Prochaine audience QPC

Audience publique du 2 mai 2018 à 9h30

- Affaire 2018-707 QPC, article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime

Décision de renvoi de la Cour de Cassation

- Affaire 2018-708 QPC, deuxième alinéa du III de l'article 1519 HA du code général des impôts

Décision de renvoi du Conseil d'État

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