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Actualité des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

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Prochaine audience QPC :

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Assister à une audience QPC :

Les audiences QPC du Conseil constitutionnel sont publiques, dans la limite des places disponibles. La date et l'heure des audiences sont annoncées sur la page d'accueil du site Internet du Conseil constitutionnel, les personnes souhaitant y assister sont priées de se présenter à l'accueil du Conseil constitutionnel (2 rue Montpensier) une demi-heure avant le début de l'audience, muni d'une pièce d'identité.

Affaires QPC en instance

Tableau trié par n° d'affaire Tableau trié par disposition
N° d'affaire Disposition Date de saisine
-
Origine du renvoi
Limite de réception des demandes en intervention (1) Audience
publique
(Lien vidéo)
Décision rendue le...
2014-418 QPC Code général des impôts

Art. 1756 quater

16/07/14
Conseil d'État
07/08/14
12h
23/09/14 08/10/14
2014-419 QPC Loi n° 2000-108 du 10 février 2000

9e à 21e al. du paragraphe I de l'art. 5, dans leur rédaction applicable de 2005 à 2009

16/07/14
Conseil d'État
07/08/14
12h
23/09/14 08/10/14
2014-420 QPC Code de procédure pénale Art. 706-73 8° bis 16/07/14
Cour de cassation
08/08/14
12h
23/09/14 08/10/14
2014-421 QPC Code de procédure pénale Art. 706-88 16/07/14
Cour de cassation
08/08/14
12h
23/09/14 08/10/14
2014-422 QPC Code du tourisme Art. L. 231-1 à L. 231-4 24/07/14
Conseil d'État
29/08/14
12h
07/10/14
2014-423 QPC Code des juridictions financières Art. L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 25/07/14
Conseil d'État
29/08/14
12h

2014-424 QPC

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Art. 5, al. 2 et 3

25/08/14
Cour de cassation
16/09/14
12h

2014-425 QPC

Code général des impôts

Art. 1001, 1°, dernier alinéa

02/09/14
Cour de cassation
29/09/14
12h

2014-426 QPC

Loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art

Art. 2

08/09/14
Conseil d'État
30/09/14
12h

2014-427 QPC

Code de procédure pénale

Art. 696-4, 1°

09/09/14
Cour de cassation
01/10/14
12h

2014-428 QPC

Code de procédure pénale

Art. 706-88, al. 7 à 9

09/09/14
Cour de cassation
02/10/14
12h

2014-429 QPC

Loi sur les finances du 28 avril 1816

Art. 91

10/09/14
Conseil d'État
02/10/14
12h

2014-430 QPC

Décret du 19 juillet 1793

Art. 1er, tel qu'interprété par l'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 27 mai 1842

17/09/14
Cour de cassation
10/10/14
12h

2014-431 QPC

Code général des impôts

II de l'art. 209, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2002

19/09/14
Conseil d'État
14/10/14
12h

2014-432 QPC

Code électoral

1er al. de l'art. L. 46 et dernier al. de l'art L. 237

24/09/14
Conseil d'État
16/10/14
12h

2014-433 QPC

Code des pensions civiles et militaires de retraite

- 5° du I de l'art. L. 24
- Art. L. 30

26/09/14
Conseil d'État
20/10/14
12h

(1) Cf. article 6 du règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité applicable aux QPC enregistrées à compter du 22 novembre 2013