Actualité des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)


Prochaine audience QPC :

Audience publique du 8 septembre 2016 à 9h30

  • 2016-564 QPC
    - Code général des impôts, dispositions du 1 de l'article 1731 bis, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012, en tant qu'elles portent sur l'application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts
    Décision de renvoi du Conseil d'État
  • 2016-565 QPC
    - Code général des collectivités territoriales, article L. 3211-1, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
    Décision de renvoi du Conseil d'État

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Les audiences QPC du Conseil constitutionnel sont publiques, dans la limite des places disponibles. La date et l'heure des audiences sont annoncées sur la page d'accueil du site Internet du Conseil constitutionnel, les personnes souhaitant y assister sont priées de se présenter à l'accueil du Conseil constitutionnel (2 rue Montpensier) une demi-heure avant le début de l'audience, muni d'une pièce d'identité.

Affaires QPC en instance

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