Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992

Dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht, langue française, lois organiques relatives aux TOM, résolutions parlementaires sur les actes communautaires

Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne"

Adoptée par le Congrès



JORF n°147 du 26 juin 1992 page 8406

LOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne" (1)

NOR: JUSX9200072L
Le Congrès a adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:


Article 1er


Après le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<<La langue de la République est le français.>>

Article 2

L'article 54 de la Constitution est ainsi rédigé:
<<Art. 54. - Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution,
l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.>>

Article 3

La dernière phrase de l'article 74 de la Constitution est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés:
<<Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.
<<Les autres modalités de leur organisation particulière sont définies et modifiées par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.>>

Article 4

Le titre XIV et le titre XV de la Constitution deviennent respectivement le titre XV et le titre XVI.


Article 5

Il est inséré, dans la Constitution, un nouveau titre XIV ainsi rédigé:

<<TITRE XIV



<<DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

ET DE L'UNION EUROPEENNE


<<Art. 88-1. - La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences.
<<Art. 88-2. - Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de la Communauté européenne.
<<Art. 88-3. - Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.
<<Art. 88-4. - Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat,
dès leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.

<<Pendant les sessions ou en dehors d'elles, des résolutions peuvent être votées dans le cadre du présent article, selon des modalités déterminées par le règlement de chaque assemblée.>>
La présente loi sera exécutée commme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 juin 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ELISABETH GUIGOU

(1) Travaux préparatoires: loi constitutionnelle no 92-554.



Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle (no 2623);
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, et annexe;
avis de M. Jean-Marie Caro, au nom de la commission des affaires étrangères, et de M. Edmond Alphandéry, au nom de la commission des finances (no 2676);
Rapport supplémentaire de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois (no 2684);
Discussion les 5, 6, 7 et 12 mai 1992 et adoption le 12 mai 1992.


Sénat:
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale (no 334, 1991-1992);
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois (no 375,
1991-1992);
Discussion, les 2, 3, 9, 10, 11 et 16 juin 1992 et adoption le 16 juin 1992.

Assemblée nationale:
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (no 2797);
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois (no 2803);
Discussion et adoption le 18 juin 1992.

Congrès:
Décret du Président de la République en date du 19 juin 1992 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès.
Adoption le 23 juin 1992.