Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960

États de la communauté

Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution

Adoptée par le Parlement et le Sénat de la Communauté (article 85de la constitution, abrogépar la révision constitutionnelle de1995)


Assemblée nationale - 1ère lecture
Senat - 1ère lecture
Sénat de la communauté :

JORF du 8 juin 1960 page 5103


LOI constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960
tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution


L'Assemblée nationale et le Sénat de la République ont adopté,

Le Sénat de la Communauté a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi constitution­nelle dont la teneur suit :

Article unique.

- I. - Il est ajouté à l'article 85 de la Constitution un alinéa 2 ainsi conçu :

« Les dispositions du présent titre peuvent être également revisées par accords conclus entre tous les Etats de la Communauté ; les dispositions nouvelles sont mises en vigueur dans les conditions requises par la Constitution de chaque Etat. »

II. - Il est ajouté à l'article 86 de la Constitution des alinéas 3,4 et 5 ainsi conçus :

« Un Etat membre de la Communauté peut égaiement, par voie d'accords, devenir indépendant sans cesser de ce fait d'appartenir à la Communauté.

« Un Etat indépendant non membre de la Communauté peut, par voie d'accords, adhérer à la Communauté sans cesser d'être indépendant.

« La situation de ces Etats au sein de la Communauté est déterminée par les accords conclus à cet effet, notamment les accords visés aux alinéas précédents ainsi que, le cas échéant, les accords prévus au deuxième alinéa de l'article 85. »

La présente loi constitutionnelle sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 4 juin 1960.

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre,

MICHEL DEBRÉ.