Audience publique du 27 juin 2017

Audience publique du 27 juin 2017 à 9h30

- Affaire 2017-642 QPC, Code général des impôts, trois 1ers alinéas du 1 ter de l'article 150-0-D
et le IV de l'article 150-0 D ter
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2017-642 QPC, Code général des impôts, 2° du 1 de l'article 109 et 2° du 7 de l'article 158
Code de la sécurité sociale, article L. 136-6
Décision de renvoi du Conseil d'État

Consulter les affaires QPC en instance