Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963

Session parlementaire

Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution

Adoptée par leCongrès


JORF du 31 Décembre 1963

LOI constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963
portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution


Le Congrès a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. -


Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 28 de la Constitution sont modifiés comme suit :
"La première session s'ouvre le 2 octobre, sa durée est de quatre-vingts jours.
"La seconde session s'ouvre le 2 avril, sa durée ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.
"Si le 2 octobre ou le 2 avril est un jour férié, l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit."

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 décembre 1963.

Par le Président de la République :
C. DE GAULLE

Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU




Décret du 18 décembre 1963 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 89 de la Constitution,

Décrète:

Art. ler. - Le projet de loi constitutionnelle portant modificationdes dispositions de l'article 28 de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 18 juillet 1961 et par le Sénat le 18 décembre 1963, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au· Parlement convoqué en Congrès le 20 décembre 1963.

Art. 2. - L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit:
- adoption du règlement ;
- vote sur le projet de loi constitutionnelle portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution.

Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 1963.

Par le Président de la République :
C. DE GAULLE

Le Premier ministre;
GEORGES POMPIDOU.