Décision n° 13 NOM du 23 février 1965

Décision portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Henri MONNET par le Président de l'Assemblée nationale)

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2 et 8 ;
Vu la décision en date du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel,

Décide :
M. Henri MONNET est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. le professeur PASTEUR VALLERY-RADOT.
Fait à Paris, le 23 février 1965.
Jacques CHABAN-DELMAS

Journal officiel du 24 février 1965, p. 1547
Recueil, p. 10