Décision n° 66 NOM du 24 février 2004

Décision du 24 février 2004 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT par le Président du Sénat)

Le président du Sénat,

Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;
Vu la décision en date du 3 janvier 1997 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Etienne Dailly, décédé,

Décide :
Mme Jacqueline de Guillenchmidt est nommée membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Yves Guéna.
Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 24 février 2004.
Christian Poncelet

Journal officiel du 28 février 2004, p. 4081
Recueil, p. 247