Audience publique du 28 février 2017 à 9h30

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- Affaire 2016-615 QPC, Code de la sécurité sociale c) et e) du I de l'article L. 136-6
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaires 2016-616 et 2016-617 QPC, Code monétaire et financier, articles L. 561-41 et L. 561-42, dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 12 mai 2009 et de l'ordonnance du 30 janvier 2009
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