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Tableau des dispositions validées par le Conseil constitutionnel - trié par disposition

Fichier positif, à jour au 21 juillet 2017

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> Précision importante d'utilisation du tableau

Utilisation du tableau : à titre informatif, les services du Conseil constitutionnel proposent un recensement des dispositions déclarées conformes par le Conseil à la fois dans les motifs et le dispositif des décisions QPC et DC (cf. art 23-2 et 23-5 de l'ordonnance organique n° 58-1067)
Pour chaque disposition, il est proposé:
- Les références et un lien vers la décision du Conseil
- Les références et un lien vers la publication au JORF du texte dont est issue la disposition déclarée conforme, c'est-à-dire vers la rédaction validée par le Conseil (NB: Penser à vérifier si un rectificatif est paru au JO).
Attention: Cette disposition a pu être modifiée ultérieurement; il est recommandé de consulter le site legifrance.gouv.fr
Ex.: L'article 515-5 du code civil a été validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999) dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Or cet article sur le régime patrimonial du PACS a été modifié à deux reprises (2006 et 2009) sans que le Conseil n'ait eu à se prononcer sur la nouvelle rédaction de l'article (cf. legifrance.gouv.fr)
Pour effectuer une recherche : Taper le mot dans la case recherche. Pour revenir au tableau, effacer le terme.


Références de la disposition déclarée conforme

Références de la rédaction déclarée conforme

Références de la décision du Conseil constitutionnel
Numéro de la loi Date de la loi Titre du code ou de la loi Article déclaré conforme Numéro de la loi Date de la loi Titre de la loi Article
N° décision CC Titre Date Conformité dans les motifs (n° des considérant) Conformité dans le dispositif (n° de l'article) Réserve d'inter-
prétation (n° du considérant)