Prochaine audience QPC

Audience publique du 2 mai 2018 à 9h30

- Affaire 2018-705 QPC, Article 187 du code de procédure pénale

Décision de renvoi de la Cour de Cassation

- Affaire 2018-706 QPC, Articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal

Décision de renvoi de la Cour de Cassation

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