Audience publique du 24 octobre 2017

Audience publique du 24 octobre 2017 à 9h30

- Affaire 2017-671 QPC, Code de procédure pénale, article 712-4
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2017-672 QPC, Code de l'urbanisme, article L. 480-13
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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