Actualité des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Prochaine audience QPC :

Audience publique du 25 juillet 2017 à 9h30

- Affaire 2017-648 QPC, Code de la sécurité intérieure, article L. 851-2 tel qu'issu de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
Décision de renvoi de Conseil d'État

- Affaire 2017-649 QPC, Code de la propriété intellectuelle, article L. 214-1, 3°
Décision de renvoi de Conseil d'État

- Affaire 2017-652 QPC, Code du travail, alinéa 4 de l'article L. 2323-3 et alinéa 3 de l'article L. 2323-4
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Les audiences QPC du Conseil constitutionnel sont publiques, dans la limite des places disponibles. La date et l'heure des audiences sont annoncées sur la page d'accueil du site Internet du Conseil constitutionnel, les personnes souhaitant y assister sont priées de se présenter à l'accueil du Conseil constitutionnel (2 rue Montpensier) une demi-heure avant le début de l'audience, muni d'une pièce d'identité.

Affaires QPC en instance

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