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Comment saisir le Conseil constitutionnel ?

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Pour Appronfondir : "Qui peut saisir le Conseil constitutionnel"


Contrôle de la conformité des lois à la Constitution

- Le contrôle des lois non- promulguées

Photo 2 :Saisissants du Conseil 1Jusqu'à la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, seules les quatre plus hautes autorités de l'Etat avaient le droit de déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.


Photo 4 :Saisissants députés-sénateursLa révision de l'article 61 de la Constitution a étendu cette prérogative à 60 députés ou 60 sénateurs. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois.



À ce jour, les citoyens ne peuvent donc saisir, ni directement ni indirectement, le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.

Voir "le circuit d'une saisine"


- Le contrôle des lois déjà promulguées : la question prioritaire de constitutionnalité

Photo 6 :Remettre en cause une loiToutefois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi promulguée à l'occasion d'un procès. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel peut en être saisi par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Il doit statuer dans le délai de trois mois.

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, complétée par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, a défini l'architecture du dispositif juridictionnel et les principales règles de procédure selon lesquelles le Conseil constitutionnel pourra être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'occasion des litiges noués devant les deux ordres de juridiction.


Contentieux des élections législatives et sénatoriales

Le Conseil constitutionnel peut être saisi, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature.

Les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et la qualité du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les raisons pour lesquelles l'élection doit être annulée. Elles sont accompagnées, si nécessaire, des pièces venant à l'appui de l'argumentation.

Contentieux de l'élection présidentielle et des opérations référendaires

Tout électeur a le droit de contester la régularité de l'élection présidentielle et des opérations référendaires en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote (tenu par le président du bureau de vote) mention de sa réclamation. Les réclamations sont transmises au Conseil constitutionnel qui les examine et les tranche définitivement.

Seuls les représentants de l'État et les candidats peuvent, sous certaines conditions, le saisir directement.