Audience publique du 22 novembre 2017

Audience publique du 22 novembre 2017 à 9h30

- Affaire 2017-674 QPC, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dernière phrase du huitième al. et la troisième phrase du neuvième al. de l'art. L. 561-1
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2017-676 QPC, Code général des impôts, Art. 773
Décision de renvoi de la Cour de Cassation

- Affaire 2017-677 QPC, Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, Art. 8-1 du Conseil d'État
Décision de renvoi du Conseil d'État

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