Actualité des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Prochaine audience QPC :

Audience publique du 2 mai 2018 à 9h30

- Affaire 2018-705 QPC, Article 187 du code de procédure pénale

Décision de renvoi de la Cour de Cassation

- Affaire 2018-706 QPC, Articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal

Décision de renvoi de la Cour de Cassation

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Comment assister à une audience QPC ?

Les audiences QPC du Conseil constitutionnel sont publiques, dans la limite des places disponibles. La date et l'heure des audiences sont annoncées sur la page d'accueil du site Internet du Conseil constitutionnel, les personnes souhaitant y assister sont priées de se présenter à l'accueil du Conseil constitutionnel (2 rue Montpensier) une demi-heure avant le début de l'audience, muni d'une pièce d'identité.

Affaires QPC en instance

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