Actualité des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Prochaine audience QPC :

Audience publique du 4 juillet 2017 à 9h00

- Affaire 2017-644 QPC, Loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016, article 133
Décision de renvoi de Conseil d'État

- Affaire 2017-645 QPC, Code de procédure pénale, article 306, alinéa 3
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2017-646 QPC, Code monétaire et financier, article L. 621-10, alinéa 1er
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2017-647 QPC, Code monétaire et financier, article L. 621-10, alinéa 1er
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Les audiences QPC du Conseil constitutionnel sont publiques, dans la limite des places disponibles. La date et l'heure des audiences sont annoncées sur la page d'accueil du site Internet du Conseil constitutionnel, les personnes souhaitant y assister sont priées de se présenter à l'accueil du Conseil constitutionnel (2 rue Montpensier) une demi-heure avant le début de l'audience, muni d'une pièce d'identité.

Affaires QPC en instance

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