Affaires en instance
- Tableau des affaires en instance
Décisions du Conseil constitutionnel
Textes applicables
- Articles 61-1 et 62 de la Constitution
- Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
- Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
- Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel
- Règlement intérieur du Conseil constitutionnel
- Circulaire n° CIV/04/10 du Ministre de la justice et des libertés du 24 février 2010 relative à la présentation de la question prioritaire de constitutionnalité
-
Circulaire SG/SADJPV du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l'aide
juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel
- Voir aussi tous les textes applicables au Conseil constitutionnel
Dispositions déclarées conformes
Tableaux des dispositions déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
- Avertissement
- Tableau trié par code ou loi autonome
- Tableau trié par décision du Conseil constitutionnel
- Exemple de dispositions déclarées conformes à la Constitution prenant en compte leur éventuelle évolution ou
codification ultérieure : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Liens utiles
-
La Question prioritaire de constitutionnalité sur le site du Conseil d"État
- La Question prioritaire de constitutionnalité sur le site de la Cour de cassation
Vidéos de présentation
Plaquette de présentation|
"12 questions pour commencer"
- 1 - Qu'entend-on par « disposition législative » ?
- 2 - Qu'entend-on par « droits et libertés que la Constitution garantit » ?
- 3 - Pourquoi la question est-elle qualifiée de « prioritaire » ?
- 4 - Faut-il prendre un avocat pour poser une question prioritaire de constitutionnalité ?
- 5 - Quand peut-on poser une question prioritaire de constitutionnalité ?
- 6 - À quelles conditions peut-on poser une question prioritaire de constitutionnalité ?
- 7 - Le justiciable peut-il saisir directement le Conseil constitutionnel ?
- 8 - Quels sont les critères pour que le Conseil constitutionnel soit saisi ?
- 9 - Peut-on contester le refus de saisir le Conseil constitutionnel ?
- 10 – Comment se déroule la procédure devant le Conseil constitutionnel ?
- 11 - Quelles sont les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ?
- 12 - Quand la réforme entre-t-elle en vigueur ?
Pour approfondir
- La question prioritaire de constitutionnalité, par Marc Guillaume, secrétaire général
- Le règlement intérieur de procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, par Marc Guillaume, secrétaire général
- Commentaire de la décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 « loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution »
- Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 , loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution