Actualité des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Prochaine audience QPC :

Audience publique du 31 janvier 2017 à 9h30

- Affaire 2016-610 QPC, Code général des impôts, 2° du 7 de l'article 158
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2016-611 QPC, Code pénal, article 421-2-5-2 9
Décision de renvoi de la Cour de cassation


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Comment assister à une audience QPC ?

Les audiences QPC du Conseil constitutionnel sont publiques, dans la limite des places disponibles. La date et l'heure des audiences sont annoncées sur la page d'accueil du site Internet du Conseil constitutionnel, les personnes souhaitant y assister sont priées de se présenter à l'accueil du Conseil constitutionnel (2 rue Montpensier) une demi-heure avant le début de l'audience, muni d'une pièce d'identité.

Affaires QPC en instance

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