Audience publique du 12 septembre 2017

Audience publique du 12 septembre 2017 à 9h30

- Affaire 2017-654 QPC, Code général des impôts a du 1 de l'article 220
Décision de renvoi de Conseil d'État

- Affaire 2017-656 QPC, Code du patrimoine, article L. 213-4
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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