Audience publique du 26 septembre 2017

Audience publique du 26 septembre 2017 à 9h30

- Affaire 2017-656 QPC, Code de la sécurité sociale, article 834-1, dans ses versions issues des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (article 135) et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 209) applicables avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2017-656 QPC, Code général des impôts, paragraphe 1 de l'art. 757 B
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2017-654 QPC, Code général des impôts, article 123 bis, 1. tel qu'issu de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999
Décision de renvoi de Conseil d'État

- Affaire 2017-654 QPC, Code général des impôts, article 235 ter ZCA tel qu'issu de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Décision de renvoi de Conseil d'État

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