Revenir à la page d'accueil
Andare alla versione italiana del sito Ir a la versión española del sitio Zur deutschsprachigen Version dieser Web-Site Go to the English version of the website Aller à la version française du site
Français
English
Deutsch
Español
Italiano
Menu »

Actualité des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Revenir à la page d'accueilImprimer cette pageFaire de cette page un document PDFAjouter cette page aux favoris Diminuer la taille du texteAugmenter la taille du texte
Découvrir la QPC Actualité / Calendrier Outils et ressources

Prochaine audience QPC :

> Voir les vidéos des dernières audiences
> Voir toutes les décisions QPC rendues

Assister à une audience QPC :

Les audiences QPC du Conseil constitutionnel sont publiques, dans la limite des places disponibles. La date et l'heure des audiences sont annoncées sur la page d'accueil du site Internet du Conseil constitutionnel, les personnes souhaitant y assister sont priées de se présenter à l'accueil du Conseil constitutionnel (2 rue Montpensier) une demi-heure avant le début de l'audience, muni d'une pièce d'identité.

Affaires QPC en instance

Tableau trié par n° d'affaire Tableau trié par disposition
N° d'affaire Disposition Date de saisine
-
Origine du renvoi
Limite de réception des demandes en intervention (1) Audience
publique
(Lien vidéo)
Décision rendue le...

2014-424 QPC

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Art. 5, al. 2 et 3

25/08/14
Cour de cassation
16/09/14
12h
21/10/14 07/11/14

2014-425 QPC

Code général des impôts

Art. 1001, 1°, dernier alinéa

02/09/14
Cour de cassation
29/09/14
12h
04/11/14

2014-426 QPC

Loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art

Art. 2

08/09/14
Conseil d'État
30/09/14
12h
04/11/14

2014-427 QPC

Code de procédure pénale

Art. 696-4, 1°

09/09/14
Cour de cassation
01/10/14
12h
04/11/14

2014-428 QPC

Code de procédure pénale

Art. 706-88, al. 7 à 9

09/09/14
Cour de cassation
02/10/14
12h

2014-429 QPC

Loi sur les finances du 28 avril 1816

Art. 91

10/09/14
Conseil d'État
02/10/14
12h

2014-430 QPC

Décret du 19 juillet 1793

Art. 1er, tel qu'interprété par l'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 27 mai 1842

17/09/14
Cour de cassation
10/10/14
12h

2014-431 QPC

Code général des impôts

II de l'art. 209, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2002

19/09/14
Conseil d'État
14/10/14
12h

2014-432 QPC

Code électoral

1er al. de l'art. L. 46 et dernier al. de l'art L. 237

24/09/14
Conseil d'État
16/10/14
12h

2014-433 QPC

Code des pensions civiles et militaires de retraite

- 5° du I de l'art. L. 24
- Art. L. 30

26/09/14
Conseil d'État
20/10/14
12h

2014-434 QPC

Code de la santé publique

Art. L. 6211-21

01/10/14
Conseil d'État
24/10/14
12h

2014-435 QPC

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

III de l'art. 2

02/10/14
Conseil d'État
24/10/14
12h

2014-436 QPC

Code général des impôts

Art. 760

15/10/14
Cour de cassation
07/11/14
12h

2014-437 QPC

Code général des impôts

- c) du 2 de l'art. 39 duodecies,
- j) du 6 de l'art. 145,
- a sexies-0-ter du I de l'art. 219

combinées à celles de l'art. 238-0 A

20/10/14
Conseil d'État
12/11/14
12h

2014-438 QPC

Code de commerce

second al. de l'art. L. 621-12

21/10/14
Cour de cassation
12/11/14
12h

(1) Cf. article 6 du règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité applicable aux QPC enregistrées à compter du 22 novembre 2013