Audience publique du 9 janvier 2018

Audience publique du 13 février 2018 à 9h30

- Affaire 2017-693 QPC, articles 11 et 56 du code de procédure pénale
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2017-694 QPC, articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale
Décision de renvoi de la Cour de Cassation

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