Décision n° 40 NOM du 19 février 1986

Nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Robert BADINTER par le Président de la République)

Le Président de la République,

Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;
Vu la décision en date du 22 février 1977 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :
M. Robert BADINTER est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. André Ségalat.
Fait à Paris, le 19 février 1986, François Mitterrand.

Journal officiel du 20 février 1986, p. 2791
Recueil, p. 191