Décision n° 71 NOM du 22 février 2007

Décision du 22 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Guy CANIVET par le Président de l'Assemblée nationale)

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;
Vu la décision en date du 21 février 1998 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Guy Canivet est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jean-Claude Colliard.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 février 2007.

Jean-Louis Debré

Journal officiel du 24 février 2007, p. 3353 (@ 3)
Recueil, p. 481