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Le circuit d'une saisine

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(Contrôle a priori - lois ordinaires [DC])

Version française en PDF


Avant l'adoption de la loi : suivi des travaux parlementaires et évaluation
du risque de saisine par le secrétariat général du Conseil.
Mise à jour du calendrier prévisionnel des séances plénières du Conseil.
Adoption définitive de la loi par le Parlement.
Transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée
Ouverture du délai de promulgation fixé par l'art. 10 (1er alinéa) de la Constitution.
Enregistrement au Secrétariat général du Conseil constitutionnel d'une saisine
Vérification des signatures (si le recours émane de parlementaires).
Suspension du délai de promulgation (art. 61 de la Constitution).
Le Secrétaire général du Conseil informe immédiatement
le Secrétaire général du Gouvernement de la suspension du délai de promulgation.
Le Secrétaire général du Gouvernement informe immédiatement le
Secrétaire général de l'Elysée de la suspension du délai de promulgation.
Désignation du rapporteur par le Président du Conseil constitutionnel.
Enregistrement éventuel d'autres saisines (vérification des signatures).
Communication de la ou des saisines aux présidences de la République, du Sénat et de
l'Assemblée nationale, ainsi qu'au Secrétariat général du Gouvernement (SGG).
Examen de la ou des saisines (ainsi que de la loi déférée) sous l'autorité du rapporteur.
Recherches documentaires diverses.
Réunion entre le rapporteur et les représentants du Gouvernement
(SGG et ministères concernés).
Observations écrites du Secrétariat général du Gouvernement (SGG).
Communication des observations du SGG aux requérants.
circuit d'une saisine
Réunions de travail internes sous l'autorité du rapporteur.
Rédaction du rapport.
Rédaction du projet de décision.
Établissement du dossier de séance plénière.
Distribution du dossier et du projet de décision 48 heures avant la séance.
Séance plénière
  • Rapport
  • Discussion générale
  • Votes sur les questions de principe
  • Votes sur le texte de la décision
  • Adoption finale de la décision

Aussitôt après la séance plénière
  • Information du SGG (par le réseau interministériel)
  • Notification aux requérants, au Chef de l'État, au Premier ministre et aux présidents des assemblées parlementaires
  • Réouverture du délai de promulgation
  • Rédaction du communiqué
  • Etablissement du dossier de presse
  • Rédaction du commentaire de la décision anciennement dit « Commentaire aux Cahiers »
  • Eventuellement : conférence de presse
  • Diffusion sur le site internet de la décision et du dossier de presse
  • Indexation de la décision par le service juridique du Conseil

Promulgation de la loi (moins les dispositions censurées) par le Chef de l'État
sauf cas de demande de nouvelle délibération (art. 10, 2ème alinéa, de la Constitution).
Transmission au Conseil, pour relecture,
des épreuves de la parution de la décision au Journal officiel.
Relecture par le service juridique.
Publication simultanée au J.O. de la loi (moins les dispositions censurées), des saisines,
des observations du Gouvernement et de la décision.
Ultérieurement
  • Relecture du procès verbal de la séance et archivage
  • Commentaires par des auteurs extérieurs (publications juridiques)
  • Mise à jour des tables analytiques et des références de doctrine sur le site Internet du Conseil
  • Publication au recueil annuel (texte intégral et tables analytiques) au 1er semestre de l'année suivant celle de la décision