Audience publique du 25 juillet 2017

Audience publique du 25 juillet 2017 à 9h30

- Affaire 2017-648 QPC, Code de la sécurité intérieure, article L. 851-2 tel qu'issu de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
Décision de renvoi de Conseil d'État

- Affaire 2017-649 QPC, Code de la propriété intellectuelle, article L. 214-1, 3°
Décision de renvoi de Conseil d'État

- Affaire 2017-652 QPC, Code du travail, alinéa 4 de l'article L. 2323-3 et alinéa 3 de l'article L. 2323-4
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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