Décision n° 21 NOM du 24 février 1971

Décision du 24 février 1971 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Henri REY par le Président de l'Assemblée nationale)

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er, 8 et 12 ;
Vu les décisions en date du 17 février 1962 et du 4 avril 1967 par lesquelles il a nommé des membres du Conseil constitutionnel,

Décide :
M. Henry REY, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jules ANTONINI.
Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 24 février 1971.
Achille PÉRETTI.

Journal officiel du 25 février 1971, p. 1891
Recueil, p. 11