Décision n° 7 NOM du 17 février 1962

Décision portant nomination de membre du Conseil constitutionnel (René CASSIN par le Président du Sénat)

Le président du Sénat,

Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu 1'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er, 2 et 12 ;
Vu la décision en date du 18 juin 1960 par laquelle il a nommé un membre Conseil constitutionnel,

Décide :
M. René CASSIN est nommé membre du Conseil constitutionnel.
Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 17 février 1962.
Gaston MONNERVILLE

Journal officiel du 20 février 1962, p. 1763
Recueil, p. 9