Actualité des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Prochaine audience QPC :

Audience publique du 2 mai 2017 à 8h30

- Affaire 2017-629 QPC, Code général des impôts, 1er alinéa du I bis de l'article 1586 quater
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaires 2017-630 QPC, Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 53
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Les audiences QPC du Conseil constitutionnel sont publiques, dans la limite des places disponibles. La date et l'heure des audiences sont annoncées sur la page d'accueil du site Internet du Conseil constitutionnel, les personnes souhaitant y assister sont priées de se présenter à l'accueil du Conseil constitutionnel (2 rue Montpensier) une demi-heure avant le début de l'audience, muni d'une pièce d'identité.

Affaires QPC en instance

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