Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999

Traité d'Amsterdam

Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution

Adoptée par le Congrès




JORF n°21 du 26 janvier 1999 page 1343


LOI constitutionnelle no 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (1)

NOR: JUSX9800107L

Le Congrès a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

I. - A l'article 88-2 de la Constitution, les mots : « ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de la Communauté européenne » sont supprimés.

II. - Il est ajouté à ce même article un alinéa ainsi rédigé :

« Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés. »

Article 2

L'article 88-4 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 88-4. - Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

« Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 janvier 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou

Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
Pierre Moscovici

(1) Loi constitutionnelle no 99-49.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle no 1072 ;
Rapport de M. Henri Nallet, au nom de la commission des lois, no 1212 ;
Avis de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1209 ;
Discussion les 24 et 25 novembre 1998 et adoption le 1er décembre 1998.

Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 92 (1998-1999) ;Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 102 (1998-1999) ;
Discussion les 16 et 17 décembre 1998 et adoption le 17 décembre 1998.

- Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 30 décembre 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 18 janvier 1999.




JORF n°303 du 31 décembre 1998 page 20049


DECRET DU 30 DECEMBRE 1998 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT REUNI EN CONGRES

NOR: HRUX9803361D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'article 89 de la Constitution,

Décrète :

Art. 1er. - Le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1998 et par le Sénat le 17 décembre 1998, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 18 janvier 1999.

Art. 2. - L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

- vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution.

Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

MODIFIANT LES ARTICLES 88-2 ET 88-4 DE LA CONSTITUTION

Article 1er

I. - A l'article 88-2 de la Constitution, les mots : « ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de la Communauté européenne » sont supprimés.

II. - Il est ajouté à ce même article un alinéa ainsi rédigé :

« Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés. »

Article 2

L'article 88-4 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 88-4. - Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

« Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent. »

Fait à Paris, le 30 décembre 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin