Actualité des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)



Prochaine audience QPC :

> Voir les vidéos des dernières audiences

> Voir toutes les décisions QPC rendues

Assister à une audience QPC :

Les audiences QPC du Conseil constitutionnel sont publiques, dans la limite des places disponibles. La date et l'heure des audiences sont annoncées sur la page d'accueil du site Internet du Conseil constitutionnel, les personnes souhaitant y assister sont priées de se présenter à l'accueil du Conseil constitutionnel (2 rue Montpensier) une demi-heure avant le début de l'audience, muni d'une pièce d'identité.

Affaires QPC en instance

Consulter le tableau des affaires QPC en instance :

Tableau trié par n° d'afffaire

Tableau trié par disposition