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Décisions rendues
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Affaires en instance |
Dispositions déclarées conformesTableaux des dispositions déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel |
| Tableau des décisions de non-renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité | |
Textes applicables
- Articles 61-1 et 62 de la Constitution
- Dispositions organiques
- Règlement intérieur du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
- Dispositions réglementaires
>> Vidéos de présentation
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Un progrès pour la défense des libertés
Thierry Wickers, Président du Conseil National des Barreaux
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Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?
Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel
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Un défi pour la formation des magistrats
Jean-François Thony, Directeur de l'École Nationale de la Magistrature
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La mise en oeuvre de la question de constitutionnalité
Marc Guillaume, Secrétaire Général du Conseil constitutionnel
>> Plaquette de présentation|
"12 questions pour commencer"
- 1 - Qu'entend-on par « disposition législative » ?
- 2 - Qu'entend-on par « droits et libertés que la Constitution garantit » ?
- 3 - Pourquoi la question est-elle qualifiée de « prioritaire » ?
- 4 - Faut-il prendre un avocat pour poser une question prioritaire de constitutionnalité ?
- 5 - Quand peut-on poser une question prioritaire de constitutionnalité ?
- 6 - À quelles conditions peut-on poser une question prioritaire de constitutionnalité ?
- 7 - Le justiciable peut-il saisir directement le Conseil constitutionnel ?
- 8 - Quels sont les critères pour que le Conseil constitutionnel soit saisi ?
- 9 - Peut-on contester le refus de saisir le Conseil constitutionnel ?
- 10 - Comment se déroule la procédure devant le Conseil constitutionnel ?
- 11 - Quelles sont les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ?
- 12 - Quand la réforme entre-t-elle en vigueur ?
Pour approfondir
- La question prioritaire de constitutionnalité, par Marc Guillaume, secrétaire général
- Le règlement intérieur de procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, par Marc Guillaume, secrétaire général
- Commentaire de la décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 « loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution »
- Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 , loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Références doctrinales
Liens utiles
-
La Question prioritaire de constitutionnalité sur le site du Conseil d'État
-
La Question prioritaire de constitutionnalité sur le site de la Cour de
cassation
- La Question prioritaire de constitutionnalité sur le site Vie publique
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