Actualité des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Prochaine audience QPC :

Audience publique du 11 décembre 2017 à 9h30

- Affaire 2017-683 QPC, Loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, article 10
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2017-684 QPC, Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, 2° de l'article 5
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2017-685 QPC, Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, a du 1° du I de l'article 10
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Les audiences QPC du Conseil constitutionnel sont publiques, dans la limite des places disponibles. La date et l'heure des audiences sont annoncées sur la page d'accueil du site Internet du Conseil constitutionnel, les personnes souhaitant y assister sont priées de se présenter à l'accueil du Conseil constitutionnel (2 rue Montpensier) une demi-heure avant le début de l'audience, muni d'une pièce d'identité.

Affaires QPC en instance

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