Décision n° 73 NOM du 23 février 2007

Décision du 23 février 2007 portant nomination du président du Conseil constitutionnel (Monsieur Jean-Louis DEBRÉ par le Président de la République)

Le Président de la République,

Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 1er ;
Vu la décision en date du 27 février 2004 par laquelle il a nommé M. Pierre Mazeaud en qualité de président du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Jean-Louis Debré est nommé président du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Pierre Mazeaud.

Fait à Paris, le 23 février 2007.

Jacques Chirac

Journal officiel du 24 février 2007, p. 3353 (@ 4)
Recueil, p. 483