Actualité des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Prochaine audience QPC :

Audience publique du 28 mars 2017 à 9h30

- Affaire 2017-623 QPC, Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, 19° au 21° du I et II de l'article 258
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaires 2017-625 QPC, Code pénal, articles 421-2-6 et 421
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Comment assister à une audience QPC ?

Les audiences QPC du Conseil constitutionnel sont publiques, dans la limite des places disponibles. La date et l'heure des audiences sont annoncées sur la page d'accueil du site Internet du Conseil constitutionnel, les personnes souhaitant y assister sont priées de se présenter à l'accueil du Conseil constitutionnel (2 rue Montpensier) une demi-heure avant le début de l'audience, muni d'une pièce d'identité.

Affaires QPC en instance

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