Audience publique du 11 décembre 2017

Audience publique du 11 décembre 2017 à 9h30

- Affaire 2017-683 QPC, Loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, article 10
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2017-684 QPC, Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, 2° de l'article 5
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2017-685 QPC, Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, a du 1° du I de l'article 10
Décision de renvoi du Conseil d'État

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