du présent article :

1° les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches ;

2° dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du gouvernement dans l'administration des cultes.

(al.5) Le présent article est applicable aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution.

- Article L.O. 143

L'exercice des fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député.

- Article L.O. 144

(Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, art. 2)

(al.1) Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois.

(al.2) L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'aucune rémunération, gratification ou indemnité 293.

- Article L.O. 145294

(Loi organique n° 88-37 du 13 janvier 1988 Journal Officiel du 15 janvier 1988)

(Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, art. 2)

I. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements.

(al.2) Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d'administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux, ainsi que les fonctions exercées au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.

(al.3) Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.

II. – Un député désigné en cette qualité dans une situation ou un organisme extérieur ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité.

- Article L.O. 146295

(Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, art. 2)

(al.1) Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué adjoint ou gérant exercées dans :

1° les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'État ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale;

2° les sociétés ayant principalement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés;

3° les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services destinés spécifiquement à ou devant faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire de la part de l'État, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un État étranger;

4° les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente;

5° les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1° à 4°.

6° Les sociétés et organismes exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4°.

(al.8) Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.

- Article L.O. 146-1

(Inséré par loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 art. 3 I ,Journal Officiel du 20 janvier 1995)

(al.1) Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat.

(al.2) Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

- Article L.O. 147

(Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 art. 3 II ,Journal Officiel du 20 janvier 1995)

Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO.146.

- Article L.O. 148

(Loi organique n° 90-87 du 23 janvier 1990 art. 1 et 2, Journal Officiel du 25 janvier 1990)

(al.1) Nonobstant les dispositions des articles L.O. 146 et L.O. 147, les députés membres d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département ou la commune dans des organismes d'intérêt régional ou local, à la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées.

(al.2) En outre, les députés, même non membres d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local, ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées.

- Article L.O. 149

(Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 art. 4, 5 Journal Officiel du 20 janvier 1995)

(Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, art. 2)

Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et la cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la nation, l'État et la paix publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une de ces sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles L. O. 145 et L. O. 146 296, ou contre l'État, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à l'exception des affaires visées par la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.

- Article L.O. 150

(Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(al.1) Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.

(al.2) Seront punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un député avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder. En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

- Article L.O. 151

(Loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 art. 2, 6 Journal Officiel du 31 Décembre 1985 en vigueur le 16 mars 1986)

(Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 art. 6 Journal Officiel du 20 janvier 1995)

(Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 art. 4 Journal Officiel du 6 avril 2000)

(Loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 9)

(al.1) Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L.O. 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.

(al.2) A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

(al.3) En cas d'élections acquises le même jour, l'intéressé est déclaré démissionnaire d'office du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.

(al.4) Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection à l'Assemblée nationale, le droit d'option est ouvert à l'élu dans les mêmes conditions à compter de la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.

- Article L.O. 151-1297

(Loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 art. 2, 6 Journal Officiel du 31 Décembre 1985 en vigueur le 16 mars 1986)

(Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 art. 5 Journal Officiel du 6 avril 2000)

(Loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 9)

(Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, art. 2)

(al.1) Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles L.O. 139, L.O. 140 et L.O. 142 à L.O. 148 se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire.

(al.2) Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.O. 142, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension.

- Article L.O. 151-2

(Inséré par loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 9)

(Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, art. 2)

(al.1) Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en application du 11° du III de l'article LO 135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées, le bureau de l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel.

(al.2) Si le Conseil constitutionnel décide que le député est en situation d'incompatibilité, ce dernier régularise sa situation au plus tard le trentième jour qui suit la notification de la décision du Conseil constitutionnel.

(al.3) A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d'office de son mandat.

- Article L.O. 151-3

(Inséré par loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 9)

(Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, art. 2)

Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.

- Article L.O. 151-4

(Inséré par loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 9)

(al.1) La démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur.

(al.2) Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.

- Article L.O. 152

(al.1) Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les fonctions des membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de député.

(al.2) Les députés nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.

- Article L.O. 153

(Modifié par loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, art. 2)

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 1 de l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, l'incompatibilité établie par ledit article 23 entre le mandat de député et les fonctions de membre du gouvernement prend effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du gouvernement. Pendant ce délai, le député membre du gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire. L'incompatibilité ne prend pas effet si le gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai.

Chapitre V : Déclarations de candidatures
- Article L. 159

Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.

- Article L.O. 160

(Loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 13)

(al.1) Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. Le refus d'enregistrement est motivé.

(al.2) Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif. Celui-ci rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.

(al.3) Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée.

Chapitre IX : Remplacement des députés
- Article L.O. 176

(Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009, art.2)

(Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, art.42)

(al.1) Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

(al.2) Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Chapitre X : Contentieux
- Article L.O. 179

(Loi organique nº 2007-223 du 21 février 2007 art. 12 II Journal Officiel du 22 février 2007)

(Loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 14)

(al.1) Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :

1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ;

2° La durée pendant laquelle les procès-verbaux des commissions chargées du recensement et les pièces qui y sont jointes sont tenus à la disposition des personnes auxquelles le droit de contester l'élection est ouvert ;

3° Les modalités de versement des documents mentionnés au 2° aux archives et de leur communication.

- Article L.O. 180

(Loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 14)

(al.1) Sont fixés par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée :

1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ;

2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouvert.

- Article L.O. 181

(Loi organique nº 2007-223 du 21 février 2007 art. 12 II Journal Officiel du 22 février 2007)

(Loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 14)

Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

- Article L.O. 182

(al.1) Ainsi qu'il est dit à l'article 35 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualités du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués.

(al.2) Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil peut lui accorder exceptionnellement un délai pour la production d'une partie de ces pièces.

(al.3) La requête n'a pas d'effet suspensif. Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement.

- Article L.O. 183

Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 38 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection. La décision est aussitôt notifiée à l'Assemblée nationale.

- Article L.O. 184

Ainsi qu'il est dit à l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dans les autres cas, avis est donné au député dont l'élection est contestée, ainsi que le cas échéant au remplaçant. La section leur impartit un délai pour prendre connaissance de la requête et des pièces au secrétariat du Conseil et produire leurs observations écrites.

- Article L.O. 185

Ainsi qu'il est dit à l'article 40 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dès réception de ces observations ou à l'expiration du délai imparti pour les produire, l'affaire est rapportée devant le Conseil qui statue par une décision motivée. La décision est aussitôt notifiée à l'Assemblée nationale.

- Article L.O. 186

Ainsi qu'il est dit à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, lorsqu'il fait droit à une requête, le Conseil peut, selon les cas, annuler l'élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu.

- Article L.O. 186-1

(Inséré par Loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 art. 8, Journal Officiel du 11 mai 1990)

(Loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 14)

L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat visées à l'article LO 136-1 sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

- Article L.O. 187

(Loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 art. ,9 Journal Officiel du 11 mai 1990)

(al.1) Ainsi qu'il est dit à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l'élection, notamment les comptes de campagnes établis par les candidats intéressés, ainsi que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par l'article L. 52-14.

(al.2) Le rapporteur est commis pour recevoir sous serment les déclarations des témoins. Procès-verbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations écrites.

- Article L.O. 188

Ainsi qu'il est dit à l'article 44 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, le Conseil constitutionnel a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l'occasion de la requête. En ce cas, sa décision n'a d'effet juridique qu'en ce qui concerne l'élection dont il est saisi.

- Article L.O. 189

Ainsi qu'il est dit à l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, sous réserve d'un cas d'inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant.

Livre II : Élection des sénateurs des départements
Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
- Article L. 292

(al.1) Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.

(al.2) Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune.

Titre IV : Élection des sénateurs

Chapitre II : Conditions d'éligibilités et inéligibilités
- Article L.O. 296

(Modifié par Loi organique n°2003-696 du 30 juillet 2003 art. 4 (JORF 31 juillet 2003)

(Loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 1)

(al.1) Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus.

(al.2) Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.

(al.3) Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L. O. 319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.

Chapitre III : Incompatibilités
- Article L.O. 297

(Inséré par loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 art. 5, 6 J.O. du 31 Décembre 1985 en vigueur le 16 mars 1986)

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs 298.

Chapitre IV : Déclarations de candidatures
- Article L. 303

Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.

Chapitre IX : Contentieux
- Article L.O. 325

(Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 Journal Officiel du 28 octobre 1964)

(Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 art. Journal Officiel du 12 mars 1988)

(Loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 art. 11 Journal Officiel du 11 mai 1990)

Les dispositions du chapitre X du titre II du livre I er sont applicables. 299

CONTRÔLE DES NORMES DE L'OUTRE-MER

Lois du pays de Nouvelle- Calédonie

Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 portant statut de la Nouvelle-Calédonie 300

Titre III : Les institutions de la Nouvelle-Calédonie

Chapitre II : Les lois du pays

- Article 99

Modifié par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, articles 34 et 46

Modifié par la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, art. 1et 4

(al.1) Les délibérations par lesquelles le congrès adopte des dispositions portant sur les matières définies à l'alinéa suivant sont dénommées : " lois du pays ".

(al.2) Les lois du pays interviennent dans les matières suivantes correspondant aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie ou à compter de la date de leur transfert par application de la présente loi :

1° Signes identitaires et nom mentionnés à l'article 5 ;

2° Règles relatives à l'assiette et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;

3° Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ; « garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes » ; 301

4° Règles relatives à l'accès au travail des étrangers ;

5° Statut civil coutumier, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ; modalités de désignation au sénat coutumier et aux conseils coutumiers « , sous réserve des dispositions des articles 137, 138 et 138-1 » 302 ;

6° Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome, le cobalt et les éléments des terres rares 303 ;

7° Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, sous réserve des dispositions du 13 o de l'article 127 ;

8° Règles relatives à l'accès à l'emploi, en application de l'article 24 ;

9° Règles concernant l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;

10° Principes fondamentaux concernant le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

11° Répartition entre les provinces de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement mentionnées aux I et II de l'article 181 ;

12° Compétences transférées et échéancier de ces transferts, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre I er du titre II.

13° Création d'autorités administratives indépendantes, en application de l'article 27-1, dans les domaines relevant de sa compétence. 304

- Article 100

Modifié par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 49

(al.1) Les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'État avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil.

(al.2) Les propositions de loi du pays sont soumises, pour avis, au Conseil d'État par le président du congrès avant leur première lecture. Le vote du congrès intervient après que le Conseil d'État a rendu son avis.

(al.3) L'avis est réputé donné dans le délai d'un mois.

(al.4) Les avis mentionnés au présent article sont transmis au président du gouvernement, au président du congrès, au haut-commissaire et au Conseil constitutionnel.

(al.5) « Un membre du congrès ne peut prendre part à l'adoption d'une loi du pays s'il est directement intéressé à l'affaire qui en fait l'objet soit en son nom personnel, soit comme mandataire. » 305

- Article 101

Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent.

- Article 102

Modifié par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, articles 34 et 36

(al 1) Sur chaque projet ou proposition de loi du pays, un rapporteur est désigné par le congrès parmi ses membres « ou, si le congrès ne siège pas, par la commission permanente » 306.

(al 2) Aucun projet ou proposition de loi de pays ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit, déposé, imprimé et « adressé aux membres du congrès huit jours avant la séance » 307.

- Article 103

(al.1) Pendant les quinze jours qui suivent l'adoption d'une loi du pays, le haut-commissaire, le gouvernement, le président du congrès, le président d'une assemblée de province ou onze membres du congrès peuvent soumettre cette loi ou certaines de ses dispositions à une nouvelle délibération du congrès.

(al.2) La nouvelle délibération ne peut être refusée ; elle ne peut intervenir moins de huit jours après la demande. S'il n'est pas en session, le congrès est spécialement réuni à cet effet, sans que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 66 soient opposables.

- Article 104

(al 1) La loi du pays qui a fait l'objet d'une nouvelle délibération du congrès en application de l'article 103 peut être déférée au Conseil constitutionnel par le haut-commissaire, le gouvernement, le président du congrès, le président d'une assemblée de province ou dix-huit membres du congrès. Ils disposent à cet effet d'un délai de dix jours. Lorsqu'une loi du pays est déférée au Conseil constitutionnel à l'initiative de membres du congrès, le Conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures de dix-huit membres au moins du congrès.

(al.2) Chaque saisine contient un exposé des moyens de droit et de fait qui la fondent ; elle est déposée au greffe du tribunal administratif qui en informe immédiatement les autres autorités titulaires du droit de saisine ; celles-ci peuvent présenter des observations dans un délai de dix jours.

- Article 105

(al.1) Le Conseil constitutionnel se prononce dans les trois mois de sa saisine. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

(al 2) Si le Conseil constitutionnel constate que la loi du pays contient une disposition contraire à la Constitution et inséparable de l'ensemble de la loi, celle-ci ne peut être promulguée.

(al.3) Si le Conseil constitutionnel décide que la loi du pays contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps que cette disposition est inséparable de la loi, seule cette disposition ne peut être promulguée.

(al.4) Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le gouvernement délibérant en conseil peut demander dans les dix jours qui suivent la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie une nouvelle délibération du congrès sur la disposition concernée afin d'en assurer la conformité à la Constitution. La nouvelle délibération a lieu conformément aux dispositions définies au deuxième alinéa de l'article 103.

- Article 106

Le haut-commissaire promulgue la loi du pays, avec le contreseing du président du gouvernement, soit dans les dix jours de la transmission qui lui en est faite par le président du congrès à l'expiration du délai prévu par l'article 104 pour saisir le Conseil constitutionnel, soit dans les dix jours suivant la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie de la décision du Conseil constitutionnel.

- Article 107

Modifié par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 47

Modifié par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, article 3

(al.1) Les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours après leur promulgation.

(al.2) Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 308.

(al.3) Les dispositions d'une loi du pays intervenues en dehors du domaine défini à l'article 99 ont un caractère réglementaire. Lorsqu'au cours d'une procédure devant une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, la nature juridique d'une disposition d'une loi du pays fait l'objet d'une contestation sérieuse, la juridiction saisit, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, le Conseil d'État qui statue dans les trois mois. Il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à ce que le Conseil d'État se soit prononcé sur la nature de la disposition en cause.

(al.4) « Le Conseil d'État peut également être saisi par le président du congrès, par le président du gouvernement, par le président d'une assemblée de province ou par le haut-commissaire, aux fins de constater qu'une disposition d'une loi du pays est intervenue en dehors du domaine défini à l'article 99. » 309

(al.5) « L'autorité qui saisit le Conseil d'État en informe immédiatement les autres autorités mentionnées à l'alinéa précédent. Celles-ci peuvent présenter leurs observations dans un délai de quinze jours. » 310

(al.6) « Le Conseil d'État se prononce dans les trois mois de la saisine prévue aux deux alinéas précédents. » 311

Décision du Conseil constitutionneln° 99-410 DC du 15 mars 1999 . Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie (extraits) 312

1. Considérant que, le 5 mai 1998, a été signé à Nouméa, entre le Gouvernement de la République française et les représentants des principales formations politiques de Nouvelle-Calédonie, un "accord sur la Nouvelle-Calédonie" qui, outre un "Préambule", comprend un "Document d'orientation" relatif, en son point 1, à "l'identité kanak", en son point 2, aux "institutions", en son point 3, aux "compétences", en son point 4, au "développement économique et social" et, en son point 5, à "l'évolution de l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie" ; que, comme le prévoyait le point 6 de ce même document, relatif à "l'application de l'accord", une loi constitutionnelle a été adoptée par le Parlement réuni en Congrès le 6 juillet 1998, laquelle a rétabli un titre XIII de la Constitution désormais intitulé : "Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie" et comprenant deux articles 76 et 77 ainsi rédigés :

(...)

2. Considérant qu'en application de l'article 77 précité, le Parlement a adopté, le 16 février 1999, la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie soumise au Conseil constitutionnel ;

- SUR LES NORMES DE RÉFÉRENCE ET L'ÉTENDUE DU CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI ORGANIQUE PRÉVUE À L'ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION:

3. Considérant, en premier lieu, que rien ne s'oppose, sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, à ce que le pouvoir constituant introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans les cas qu'elles visent, dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle, ces dérogations pouvant n'être qu'implicites ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'il résulte en effet des dispositions du premier alinéa de l'article 77 de la Constitution que le contrôle du Conseil constitutionnel sur la loi organique doit s'exercer non seulement au regard de la Constitution, mais également au regard des orientations définies par l'accord de Nouméa, lequel déroge à un certain nombre de règles ou principes de valeur constitutionnelle ; que, toutefois, de telles dérogations ne sauraient intervenir que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en oeuvre de l'accord ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'en raison de ce changement des circonstances de droit, il y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de procéder à l'examen de l'ensemble des dispositions de la loi organique, alors même que certaines d'entre elles ont une rédaction ou un contenu identique à ceux de dispositions antérieurement déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ou figurant dans la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, adoptée par le peuple français à la suite d'un référendum ;

(...)

20. Considérant que le chapitre II, qui comprend les articles 99 à 107, est relatif aux "lois du pays", délibérations du congrès ayant force de loi ; que l'article 99 définit leur domaine d'intervention ; que les articles 100, 101 et 102 déterminent leurs conditions d'adoption ; que l'article 103 institue une procédure de nouvelle délibération de tout ou partie de ces lois ; que les articles 104 et 105 définissent les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut être saisi et se prononce sur ces lois ; que l'article 106 est relatif à leur promulgation ; que l'article 107 fixe leur régime juridique ;

21. Considérant que l'article 103 ouvre au haut-commissaire, au gouvernement, au président du congrès, au président d'une assemblée de province ou à onze membres du congrès la faculté de demander une seconde délibération d'une "loi du pays" ou de certaines de ses dispositions dans les quinze jours qui suivent son adoption ;

22. Considérant que l'article 104 dispose qu'une "loi du pays" qui a fait l'objet d'une nouvelle délibération en application de l'article 103 peut être déférée au Conseil constitutionnel, aux termes d'une saisine contenant un exposé des moyens de fait et de droit qui la fondent, par le haut-commissaire, le gouvernement, le président du congrès, le président d'une assemblée de province ou dix-huit membres du congrès, dans les dix jours suivant la nouvelle délibération ;

23. Considérant qu'aux termes de l'article 77 de la Constitution : "...la loi organique détermine... : les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel..." ;

24. Considérant que l'article 104 prévoit qu'une "loi du pays" doit avoir fait l'objet d'une nouvelle délibération pour être déférée au Conseil constitutionnel et subordonne dès lors la recevabilité du recours à la condition que les dispositions contestées d'une "loi du pays" aient fait l'objet d'une nouvelle délibération ; que la procédure ainsi instituée, qui met en oeuvre les dispositions précitées de l'article 77 de la Constitution, ne méconnaît aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle ;

25. Considérant que l'article 107 définit la nature juridique des "lois du pays", ainsi que la procédure selon laquelle il peut être constaté par le Conseil d'État qu'une disposition de "loi du pays" est intervenue en dehors des matières mentionnées à l'article 99 ; qu'en pareil cas, la légalité de cette disposition pourra être critiquée devant la juridiction administrative compétente ;

26. Considérant que les dispositions prévues par les articles 99 à 107 sont conformes à la Constitution ; qu'il en va de même des autres dispositions du titre III ;

Répartition des compétences État – collectivités d'outre-mer

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Titre II : L'application des lois et règlements en Polynésie française

- Article 12

I. - Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française.

II. - (al.1) Le Conseil constitutionnel est saisi par le président de la Polynésie française après délibération du conseil des ministres, par le président de l'assemblée de la Polynésie française en exécution d'une délibération de cette assemblée, par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat. Il informe de sa saisine, qui doit être motivée, les autres autorités titulaires du pouvoir de le saisir ; celles-ci peuvent présenter des observations dans le délai de quinze jours.

(al.2) Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois.

Code général des collectivités territoriales (Saint-Barthélemy et Saint-Martin)

SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION.

LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy .

- Article L.O. 6213-5313

I. - Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la collectivité de Saint-Barthélemy, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par le conseil territorial.

II. - (al.1) Le Conseil constitutionnel est saisi par le président du conseil territorial en exécution d'une délibération de cette assemblée, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat. Il informe de sa saisine, qui doit être motivée, les autres autorités titulaires du pouvoir de le saisir ; celles-ci peuvent présenter des observations dans le délai de quinze jours.

(al.2) Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois.

III. - Lorsqu'elles usent de la faculté qui leur est offerte par le I, les autorités de la collectivité doivent prononcer l'abrogation expresse de la disposition législative précédemment en vigueur et procéder à l'édiction formelle d'une nouvelle disposition.

SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION.

LIVRE III : SAINT-MARTIN.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin .

- Article L.O. 6313-5314

I. - Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la collectivité de Saint-Martin en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par le conseil territorial.

II. - (al.1) Le Conseil constitutionnel est saisi par le président du conseil territorial en exécution d'une délibération de cette assemblée, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat. Il informe de sa saisine, qui doit être motivée, les autres autorités titulaires du pouvoir de le saisir ; celles-ci peuvent présenter des observations dans le délai de quinze jours.

(al.2) Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois.

III. - Lorsqu'elles usent de la faculté qui leur est offerte au I, les autorités de la collectivité doivent prononcer l'abrogation expresse de la disposition législative précédemment en vigueur et procéder à l'édiction formelle d'une nouvelle disposition.


1 Article modifié par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, article 2

2 Inséré par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 12-I. Ancienne rédaction : "deuxième dimanche suivant".

3 LO : Articles 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

4 LO : Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

5 Alinéas 7 à 10 introduits par la loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976

6 Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

7 Article 3 de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : « Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles . ».

8 Alinéa 5 inséré par la loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008, article 5. Rendu applicable au Conseil constitutionnel, par l'article 56 de la Constitution dans sa rédaction issue de la même révision constitutionnelle.

9 Alinéa 6 inséré par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, art. 6.

10 LO : Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

11 Alinéas 3, 4 et 5 insérés par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, article 15.

12 La compétence du président de l'assemblée est introduite par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, art. 16.

13 Aucune décision depuis la décision n° 79-11 FNR du 23 mai 1979.

14 Saisine par les parlementaires insérée par la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, Article 2.

15 Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, Article 2.

16 Article 3 de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : « Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles . ».

17 L'application de la procédure de l'article 13 a été insérée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, article 27.

18 LO : Art. 4 et 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

19 Référence à l'article 11 insérée par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 12-III.

20 Référence au titre XV insérée par la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005, article 2-II.

21 Référence à l'article 11 insérée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, article 28.

22 Saisine des parlementaires insérée par la loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974.

23 Demande visée dans les 3 décisions suivantes : 73-51 DC du 27 décembre 1973, Loi de finances pour 1974 ; 82-139 DC du 11 février 1982, Loi de nationalisation (2) ; 89-258 DC du 8 juillet 1989, loi portant amnistie.

24 Article inséré par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, art. 29. Entrée en vigueur au 1 er mars 2010 (cf. art. 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 et LO n° 1523 du 10 décembre 2009, art. 5 : « 1 er jour du 3 ème mois suivant celui de sa promulgation »).

25 LO : n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (entrée en vigueur au 1 er mars 2010). Elle insère notamment le chapitre II bis de l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

26 Alinéas 1 et 2 insérés par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, article 30. Ancienne rédaction : « (al.1) Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. ».

27 LO : Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; art. 104 et 105 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; art. 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; art. L.O. 6213-5 et L.O. 6313-5 du C. gén. des coll. terr. (St Barthélemy et St Martin).

28 Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 10. Ancienne rédaction :

« Les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République.

Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.

Les autres modalités de leur organisation particulière sont définies et modifiées par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée. »

Ancien article 74 avant la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, article 3: « Les Territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. Cette organisation est définie et modifiée par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée. »

29 LO : Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; sixième partie du C. gén. des coll. terr. ; livre VI du C. élect. ; titres V et VII du livre II du code des juridictions financières.

30 LO : Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; livres II et III de la sixième partie du C. gén. des coll. terr.

31 La loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 rétablit un titre XIII.

32 LO : Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; titre VI du livre II du code des juridictions financières.

33 " de la Nouvelle-Calédonie " inséré par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007.

34 Journal officiel du 9 novembre 1958 p. 10129

35 Ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 portant modification de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Journal officiel du 7 février 1959, p. 1683.

36 LO n° 74-1101 du 26 décembre 1974 modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Journal officiel du 27 décembre 1974, p. 13068.

37 LO n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés, Journal officiel du 11 mai 1990, p. 5615.

38 LO n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel, Journal officiel du 20 janvier 1995, p. 1041.

39 LO n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, Journal officiel du 22 février 2007, p. 3121, @ n° 1.

40 LO n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel, Journal officiel du 16 juillet 2008, p. 11322, @ n° 1.

41 LO n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, Journal officiel du 16 avril 2009, p. 6528, @ n° 1.

42 LO n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, Journal officiel du 11 décembre 2009, p. 21379, @ n° 1.

43 LO n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, Journal officiel du 23 juillet 2010, p. 13562, @ n° 1.

44 LO n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, Journal officiel du 30 mars 2011, p. 5504, @ n° 1.

45 LO n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et des sénateurs, Journal officiel du 19 avril 2011, p. 6826, @ n° 1.

46 LO n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Journal officiel du 12 octobre 2013, p. 16824, @ n° 1

47 LO n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la constitution, Journal officiel du 7 décembre 2013, p. 19937, @ n° 1

48 L'interdiction de donner des consultations est introduite par la loi organique n° 59-223 du 4 février 1959.

49 La rédaction de cet article résulte de l'article 7 de la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 (incompatibilité avec tout mandat électoral ainsi que incompatibilités professionnelles).

50 Les références au Défenseur des droits ont été insérées par l'article 40 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

51 Les alinéas 4 et 5 sont issus de la LO n° 2013-906 du 11 octobre 2013, art. 3, 1°. Ancienne rédaction (LO n° 95-63) : « Les incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Parlement sont également applicables aux membres du Conseil constitutionnel ».

52 Les alinéas 4 et 5 sont issus de la LO n° 2013-906 du 11 octobre 2013, art. 3, 1°. Ancienne rédaction (LO n° 95-63) : « Les incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Parlement sont également applicables aux membres du Conseil constitutionnel ».

53 L'alinéa 6 (incompatibilité avocature) est issu de la LO n° 2013-906 du 11 octobre 2013, art. 6, I. Ancienne rédaction (LO n° 95-63) : « Les incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Parlement sont également applicables aux membres du Conseil constitutionnel ».

54 Le second alinéa est supprimé par la LO n° 2013-906 du 11 octobre 2013, art. 3, 2°. Ancienne rédaction : « (al.2) Les indemnités sont réduites de moitié pour les membres du Conseil qui continuent d'exercer une activité compatible avec leur fonction. ».

55 Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel.

56 La rédaction de cet article résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959.

57 Décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel.

58 La rédaction de cet article résulte de la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974.

59 Chapitre inséré par la LO n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, art. 1 er. Applicable à partir du 1 er mars 2010 (art. 5 de la LO : « 1 er jour du 3 ème mois suivant celui de sa promulgation »).

60 Cf. décision 2009-595 DC, cs. 18 : « Considérant, toutefois, que la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 23-3 peut conduire à ce qu'une décision définitive soit rendue dans une instance à l'occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué ; que, dans une telle hypothèse, ni cette disposition ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle instance pour qu'il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel ; que, sous cette réserve, l'article 23-3 n'est pas contraire à la Constitution »

61 Cf. décision 2009-595 DC, cs. 23 : « Considérant, en troisième lieu, que les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 23-5 permettent qu'une décision définitive soit rendue dans une instance à l'occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué ; que, sous la même réserve que celle énoncée au considérant 18, ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution » c'est à dire que « ni cette disposition ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle instance pour qu'il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel ».

62 Article abrogé par l'article 12 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution. Ancienne rédaction : « (al.1) Le premier président de la Cour de cassation est destinataire des transmissions à la Cour de cassation prévues à l'article 23-2 et au dernier alinéa de l'article 23-1. Le mémoire mentionné à l'article 23-5, présenté dans le cadre d'une instance devant la Cour de cassation, lui est également transmis. (al.2) Le premier président avise immédiatement le procureur général.

(al.3) L'arrêt de la Cour de cassation est rendu par une formation présidée par le premier président et composée des présidents des chambres et de deux conseillers appartenant à chaque chambre spécialement concernée. (al.4) Toutefois, le premier président peut, si la solution lui paraît s'imposer, renvoyer la question devant une formation présidée par lui-même et composée du président de la chambre spécialement concernée et d'un conseiller de cette chambre. (al.5) Pour l'application des deux précédents alinéas, le premier président peut être suppléé par un délégué qu'il désigne parmi les présidents de chambre de la Cour de cassation. Les présidents des chambres peuvent être suppléés par des délégués qu'ils désignent parmi les conseillers de la chambre.

63 Article 8 du règlement intérieur QPC.

64 Chapitre introduit par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, article 10.

65 Article introduit par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, article 10 ; applicable aux projets de loi déposés à compter du 1 er septembre 2009 (loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, article 20).

66 Aucune décision depuis la décision n° 79-11 FNR du 23 mai 1979.

67 LO : Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

68 Les dispositions des articles 32, 33, 34, 35 du deuxième alinéa de l'article 38, des articles 39, 40, 41, 42, 44 et 45 ont été reprises pour l'élection des députés dans le chapitre X du titre II du livre premier du code électoral (articles L.O. 179 à L.O. 189), applicable également à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L.O. 325 du même code.

69 Modifié par les lois organiques n° 2007-223 du 21 février 2007, art. 12, I, 1° (« représentant de l'État ») et n° 2011-410 du 14 avril 2011, art. 14, I, 1°.

70 Modifié par la loi organique n° 2011-333 du 14 avril 2011, art. 14, I, 2°. Ancienne rédaction : « durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin ».

71 Modifié par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, art. 12, I, 2° (« représentant de l'État » et introduction de la voie électronique).

72 Article ajouté par l'article 8-I de la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1991.

73 Référence modifiée par la loi organique n° 2011-333 du 14 avril 2011, art. 14, I, 3°. Ancienne rédaction : « deuxième alinéa de l'article L.O. 128 »

74 Cet alinéa a été modifié par le paragraphe I de l'article 9 de la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990.

75 Chapitre introduit par la LO n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, art. 2, 1°. Applicable au 1 er janvier 2015 (art. 10 : « le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation »)

76 Décisions n° 2014-132 ORGA du 27 novembre 2014 et n° 2014-130 du 6 août 2014 [Jean MASSOT (président), Edwige BELLIARD, Michel ARNOULD].

77 Cf. décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie règlementaire du code du patrimoine (Art. R* 212-38 à R* 212-48). Son art. 3 abroge le décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel.

78 Cf. décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation. Les dispositions figurent dans le code de justice administrative (art. R.* 771-3 à art. R.* 771-21), code de l'organisation judiciaire (art. R.* 461-1), code de procédure civile (art. 126-1 à 126-13) et code de procédure pénale (art. R.* 49-21 à R.* 49-34).

79 Cf. décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

80 Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ( publié au JO du 31 mai 1959 et modifié en mars 86, novembre 1987, juillet 1991, 28 juin 1995)

81 Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum (5 octobre 1988)

82 Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ( Décision du 4 février 2010 modifiée ; publié au JO du 18 février 2010 et modifié les 24 juin 2010 et 21 juin 2011).

83 Règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel (Décision du 27 juin 2001).

84 « applicables devant lui » inséré par la LO n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, art. 4.

85 La référence à l'article 45-5 est insérée par la LO n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, art. 2, 2°.

86 Modifié par la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008, article 1 (entrée en vigueur au 1 er janvier 2009).

Ancienne rédaction : (al.1) Cette commission examinera les contestations concernant l'élection des sénateurs élus le 8 juin 1958 ainsi que des sénateurs élus depuis cette date qui lui seront transmises par le bureau du Sénat dans le délai de dix jours suivant la publication de la présente ordonnance. Elle statuera sur lesdites contestations d'après la législation en vigueur à la date de l'élection et dans les conditions prévues par le présent texte.

(al.2) La commission instituera elle-même son secrétariat et pourra faire appel à des rapporteurs choisis dans les grands corps de l'État.

87 Voir aussi décision n° 2001-92 ORGA du 27 juin 2001 portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel.

88 Articles dans leur rédaction cristallisée issue de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008. Cf. décision 2008-566 DC du 9 juillet 2008, cs. 2 : « Considérant que l'article 1 er de la loi organique (…) rend applicable à ces dernières douze articles du code du patrimoine, tels qu'ils résultent de la loi susvisée relative aux archives, adoptée le même jour (…) ; ».

89 Soit « Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier ».

90 Articles rendus applicables aux archives du Conseil constitutionnel par la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008. Il s'agit toutefois de la rédaction cristallisée issue de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008. Cf. décision 2008-566 DC du 9 juillet 2008, cs. 2 : « Considérant que l'article 1 er de la loi organique (…) rend applicable à ces dernières douze articles du code du patrimoine, tels qu'ils résultent de la loi susvisée relative aux archives, adoptée le même jour (…) ; ».

91 Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie règlementaire du code du patrimoine (Art. R* 212-38 à R* 212-48).

92 Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie règlementaire du code du patrimoine (Art. R* 212-38 à R* 212-48).

93 Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie règlementaire du code du patrimoine (Art. R* 212-38 à R* 212-48).

94 Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie règlementaire du code du patrimoine (Art. R* 212-38 à R* 212-48).

95 Articles rendus applicables par le décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie règlementaire du code du patrimoine (Cf. L.II, T.I, Ch. 2, Sect. 1, ss-sect. 2 Archives du Conseil constitutionnel, art. R* 212-38 à R* 212-48). Son art. 3 abroge le décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel.

96 Journal officiel du 1 er juillet 2001, p. 10590

97 Voir l'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

98 Délai rendu caduque par l'entrée en vigueur au 1 er janvier 2009 de la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008, article 1 er, modifiant l'article 58 de l'ordonnance organique n°58-1067. Le délai applicable est celui du 1° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, soit 25 ans.

99 Voir les articles du code du patrimoine (parties législative et règlementaire) rendus applicables par la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 et le décret n° 2011-573 du 24 mai 2011.

100 Journal officiel du 15 novembre 1959, p. 10818

101 Journal officiel du 15 novembre 1959, p. 10819

102 Décision n° 2010-117 ORGA du 4 février 2010, Journal officiel du 18 février 2010, p. 2986, @ 74

103 Décision n° 2010-118 ORGA du 24 juin 2010, Journal officiel du 23 juillet 2010, p. 13615, @ 114

104 Décision n° 2011- 120 ORGA du 21 juin 2011, Journal officiel du 29 juin 2011, p. 10988, @ 75

105 Décision n° 2013- 128 ORGA du 22 novembre 2013, Journal officiel du 24 novembre 2013, p. 19106, @ 41

106 Les alinéas 2 à 5 ont été introduits par la décision du 21 juin 2011. L'introduction des observations en intervention est applicable aux QPC renvoyées à compter du 1 er juillet 2011. Le renvoi au délai fixé à l'article 1 er issu de la décision du 22 novembre 2013 est applicable aux QPC renvoyées à compter du 22 novembre 2013.

107 Pour les QPC renvoyées avant le 22 novembre 2013, le délai de dépôt des observations en intervention est de trois semaines à compter de la date de transmission de la QPC au Conseil constitutionnel indiquée sur le site internet du Conseil constitutionnel (Cf. décision modifiant le règlement du 21 juin 2011 n° 2011-120 ORGA).

108 Dispositions sur les observations en intervention applicables aux QPC renvoyées à compter du 1 er juillet 2011.

109 Article modifié par la décision du 24 juin 2010.

110 Chapitre inséré par la LO n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, art. 1 er. Applicable à partir du 1 er mars 2010 (art. 5 de la LO : « 1 er jour du 3 ème mois suivant celui de sa promulgation »).

111 Cf. décision 2009-595 DC, cs. 18 : « Considérant, toutefois, que la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 23-3 peut conduire à ce qu'une décision définitive soit rendue dans une instance à l'occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué ; que, dans une telle hypothèse, ni cette disposition ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle instance pour qu'il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel ; que, sous cette réserve, l'article 23-3 n'est pas contraire à la Constitution »

112 Cf. décision 2009-595 DC, cs. 23 : « Considérant, en troisième lieu, que les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 23-5 permettent qu'une décision définitive soit rendue dans une instance à l'occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué ; que, sous la même réserve que celle énoncée au considérant 18, ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution » c'est à dire que « ni cette disposition ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle instance pour qu'il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel ».

113 Article abrogé par l'article 12 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution. Ancienne rédaction : « (al.1) Le premier président de la Cour de cassation est destinataire des transmissions à la Cour de cassation prévues à l'article 23-2 et au dernier alinéa de l'article 23-1. Le mémoire mentionné à l'article 23-5, présenté dans le cadre d'une instance devant la Cour de cassation, lui est également transmis. (al.2) Le premier président avise immédiatement le procureur général.

(al.3) L'arrêt de la Cour de cassation est rendu par une formation présidée par le premier président et composée des présidents des chambres et de deux conseillers appartenant à chaque chambre spécialement concernée. (al.4) Toutefois, le premier président peut, si la solution lui paraît s'imposer, renvoyer la question devant une formation présidée par lui-même et composée du président de la chambre spécialement concernée et d'un conseiller de cette chambre. (al.5) Pour l'application des deux précédents alinéas, le premier président peut être suppléé par un délégué qu'il désigne parmi les présidents de chambre de la Cour de cassation. Les présidents des chambres peuvent être suppléés par des délégués qu'ils désignent parmi les conseillers de la chambre.

114 Article 8 du règlement intérieur QPC.

115 Alinéa inséré par la LO n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, art. 3. Entrée en vigueur le 1 er mars 2010 (Cf. art. 5 de cette LO)

116 Alinéa inséré par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 47

117 Alinéa inséré par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 47

118 Alinéa inséré par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 47

119 Chapitre inséré par la LO n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, art. 2-I. Applicable à partir du 1 er mars 2010 (art. 5 de la LO : « 1 er jour du 3 ème mois suivant celui de sa promulgation »).

120 Titre inséré par la LO n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, art. 2-II. Applicable à partir du 1 er mars 2010 (art. 5 de la LO : « 1 er jour du 3 ème mois suivant celui de sa promulgation »).

121 Titre inséré par la LO n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, art. 2-III. Applicable à partir du 1 er mars 2010 (art. 5 de la LO : « 1 er jour du 3 ème mois suivant celui de sa promulgation »).

122 Titre inséré par la LO n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, art. 2-IV. Applicable à partir du 1 er mars 2010 (art. 5 de la LO : « 1 er jour du 3 ème mois suivant celui de sa promulgation »).

123 Article 6 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 : « Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République ».

124 Article 2 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 : « (al.1) Pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution, les dispositions des articles R.* 771-5 et R.* 771-6, des deuxième et troisième alinéas de l'article R.* 771-9 et des articles R.* 771-10 et R.* 771-12 du code de justice administrative sont applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont régies ni par le code de justice administrative ni par le code des juridictions financières.

( al.2 ) La partie qui, dans une instance devant l'une de ces juridictions, soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ses observations dans un mémoire distinct et motivé, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. »

125 Chapitre inséré par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, art. 1. Applicable à partir du 1 er mars 2010 (art. 7) sur l'ensemble du territoire de la République (art. 6).

126 Le décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 remplace la référence à un TA ou une CAA par l'appellation « juridiction administrative ».

127 Sous-section insérée par le décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile. Art. 3 : le décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

128 Titre inséré par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, art. 5. Applicable à partir du 1 er mars 2010 (art. 7) sur l'ensemble du territoire de la République (art. 6). Modifié par le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, art.1 er ; ancienne rédaction : « Art. R.* 461-1. - La formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité est constituée conformément aux dispositions de l'article 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions du présent titre. Art. R.* 461-2. - Le premier président désigne, conformément à l'article R. 431-3, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger dans la formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 23-6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susmentionnée. Art. R.* 461-3. - Pour chaque affaire, le premier président détermine chaque chambre spécialement concernée par la question prioritaire de constitutionnalité. Art. R.* 461-4. - Lorsque la formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité est composée de deux conseillers de chaque chambre spécialement concernée, le premier président désigne, en sus du conseiller désigné en application de l'article R.* 461-2, sur proposition de chaque président de chambre concernée, un conseiller choisi parmi ceux appartenant à la section compétente de la chambre concernée. Toutefois, lorsqu'un conseiller a été nommé rapporteur pour le pourvoi à l'occasion duquel une question prioritaire de constitutionnalité est transmise, il est désigné pour siéger dans la formation. Art. R.* 461-5. - Lorsqu'un conseiller désigné en application du présent titre est absent ou empêché, le premier président, sur proposition du président de la chambre spécialement concernée, désigne pour le remplacer un autre conseiller de la chambre. »

129 Modifié par le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, art. 1 er.

130 Titre inséré par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, art. 3. Applicable à partir du 1 er mars 2010 (art. 7) sur l'ensemble du territoire de la République (art. 6).

131 Modifié par le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, art. 2, 1°(mention « QPC »).

132 Modifié par le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, art. 2, 2°.

133 Modifié par le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, art. 2, 3°.

134 Ancien article 126-12 modifié par le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, art. 2, 4°.

135 Titre inséré par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, art. 4, 2°. Applicable à partir du 1 er mars 2010 (art. 7) sur l'ensemble du territoire de la République (art. 6).

136 Modifié par le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, art. 3, 1°.

137 Modifié par le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, art. 3, 2°.

138 Modifié par le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, art. 3, 3°.

139 Ancien article R* 49-33 modifié par le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, art. 3, 4°.

140 Journal officiel du 18 février 2010, p. 2973, @ 8

141 Journal officiel du 7 novembre 1962, p. 10762

142 La décision du Conseil constitutionnel 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 précise que sont déterminés par voie de tirage au sort les ordres d'établissement de la liste des candidats et de la liste des présentateurs publiée au Journal officiel.

143 Les communes déléguées, les métropoles, les arrondissements de Paris et le conseil de la métropole de Lyon sont insérés par la loi organique n°2016-506 du 25 avril 2016, art. 1er.

144 Loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, article 1er, 1° : les mots : " , dix-huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, " sont supprimés. Cf. décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, art. 2 pour les dates de réception des présentations.

145 Loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995, art. 1 er.

146 La référence au CG de Mayotte et aux assemblées de Guyane et Martinique est introduite par la LO n° 2011-883 du 27 juillet 2011, art. 7.

147 Le a) du 1° de l'art. 10 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 prévoit la nouvelle rédaction suivante : « des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. ». Cette rédaction n'entrera en vigueur (art. 18, III de la même loi) qu' « à compter de l'élection du Président de la République qui suit l'élection organisée en avril et mai 2007 ».

148 Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, art. 194.

149 Loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, art. 1 er, 2°.

150 Loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001, art. 1 er.

151 Soit le 17 mars 2017 pour l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017.

152 Pour application outre-mer, voir art. 2, (al. 2) du décret n° 2001-213.

153 Délais pour les présentations issus de l'article 1 er, 4° de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006.

154 La rédaction de cet alinéa résulte de l'article unique de la loi organique n° 88-35 du 13 janvier 1988, de l'article 1 er de la loi organique n° 88-36 du 13 janvier 1988 et de l'article 194 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.

155 Cet alinéa a été introduit par l'article 2 de la loi organique n° 88-36 du 13 janvier 1988. La mention finale "ou territoire d'outre-mer" a été supprimée par le 3° de l'article 1 er de la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001.

156 Phrase ajoutée par l'article 228 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, et réécrite par l'article 194 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.

157 Trois phrases ajoutées par le 4° de l'article 1 er de la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 et modifiés par l'art. 1 er, 5° de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006.

158 Voir aussi décret n° 2014-1479 du 9 décembre relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », notamment son article 7, al. 2 : « Le Conseil constitutionnel est destinataire des données et informations nécessaires à l'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle . ».

159 Les conseillers métropolitains de Lyon sont inséré par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016.

160 Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 : Art. 1, III : La transmission électronique (…) est applicable à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

161 Les alinéas 4 à 8 (envoi direct des présentation au Conseil constitutionnel) sont introduits par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016, art.2.

162 La rédaction de cet alinéa résulte du paragraphe I de l'article 1 er de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988.

163 Alinéa inséré par la LO n° 2013-906 du 11 octobre 2013, art. 9.

164 Alinéa inséré par la LO n° 2013-906 du 11 octobre 2013, art. 9.

165 La rédaction de cet alinéa résulte de l'art. 3 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016.

166 Le I bis est crée par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016, art. 4.

167 La loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 a supprimé " dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 précitée ". Cette information devient l'objet du nouvel article 4.

168 Les articles L. 451 et suivants (outre-mer) sont insérés par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 (le b du 1° de l'art. 10).

169 Alinéa inséré par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016, art. 6

170 Le montant [16,851] est issu du décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 : " Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,23 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen . "

171 Le montant [22,509] est issu du décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 : " Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,23 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen . "

172 Phrase insérée par l'article 22 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011.

173 La rédaction des alinéas devenus 6, 7 et 8 (Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016, art. 7, qui introduit aussi l'annexe) sur le rôle de la CCFP est issue de la loi organique n° 2006-404 du 6 avril 2006.

174 La référence à Saint-Barthélemy et Saint-Martin est introduite par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 (art. 10).

175 Alinéa 7 ajouté par le III de l'article 194 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et complété par l'article 2, 4° de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006.

176 II bis inséré par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016

177 Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :

article 46 : Le Conseil constitutionnel est consulté par le gouvernement sur l'organisation des opérations de référendum. Il est avisé sans délai de toute mesure prise à ce sujet.

(...)

article 48 : Le Conseil constitutionnel peut désigner un ou plusieurs délégués choisis, avec l'accord des ministres compétents, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif et chargés de suivre sur place les opérations.

article 49 : Le Conseil constitutionnel assure directement la surveillance du recensement général.

article 50 : Le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement toutes les réclamations.

Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier, si, eu égard à la nature et à la gravité des irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.

178 La rédaction de cet alinéa résulte du paragraphe II de l'article 1 er de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988.

179 La rédaction de la 1 ère phrase de l'alinéa est issue de l'article 3, 1° de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006.

180 Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :

Article 36 (al.2) : Chaque année, dans la première quinzaine d'octobre, le Conseil constitutionnel arrête une liste de dix rapporteurs adjoints choisis parmi les maîtres des requêtes du Conseil d'Etat et les conseillers référendaires à la Cour des comptes. Les rapporteurs adjoints n'ont pas voix délibérative.

181 Phrase ajoutée par le 3° de l'article 3 de la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001.

182 Cet alinéa a été introduit par l'article 3 de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 et complété par l'article 5 de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995.

183 Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

184 Cet alinéa a été modifié par l'article 3 de la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 qui a notamment supprimé " le montant du cautionnement exigé du candidat ".

185 Montant modifié par l'article 4 de la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001.

186 Cet alinéa a été introduit par l'article 4 de la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990.

187 Cet alinéa a été introduit par le paragraphe II de l'article 4 de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988. Dernière modification : loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012 (2001 : « au vingtième », 1988 : « au quart dudit plafond ».

188 Délai modifié par loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012. Ancien délai : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral ».

189 Alinéa introduit par le paragraphe II de l'article 4 de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988. Cette rédaction est issue de l'article 4 de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006.

190 Alinéa introduit par l'article 4 de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006.

191 Article inséré par l'article 5 de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006.

192 Soit le 26 avril 2016. La date de référence est modifiée par loi organique 2016-506 du 25 avril 2016, art. 12. Anciennes références : 12 octobre 2013, 29 décembre 2011, 22 février 2007, 19 avril 2011 et 29 décembre 2012.

193 Journal officiel du 9 mars 2001, p. 3772

194 Modifié par décret n° 2011-1837, art. 1 er, 1° (ancienne rédaction : une des listes électorales de la métropole, des départements d'outre-mer, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ).

195 Modifié par décret n° 2011-1837, art. 1 er, 2° (ancienne rédaction : Dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ).

196 Nouveau délai issu de l'article 1 er, 4° du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006

197 La notion de publication au Journal officiel de la liste des citoyens ayant présenté un candidat (3 ème alinéa) est supprimée par l'article 1 er, 5° du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006

198 Délai issu de l'article 1 er, 6° du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006

199 Modifié par décret n° 2011-1837, art. 1 er, 3° (Ancienne rédaction : dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon , aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires ).

200 Modifié par décret n° 2011-1837, art. 1 er, 3° (Ancienne rédaction : dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon , aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires ).

201 Ces délais sont issus de l'article 2 (1° et 2°) décret n° 2006-459 du 21 avril 2006

202 Le remplacement du Conseil constitutionnel par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est issu de l'article 2 du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006

203 Modifié par décret n° 2011-1837, art. 1 er, 4° ; suppression de « dans le département, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

204 Le remplacement du Conseil constitutionnel par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est issu de l'article 2 du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006

205 Pour application outre-mer, voir les articles 33 et 36.

206 soit 363 600 F CFP

207 La référence au compte postal est supprimée par le décret n° 2007-136 du 1 er février 2007

208 Pour l'élection des 22 avril et 6 mai 2007 : Décret n° 2007-225 du 21 février 2007.

209 Modifié par décret n° 2011-1837, art. 1 er, 5° (ancienne rédaction : quatre)

210 Modifié par décret n° 2011-1837, art. 1 er, 5° (remplacement par le MAE des ministères des postes et de la communication).

211 Pour l'élection des 22 avril et 6 mai 2007 : Décret n° 2007-223 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République publié au JO du 22 février 2007.

212 Introduit par décret n° 2011-1837, art. 1 er, 6°.

213 Pour application outre-mer, voir article 34

214 Nouveau délai issu de l'article 2, 12° du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006

215 Pour application outre-mer, voir article 37

216 Nouvelle rédaction issue de l'article 2, 13° du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006.

217 Modifié par décret n° 2011-1837, art. 1 er, 7° (ancienne rédaction : le deuxième dimanche précédant le premier tour de scrutin, et le deuxième samedi précédant le second tour).

218 Modifié par décret n° 2011-1837, art. 1 er, 8° (ancienne rédaction : aussitôt (…), en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.)

219 La précision « sous la forme.. » est issue de l'article 2, 16° du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006. La mention de la version électronique est issue de l'article 1, 9° du décret n° 2011-1837.

220 Modifié par décret n° 2011-1837, art. 1 er, 8° (ancienne rédaction : aussitôt (…), en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon).

221 Alinéa inséré par l'article 2, 17° du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006

222 Alinéa inséré par l'article 2, 17° du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006

223 Introduit par décret n° 2011-1837, art. 1 er, 10°.

224 Modifié par décret n° 2011-1837, art. 1 er, 11° (ancienne rédaction : en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon).

225 La référence à l'article R.35 est supprimée par le décret n° 2007-136 du 1 er février 2007

226 Nouvelle rédaction de l'alinéa issue de l'article 2, 18° du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006

227 Alinéa 5 et 6 insérés par le décret n° 2007-136 du 1 er février 2007

228 La dernière phrase est introduite par le décret n° 2011-1837, art. 1 er, 12°.

229 Nouvelle rédaction de l'article issue de l'article 2, 19° du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006

230 Modifié par décret n° 2011-1837, art. 1 er, 2° (ancienne rédaction : Dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ).

231 Pour l'élection des 22 avril et 6 mai 2007 : Décret n° 2007-223 du 21 février 2007.

232 Modification du renvoi des articles du code électoral par le décret n° 2007-136 du 1 er février 2007

233 Alinéa inséré par l'article 3, 1° du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006

234 La mention des collectivités est supprimée par décret n° 2011-1837, art. 1 er, 13°.

235 Modifié par décret n° 2011-1837, art. 1 er, 11° (ancienne rédaction : en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon).

236 La mention des collectivités est supprimée par décret n° 2011-1837, art. 1 er, 14°.

237 Pour application outre-mer, voir article 35

238 La mention des collectivités est supprimée par décret n° 2011-1837, art. 1 er, 13°.

239 Intitulé modifié par décret n° 2011-1837, art. 1 er, 14° (introduction de Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

240 Modifié par décret n° 2011-1837, art. 1 er, 16°

241 Intitulé modifié par décret n° 2011-1837, art. 1 er, 17° (ancienne rédaction : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte)

242 Intitulé modifié par décret n° 2011-1837, art. 1 er, 18° (ancienne rédaction : des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte)

243 Article inséré par le décret n° 2007-136 du 1 er février 2007 publié au JO du 2 février 2007

244 Mise à jour de la cristallisation par le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 (transmission des procurations de l'étranger via fax ou mel : art. R. 75), art. 2 (ancienne rédaction : décret n° 2007-136 du 1 er février 2007, décret n° 2011-1837 et décret n° 2012-220 du 16 février 2012).

245 Journal officiel du 10 septembre 2016, @ n°65

246 Modifiée par la décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012.

247 La dernière phrase de cet article est supprimée par la décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012 ainsi qu'indiqué dans les observations du Conseil constitutionnel des 14 et 21 juin 2012 sur l'élection de 2012. Ancienne rédaction : « Ce tirage au sort portera sur l'ensemble des présentateurs d'un même candidat ».

248 Entrée en vigueur le 1 er janvier 2015 (combinaison des articles 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 [« dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application » et 10 de la LO n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 [« La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. »]).

249 Journal officiel du 7 décembre 2013, p. 19937, @ n° 1

250 Chapitre introduit par la LO n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, art. 2, 1°. Applicable au 1 er janvier 2015 (art. 10 : « le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation »)

251 Décisions n° 2014-132 ORGA du 27 novembre 2014 et n° 2014-130 du 6 août 2014 [Jean MASSOT (président), Edwige BELLIARD, Michel ARNOULD].

252 Journal officiel du 7 décembre 2013, p. 19939, @ n° 3

253 Article 4, alinéa 4 : Entrée en vigueur le 1 er janvier 2015 (combinaison des articles 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 [« dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application » et 10 de la LO n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 [« La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. »]).

254 Entrée en vigueur le 1 er janvier 2015 (combinaison des articles 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 [« dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application » et 10 de la LO n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 [« La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. »]).

255 Art. L.113-1, II : « Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don en violation des dispositions de l'article L. 52-8 ».

256 Journal officiel du 12 décembre 2014, p. 20822, @ 39.

257 Entrée en vigueur le 1 er janvier 2015 (combinaison des articles 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 [« dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application » et 10 de la LO n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 [« La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. »]).

258 Règlement complétant les règles de procédure édictées par le chapitre VII du titre II de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, adopté par décision du Conseil constitutionnel le 5 octobre 1988, en application de l'article 56 de ladite ordonnance (Journal officiel du 6 octobre 1988, p. 12607)

259 Règlement complétant les règles de procédure édictées par le chapitre VI du titre II de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, adopté par le Conseil constitutionnel en application de l'article 56 de ladite ordonnance (Journal officiel du 31 mai 1959, p.5505)

260 Journal officiel du 6 mars 1986, p. 3496.

261 Journal officiel du 26 novembre 1987, p. 13812.

262 Journal officiel du 12 juillet 1991, p. 9136.

263 Journal officiel du 29 juin 1995, p. 9736.

264 Journal officiel du 27 février 2013, p. 3295, @ 76.

265 Cet alinéa a été modifié par l'article 1 er de la décision du 5 mars 1986 et par l'article 1er de la décision du 9 juillet 1991.

266 Cet alinéa a été modifié par l'article 1 er de la décision du 5 mars 1986 et par l'article 1 er (I - 1°) de la décision du 22 février 2013.

267 Cet alinéa a été modifié par l'article 1 er (I - 2°) de la décision du 22 février 2013 (appellation du NCPC).

268 Cet alinéa a été introduit par l'article 1 er de la décision du 9 juillet 1991.

269 Cet alinéa a été modifié par l'article 1 er de la décision du 9 juillet 1991.

270 Cet alinéa résulte de l'article 1 er de la décision du 5 mars 1986 et de l'article 1 er (II) de la décision du 22 février 2013.

271 La justification de la qualité de requérant est introduite par l'article 1 er (III) de la décision du 22 février 2013. Entrée en vigueur au 1 er avril 2013.

272 Cet alinéa a été modifié par l'article 1 er de la décision du 9 juillet 1991 et par l'article 1 er (IV, 1°et 2°) de la décision du 22 février 2013 (introduction du Sénat et du message électronique).

273 Cet alinéa a été introduit par l'article 1 er de la décision du 9 juillet 1991 et modifié par l'article 1 er (IV, 3°) de la décision du 22 février 2013 (introduction du Sénat).

274 Cet alinéa a été modifié par l'article 1 er (IV, 4°) de la décision du 22 février 2013 (introduction du Sénat).

275 Cet article a été introduit par l'article 1er de la décision du 9 juillet 1991 et modifié par l'article 1 er (V) de la décision du 22 février 2013 (élargissement à toutes les décisions de la CNCCFP).

276 Cet article a été introduit par l'article 1 er (VI) de la décision du 22 février 2013. Entrée en vigueur au 1 er avril 2013.

277 Cet alinéa a été modifié par l'article 1 er de la décision du 5 mars 1986.

278 Cet article a été introduit par le VII de l'article 1er de la décision du 9 juillet 1991 et modifié par l'article 1 er (VII) de la décision du 22 février 2013.

279 Cet article a été introduit par le VIII de l'article 1er de la décision du 9 juillet 1991.

280 Cet alinéa a été modifié par l'article 1 er de la décision du 5 mars 1986 et par l'article 1 er (VIII, 1°) de la décision du 22 février 2013 (CPC).

281 Cet alinéa a été introduit par le X de l'article unique de la décision du 5 mars 1986 et modifié par l'article 1 er (VIII, 2°) de la décision du 22 février 2013.

282 Cet article a été introduit par l'article 1 er (IX) de la décision du 22 février 2013. Entrée en vigueur au 1 er avril 2013.

283 Cet alinéa a été modifié par l'article 1 er de la décision du 28 juin 1995 (demande d'audition) et par l'article 1 er (X) de la décision du 22 février 2013 (audition d'office).

284 Cet alinéa a été modifié par l'article 1 er (XI, 1°) de la décision du 22 février 2013 (notifications).

285 Cet alinéa a été introduit par l'article 1 er de la décision du 9 juillet 1991 et modifié par l'article 1 er (XI, 2°) de la décision du 22 février 2013. L'alinéa 3 est supprimé (3°).

286 Cet alinéa a été introduit par l'article 1er de la décision du 9 juillet 1991.

287 Cet alinéa a été introduit par l'article 1er de la décision du 9 juillet 1991.

288 Cet alinéa a été introduit par l'article 1er de la décision du 9 juillet 1991 et modifié par l'article 1 er (XII) de la décision du 22 février 2013. Il s'agit des dispositions du code du patrimoine dans la rédaction issue de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 (cf. décision 2008-566 DC du 9 juillet 2008, cs. 2).

289 Cet article a été introduit par l'article 1er de la décision du 24 novembre 1987.

290 Le dernier alinéa qui comportait les dispositions transitoires est supprimé par l'article 1 er (XIII) de la décision du 22 février 2013

291 Cf. 2014-4909 SEN du 23 janvier 2015 : conformité à la Constitution

292 Al. 2 : l'art. 2, X de la LO n° 2013-906 précise l'entrée en vigueur des modifications « s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur ».

293 Al. 2 : l'art. 2, X de la LO n° 2013-906 précise l'entrée en vigueur des modifications « s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur ».

294 Art. 2, X de la LO n° 2013-906 : entrée en vigueur des modifications « s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur ».

295 Art. 2, X de la LO n° 2013-906 : entrée en vigueur des modifications « s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur »

296 Abrogation de « dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection » ; Art. 2, X de la LO n° 2013-906 : entrée en vigueur des modifications « s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur »

297 Art. 2, X de la LO n° 2013-906 : entrée en vigueur des modifications « s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur »

298 Il s'agit du Chapitre « Incompatibilités », articles LO.137 à LO.153.

299 Il s'agit du Chapitre « Contentieux », articles LO.179 à LO.189.

300 Journal officiel du 21 mars 1999, p. 4197

301 Disposition sur les fonctionnaires insérée par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 34

302 Réserve insérée par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 46

303 Disposition sur les terres rares insérée par la LO n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, art. 4

304 Alinéa sur les AAI inséré par la LO n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, art. 1

305 Alinéa de restriction inséré par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 49.

306 Référence à la commission insérée par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 36

307 Diffusion aux membres du Congrès inséré par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 34. ancienne rédaction : « publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur ».

308 Alinéa inséré par la LO n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, art. 3. Entrée en vigueur le 1 er mars 2010 (Cf. art. 5 de cette LO)

309 Alinéa inséré par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 47

310 Alinéa inséré par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 47

311 Alinéa inséré par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 47

312 Journal officiel du 21 mars 1999, p. 4234

313 Créé par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, article 4

314 Créé par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, article 5