Actualité des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)


Prochaine audience QPC :

Audience publique du 28 juin 2016 à 9h30

  • 2016-553 QPC
    - Code général des impôts, b ter du 6 de l'article 145, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
    Décision de renvoi du Conseil d'État

Consulter les affaires QPC en instance

Comment assister à une audience QPC ?

Les audiences QPC du Conseil constitutionnel sont publiques, dans la limite des places disponibles. La date et l'heure des audiences sont annoncées sur la page d'accueil du site Internet du Conseil constitutionnel, les personnes souhaitant y assister sont priées de se présenter à l'accueil du Conseil constitutionnel (2 rue Montpensier) une demi-heure avant le début de l'audience, muni d'une pièce d'identité.

Affaires QPC en instance

Consulter le tableau des affaires QPC en instance :

Autres actualités de la QPC