Decision n° 87 NOM du 25 octobre 2017

Décision du 25 octobre 2017 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Madame Dominique LOTTIN nommée par le Président du Sénat)



Le président du Sénat,


Vu les articles 13 et 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;
Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, et notamment son article 3 ;
Vu l'avis émis par la commission des lois du Sénat après l'audition, le 25 octobre 2017, de Mme Dominique Lottin ;
Vu la décision en date du 21 février 2013 par laquelle le président du Sénat a nommé un membre du Conseil constitutionnel,


Décide :


Article unique : Mme Dominique Lottin est nommée membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Nicole Belloubet.


Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 25 octobre 2017.


Gérard Larcher


JORF n°0252 du 27 octobre 2017 texte n° 1