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Actualité des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

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Prochaine audience QPC :

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Assister à une audience QPC :

Les audiences QPC du Conseil constitutionnel sont publiques, dans la limite des places disponibles. La date et l'heure des audiences sont annoncées sur la page d'accueil du site Internet du Conseil constitutionnel, les personnes souhaitant y assister sont priées de se présenter à l'accueil du Conseil constitutionnel (2 rue Montpensier) une demi-heure avant le début de l'audience, muni d'une pièce d'identité.

Affaires QPC en instance

Tableau trié par n° d'affaire Tableau trié par disposition
N° d'affaire Disposition Date de saisine
-
Origine du renvoi
Limite de réception des demandes en intervention (1) Audience
publique
(Lien vidéo)
Décision rendue le...
2014-411 QPC Code de l'environnement

Art. L. 562-2

10/06/14
Conseil d'État
01/07/14
12h
17/07/14 10/09/14
2014-412 QPC Code Pénal

Art. L. 226-19

20/06/14
Cour de cassation
15/07/14
12h
09/09/14
Code de la santé publique Art. L. 1223-3
2014-413 QPC Code général des impôts

dernier al.du II de l'art. 1647 B sexies

23/06/14
Conseil d'État
15/07/14
12h
09/09/14
2014-414 QPC Code des assurances

Art. L. 191-4

26/06/14
Cour de cassation
18/07/14
12h
2014-415 QPC Code de commerce

Art. 651-2 al. 1er

27/06/14
Cour de cassation
21/07/14
12h
2014-416 QPC Code de l'environnement

Art. L. 173-12

30/06/14
Conseil d'État
23/07/14
12h
2014-417 QPC Code général des impôts

Art. 1613 bis A

02/07/14
Conseil d'État
25/07/14
12h
11/09/14
2014-418 QPC Code général des impôts

Art. 1756 quater

16/07/14
Conseil d'État
07/08/14
12h
2014-419 QPC Loi n° 2000-108 du 10 février 2000

9e à 21e al. du paragraphe I de l'art. 5, dans leur rédaction applicable de 2005 à 2009

16/07/14
Conseil d'État
07/08/14
12h
2014-420 QPC Code de procédure pénale Art. 706-73 8° bis 16/07/14
Cour de cassation
08/08/14
12h
2014-421 QPC Code de procédure pénale Art. 706-88 16/07/14
Cour de cassation
08/08/14
12h
2014-422 QPC Code du tourisme Art. L. 231-1 à L. 231-4 24/07/14
Conseil d'État
29/08/14
12h
2014-423 QPC Code des juridictions financières Art. L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 25/07/14
Conseil d'État
29/08/14
12h

2014-424 QPC

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Art. 5, al. 2 et 3

25/08/14
Cour de cassation
16/09/14
12h

(1) Cf. article 6 du règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité applicable aux QPC enregistrées à compter du 22 novembre 2013