Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962

Élection du Président de la République au suffrage universel

Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Adoptée par référendum (article 11 de la Constitution)


Les décisions du Conseil constitutionnel relatives au référendum :


JORF du 7 novembre 1962 page 10762

Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel


Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution, a soumis au référendum,

Le Peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article premier.


L'article 6 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. Le président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. »

Article 2.


L'article 7 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le deuxième dimanche suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
« Le scrutin est ouvert sur convocation du gouvernement.
« L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.
« En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le gouvernement.
« En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
« Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du président de la République et l'élection de son successeur. »

Article 3.

L'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique :

I. - Quinze jours au moins avant le premier tour du scrutin ouvert pour l'élection du président de la République, le gouvernement assure la publication de la liste des condidats.

Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées, dix-huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, à titre individuel ou collectif, par au moins cent citoyens membres du Parlement, membres du Conseil économique et social, conseillers généraux ou maires élus. Une candidature ne peut être retenue que si, parmiles cent signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins dix départements ou territoires d'outre-mer différents.

Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées.

Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste ne sont pas rendus publics.

II. - Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles 1er à 52, 54 à 57, 61 à 134, 199 à 208 du code électoral.

III. - Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49 et 50 de l'ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionel.

Le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l'élection qui sont publiés au Journal officiel de la République française dans les vingt-quatre heures de la proclamation.

IV. - Tous les candidats bénéficient de la part de l'État des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle.

V. - Un règlement d'administration publique fixe les modalités d'application des présentes dispositions organiques ; il détermine notamment le montant du cautionnement exigé des candidats et les conditions de la participation de l'État aux dépenses de propagande. Les candidats qui n'ont pas obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés ne peuvent obtenir le remboursement ni du cautionnement ni des dépenses de propagande.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat

Fait à Paris, le 6 novembre 1962.

Par le Président de la République :C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, ANDRE MALRAUX.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT.

Le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, LOUIS JOXE.

Le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, GASTON PALEWSKI.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'information, CHRISTIAN FOUCHET.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.

Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre de l'intérieur, ROGER FREY.

Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.

Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale par intérim, LOUIS JOXE.

Le ministre des travaux publics et des transports, ROGER DUSSEAULX.

Le ministre de l'industrie, MICHEL MAURICE BOKANOWSKI.

Le ministre de l'agriculture, EDGARD PISANI.

Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.

Le ministre de la santé publique et de la population, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de la construction, JACQUES MAZIOL.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, RAYMOND TRIBOULET.

Le ministre des postes et télécommunications, JACQUES MARETTE.

Le ministre de la coopération, GEORGES GORSE.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des rapatriés, ALAIN PEYREFITTE.




Décret n° 62-1127 du 2 octobre 1962décidant de soumettre un projet de loi au référendum.


Le Président de la République.

Vu les articles 3, 11, 19 et 60 de la Constitution ;

Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958,

Décrète :

Article premier. - Le projet de loi annexé au présent décret sera soumis au référendum le 28 octobre 1962 conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution.

Article 2. - Les électeurs auront à répondre par OUI ou par NON à la question suivante :

« Approuvez-vous le projet de loi soumis au Peuple français par le Président de la République et relatif à l'élection du Président de la République au suffrage universel? » Article 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 1962.

C. DE GAULLE.