Audience publique du 9 janvier 2018

Audience publique du 23 janvier 2018 à 9h30

- Affaire 2017-687 QPC, Art. 621-42 du Code du patrimoine
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2017-688 QPC, 3° de l'art. L. 232-22 du Code du sport
Décision de renvoi du Conseil d'État

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