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Actualité des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

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Prochaine audience QPC :

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Assister à une audience QPC :

Les audiences QPC du Conseil constitutionnel sont publiques, dans la limite des places disponibles. La date et l'heure des audiences sont annoncées sur la page d'accueil du site Internet du Conseil constitutionnel, les personnes souhaitant y assister sont prièes de se présenter à l'accueil du Conseil constitutionnel (2 rue Montpensier) une demi-heure avant le début de l'audience, muni d'une pièce d'identité.

Affaires QPC en instance

Tableau trié par n° d'affaire Tableau trié par disposition
N° d'affaire Disposition Date de saisine
-
Origine du renvoi
Délai pour les premières observations (1) Audience
publique
(Lien vidéo)
Date
de rendu public
2014-391 QPC Code général des collectivités territoriales Art. L. 5210-1-2 19/02/14
Conseil d'État
13/03/14 08/04/14 25/04/14
2014-392 QPC Loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 Art. 8, 13° 20/02/14
Cour de cassation
14/03/14 08/04/14 25/04/14
Ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 Art. 1er
2014-393 QPC Code de procédure pénale

Art. 728
(dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire)

21/02/14
Conseil d'État
18/03/14 08/04/14 25/04/14
2014-394 QPC Code civil

Art. 671 et 672

05/03/14
Cour de cassation
27/03/14 22/04/14 07/04/14
2014-395 QPC Code de l'environnement

Art. L. 222-1 à L. 222-3

10/03/14
Conseil d'État
01/04/14 22/04/14 07/04/14
2014-396 QPC Code de l'environnement

I de l'art. L. 214-17

26/03/14
Conseil d'État
17/04/14 06/05/14
2014-397 QPC Code général des collectivités territoriales

b du 2° du II de l'art. L. 2531-13

02/04/14
Conseil d'État
24/04/14
2014-398 QPC Code civil

Art. 272, al. 2

02/04/14
Cour de cassation
24/04/14
2014-399 QPC Code de commerce

Art. L. 631-15 II

08/04/14
Cour de cassation
30/04/14
2014-400 QPC Livre des procédures ficales

Art. L. 209

09/04/14
Conseil d'État
02/05/14
2014-401 QPC Code du travail

Art. L. 1243-10 2°

09/04/14
Cour de cassation
02/05/14
2014-402 QPC Code du travail

- Art. L. 1242-2
- Art. L. 1243-10

09/04/14
Cour de cassation
02/05/14
2014-403 QPC Code de procédure pénale

Art. 380-11, al. 5

11/04/14
Cour de cassation
05/05/14
2014-404 QPC Code général des impôts

- 2° du 1 de l'art. 109
- 6° de l'art. 112
- 8 ter de l'art. 150-0 D
- second al. de l'art. 161

11/04/14
Conseil d'État
06/05/14
2014-405 QPC Code général des collectivités territoriales

2e al. du I de l'art. L. 5211-6-1

11/04/14
Conseil d'État
06/05/14
(1) Cf. article 6 du règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité applicable aux QPC enregistrées à compter du 22 novembre 2013