Audience publique du 28 mars 2017 à 9h30

Audience publique du 28 mars 2017 à 9h30

- Affaire 2017-623 QPC, Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, 19° au 21° du I et II de l'article 258
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaires 2017-625 QPC, Code pénal, articles 421-2-6 et 421
Décision de renvoi du Conseil d'État

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