Décision n° 21 NOM du 24 février 1971

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1^er, 8 et 12 ;
Vu les décisions en date du 17 février 1962 et du 4 avril 1967 par lesquelles il a nommé des membres du Conseil constitutionnel,

Décide :
M. Henri REY, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jules ANTONINI.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 24 février 1971.
Achille PÉRETTI.

Journal officiel du 25 février 1971, p. 1891
Recueil, p. 11