Question prioritaire de constitutionnalité

La Question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, est un droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.

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Actualités

La salle d’audience publique QPC prend le nom de Robert Badinter

Afin d’honorer la mémoire de Robert Badinter, le Conseil constitutionnel donne son nom à la salle des audiences

Intervention du Président du Conseil constitutionnel à l'École nationale de la magistrature

Retrouvez le discours prononcé par Laurent Fabius, sur le thème "Constitution, État de droit et Droit européen"

Audience publique QPC le 13 mars 2024 à Toulouse

Pour sa 10e audience publique hors les murs, le Conseil constitutionnel siégera mercredi 13 mars 2024 à Toulouse

Hommage au Président Badinter

Il vous est proposé de relire son article "Aux origines de la question prioritaire de constitutionnalité"

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La QPC en images

La Question prioritaire de constitutionnalité (film d’animation)

La Question Prioritaire de Constitutionnalité

La QPC, ou quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel

Quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel - La QPC

Conférence de Laurent Fabius à l'École nationale de la magistrature (ENM), le 20 février 2023

Conférence de Laurent Fabius à l'ENM le 20 février 2023

Affaire n° 2023-1069/1070 QPC (Douai)

Affaire n°2023-1069 / 1070 QPC

Le président Fabius annonce la naissance du portail QPC 360°

Le Président Fabius annonce la naissance du nouveau service QPC 360 °
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La QPC en chiffres depuis 2010

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0 QPC jugées par an par le Conseil constitutionnel

0 % de décisions de conformité (dont 11,3 % avec réserve)

0 % des renvois issus du Conseil d'État

0 % des renvois issus de la Cour de cassation