Décision n° 79 NOM du 21 février 2013

Décision du 21 février 2013 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Madame Nicole BELLOUBET nommée par le Président du Sénat)

Le président du Sénat,

Vu les articles 13 et 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, et notamment son article 3 ;

Vu l'avis émis par la commission des lois du Sénat après l'audition, le 20 février 2013, de Mme Nicole Belloubet ;

Vu la décision en date du 24 février 2004 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :


Article unique


Mme Nicole Belloubet est nommée membre du Conseil constitutionnel en remplacement de Mme Jacqueline de Guillenchmidt.


Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 21 février 2013.

Journal officiel du 24 février 2013, p. 3151 (@ 2)