Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999

Cour Pénale Internationale

Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 constitutionnelle insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale

Adoptée par le Congrès




JORF n°157 du 9 juillet 1999 page 10175


LOI constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale (1)

NOR: JUSX9900016L

Le Congrès a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi rédigé :

« Art. 53-2. - La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 juillet 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou

Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

Le ministre de la défense,
Alain Richard

(1) Loi constitutionnelle no 99-568.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle no 1462 ;
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, no 1501 ;
Discussion et adoption le 6 avril 1999.

Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, no 302 (1998-1999) ;
Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, no 318 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 29 avril 1999.

- Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 23 juin 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 juin 1999.




JORF n°144 du 24 juin 1999 page 9246

DECRET DU 23 JUIN 1999 TENDANT A SOUMETTRE DEUX PROJETS DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT REUNI EN CONGRES

NOR: HRUX9903527D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'article 89 de la Constitution,

Décrète :

Art. 1er. - Le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 6 avril 1999 et par le Sénat le 29 avril 1999, et le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, voté en termes identiques par le Sénat le 4 mars 1999 et par l'Assemblée nationale le 10 mars 1999, et dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 28 juin 1999.

Art. 2. - L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

1. Modification du règlement du Congrès ;

2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale ;

3. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E
Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale

Article unique

Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi rédigé :

« Art. 53-2. - La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. »

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes

Article 1er

L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. »

Article 2

L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. »

Fait à Paris, le 23 juin 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin