Actualité des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Prochaine audience QPC :

Audience publique du 10 octobre 2017 à 9h30

- Affaire 2017-667 QPC, Code général des impôts, 2nd al. de l'art. 1766, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2017-668 QPC, Code général des impôts, Combinaison du 1° du II de l'article 244 bis A et du 2° du II de l'article 150 U
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2017-669 QPC, Code du cinéma et de l'image animée, Termes " ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage " figurant au a) du 1° de l'article L. 115-7
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2017-670 QPC, Code de procédure pénale, article 230-8
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Comment assister à une audience QPC ?

Les audiences QPC du Conseil constitutionnel sont publiques, dans la limite des places disponibles. La date et l'heure des audiences sont annoncées sur la page d'accueil du site Internet du Conseil constitutionnel, les personnes souhaitant y assister sont priées de se présenter à l'accueil du Conseil constitutionnel (2 rue Montpensier) une demi-heure avant le début de l'audience, muni d'une pièce d'identité.

Affaires QPC en instance

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