Prochaine audience QPC

Audience publique du 4 juillet 2018 à 9h30

- Affaires 2018-720 QPC à 2018-726 QPC, Articles 7-IV de la loi du 17 août 2015, les deux derniers alinéas de l'article L.2314-25 et le 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail

2018-720 : décision de la Cour de Cassation

2018-721 : décision de la Cour de Cassation

2018-722 : décision de la Cour de Cassation

2018-723 : décision de la Cour de Cassation

2018-724 : décision de la Cour de Cassation

2018-725 : décision de la Cour de Cassation

2018-726 : décision de la Cour de Cassation

- Affaire 2018-727 QPC, 2ème et 3ème phrases du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans leur rédaction issue de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Décision du conseil d'État

- Affaire 2018-728 QPC, Article 31 créé par l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

Décision de la Cour de Cassation