Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974

[Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel]

Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974portant révision de l'article 61 de la Constitution4

Adoptée par le Congrès



JORFdu 30 octobre 1974 page 11035


LOI constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974
portant révision de l'article 61 de la Constitution



Le Congrès a adopté,


Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique. -

Le deuxièmealinéa de l'article 61 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :
"Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs."


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 octobre 1974.

Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING

Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN LECANUET




Décret du 18 octobre 1974 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès.


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'article 89 de la Constitution,

Décrète:


Art. 1er. - Le projet de loi constitutionnelle portant revision de l'article 61 de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale et par lé Sénat le 17 octobre 1974, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 21 octobre 1974.


Art. 2. - L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit:
- vote sur le projet de loi constitutionnelle portant revision de l'article 61 de la Constitution.


Art. 3. - Le -présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 1974.


Par le Président de la République :
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre,
JACQUES· CHIRAC.