Actualité des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Prochaine audience QPC :

Audience publique du 28 février 2017 à 9h30

- Affaire 2016-615 QPC, Code de la sécurité sociale c) et e) du I de l'article L. 136-6
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaires 2016-616 et 2016-617 QPC, Code monétaire et financier, articles L. 561-41 et L. 561-42, dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 12 mai 2009 et de l'ordonnance du 30 janvier 2009
Décision de renvoi du Conseil d'État
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Les audiences QPC du Conseil constitutionnel sont publiques, dans la limite des places disponibles. La date et l'heure des audiences sont annoncées sur la page d'accueil du site Internet du Conseil constitutionnel, les personnes souhaitant y assister sont priées de se présenter à l'accueil du Conseil constitutionnel (2 rue Montpensier) une demi-heure avant le début de l'audience, muni d'une pièce d'identité.

Affaires QPC en instance

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