Décision n° 29 NOM du 22 octobre 1977

Décision du 22 octobre 1977 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Louis JOXE par le Président de l'Assemblée nationale)

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;
Vu la décision en date du 24 février 1971 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre en date du 17 octobre 1977 par laquelle M. le président du Conseil constitutionnel lui a fait part du décès de M. Henry REY,

Décide :
M. Louis JOXE, député, est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Henry REY.
Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 octobre 1977
Edgar FAURE

Journal officiel "Lois et Décrets" du 26 octobre 1977 page 5222
Recueil, p. 10