Le circuit d'une saisine

(Contrôle a priori - lois ordinaires [DC])

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Avant l'adoption de la loi : suivi des travaux parlementaires et évaluation
du risque de saisine par le secrétariat général du Conseil.
Mise à jour du calendrier prévisionnel des séances plénières du Conseil.
Adoption définitive de la loi par le Parlement.
Transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée
Ouverture du délai de promulgation fixé par l'art. 10 (1er alinéa) de la Constitution.
Enregistrement au Secrétariat général du Conseil constitutionnel d'une saisine
Vérification des signatures (si le recours émane de parlementaires).
Suspension du délai de promulgation (art. 61 de la Constitution).
Le Secrétaire général du Conseil informe immédiatement
le Secrétaire général du Gouvernement de la suspension du délai de promulgation.
Le Secrétaire général du Gouvernement informe immédiatement le
Secrétaire général de l'Elysée de la suspension du délai de promulgation.
Désignation du rapporteur par le Président du Conseil constitutionnel.
Enregistrement éventuel d'autres saisines (vérification des signatures).
Communication de la ou des saisines aux présidences de la République, du Sénat et de
l'Assemblée nationale, ainsi qu'au Secrétariat général du Gouvernement (SGG).
Examen de la ou des saisines (ainsi que de la loi déférée) sous l'autorité du rapporteur.
Recherches documentaires diverses.
Réunion entre le rapporteur et les représentants du Gouvernement
(SGG et ministères concernés).
Observations écrites du Secrétariat général du Gouvernement (SGG).
Communication des observations du SGG aux requérants.
circuit d'une saisine
Réunions de travail internes sous l'autorité du rapporteur.
Rédaction du rapport.
Rédaction du projet de décision.
Établissement du dossier de séance plénière.
Distribution du dossier et du projet de décision 48 heures avant la séance.
Séance plénière
  • Rapport
  • Discussion générale
  • Votes sur les questions de principe
  • Votes sur le texte de la décision
  • Adoption finale de la décision