Décision n° 38 NOM du 25 avril 1983

Nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Paul LEGATTE par le Président de l'Assemble nationale)

Le président de l l'assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;
Vu la décision en date du 22 février 1977 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,
Vu la lettre en date du 15 avril 1983 par laquelle M. le président du Conseil constitutionnel lui a fait part du décés de M. Achille Peretti,

Décide :
M. Paul Legatte est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Achille Peretti.
Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 25 avril 1983, Louis Mermaz.

Journal officiel du 27 avril 1983, p. 1295
Recueil, p. 12