Décision n° 28 NOM du 22 février 1977

Décision du 22 février 1977 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Achille PERETTI par le Président de l'Assemblée nationale)

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;
Vu la décision en date du 11 février 1968 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :
M. Achille PÉRETTI, député, est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Pierre CHATENET.
Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 février 1977.
Edgar FAURE.

Journal officiel "Lois et Décrets" du 23 février 1977 page 1036
Recueil, p. 10